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NOUVEAU

Formation Parcours - Conduite de l'audit social de conformité

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28 heures / 4 jours

Réf : 63916

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Objectifs

  • Piloter l'ensemble d’un processus d’audit d’acquisition
  • Maîtriser les étapes de la préparation, de la mission à la finalisation du rapport d’audit
  • Être capable de préconiser une acquisition de réduction des risques identifiés, en tant qu’auditeur
  • Identifier les risques financiers, pénaux et URSSAF impliqués dans ces opérations

À qui s’adresse cette formation ?

  • Dirigeants d’entreprise
  • Directions juridiques
  • DRH
  • RRH
  • RH
  • Associations
  • Juristes en droit social

Pré-requis

  • Ce parcours, à la fois technique et pratique, s’adresse aux professionnels en droit social, ainsi qu’aux professionnels des ressources humaines. Ce parcours nécessite donc des bases solides en droit social.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Détermination du périmètre à auditer (entreprise, établissements…)
  • Détermination de la possibilité de se rendre au sein des établissements ou pas
  • Modalités d’accès aux documents juridiques de la structure auditée, requis pour la conduite de l’audit de conformité et préparation de la liste des documents requis
  • Coordination avec les autres auditeurs (droit des sociétés, droit fiscal, Propriété Intellectuelle, droit des contrats…)

  • Convention Collective :
    • Contrôle de l’attribution du code NAF (APE) par l’INSEE et modalités de modification
    • Identification de l’APR (Activité Principale Réelle)
    •  Critères jurisprudentiels et techniques de détermination de l’APR en cas de pluralité d’activités relevant potentiellement de plusieurs Conventions Collectives différentes
    •  Analyses des risques financiers, URSAFF et éventuellement pénaux à la suite d’application erronée d’une convention collective et délais de prescription de ces risques suite à rectification
    •  Préconisations : dénonciation de la convention collective improprement appliquée, procédure de survie et obligation de négociation d’un accord d’harmonisation
    •  Conséquences en cas de non-aboutissement à un accord d’harmonisation : maintien de certains éléments de rémunération
  • Accords d'entreprise : 
    •  Identification des accords d’entreprise en présence, validité juridique
    • Mesure de leur contenu
    • Modalités de remise en cause (dénonciation)
    • Procédure de dénonciation : délai, conséquences, obligation de négociation d'un accord de substitution, conséquences... 
  • Usages-Engagements Unilatéraux de l'Employeur-Accords Atypiques : 
    •  Modalités d’identification de ces sources de droits et avantages accordés aux salariés
    •  Modalités de suppression éventuelles : procédure de dénonciation, consultation du CSE...

  •  Analyse des systèmes de rémunération en présence
  • Conformité avec les dispositions conventionnelles appliquées ou applicables
  • Estimation des risques financiers éventuels
  • Délai de prescription des risques
  • Préconisations visant à la réduction des risques identifiés

  • Contrôle formel de leur régularité de mise en place
  • Analyse et estimation des risques URSSAF éventuels
  • Délais de prescription
  • Préconisations visant à la réduction des risques identifiés

  •  Contrôle de la conformité des pratiques internes aux exigences légales et conventionnelles (heures supplémentaires rémunérées ou récupérées, repos obligatoires, …)
  • Détection du travail dissimulé et ses risques sous l’angle financier, pénal et URSSAF
  • Préconisations visant au changement de pratiques

  • Audit des effets de seuil sur la mise en oeuvre d’élections CSE
  • Présence de sections syndicales, Délégués Syndicaux ou Représentants de Section Syndicale
  • Identification du risque pénal de Délit d’Entrave
  • Préconisations visant à la réduction de ce risque

  • Audit du contenu du Règlement intérieur et des notes de service
  • Contrôle de leur validité juridique et contenu au vu des exigences légales 
  • Préconisations visant à la modification des contenus : procédure et effets

  • Audit des matrices contractuelles utilisées
  • Existence des clauses essentielles : mobilité, non concurrence, objectifs, …
  • Audit spécifique des matrices de CDD utilisées : validité juridique, zones de risques, et évaluation de ces risques (CPH, financiers)
  • Audit spécifique des matrices de contrats à temps partiel : validité juridique, zones de risques et évaluation (CPH et financiers)
  • Préconisations visant à la réduction des risques et corrections des pratiques

  • Identification des AEN en présence
  • Pertinence des critères d’évaluation de ces AEN
  • Risques URSSAF et financiers éventuels en cas de contrôle
  • Préconisations visant à la correction de ces pratiques et réduction des risques

  • Identification de leur source et conséquences
  • Sort des régimes en place post fusion
  • Analyses de risques URSSAF et financiers potentiels
  • Préconisations relatives à la réduction des risques identifiés

  • Détection et typologie des situations
  • Risques CPH, financiers (hypothèse de résurgence du contrat de travail antérieur)
  • Préconisations visant à la réduction de ces risques

  • Contrôle du circuit de délégations de pouvoirs en place
  • Validité juridique des délégations en place
  • Préconisation de mise en place ou de correction des délégations de pouvoir en présence

  • Recensement des contentieux en lien avec le droit social et pendants devant une juridiction au jours de l’audit
  • Reprises des demandes chiffrées et risques judiciaires

  • Préconisations relatives à la structuration et rédaction du rapport d’audit et des synthèses déterminantes qui doivent y figurer
  • Techniques de présentation du rapport d’audit, notamment en phase de closing

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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La Pause RH

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Votre outil expert pour une gestion fiable de la paie

Le Lamy paye est la référence incontournable pour sécuriser la gestion de la paie dans votre organisation. À jour des dernières évolutions légales et réglementaires, cet ouvrage pratique offre des explications claires, des cas pratiques et des solutions concrètes pour répondre à toutes vos obligations sociales. Un support indispensable pour les gestionnaires de paie et les professionnels RH.

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