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NOUVEAU

Formation La pratique du bail à construction et du bail emphytéotique

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Voir le calendrier de la formation
7 heures / 1 jour

Réf : 63963

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Objectifs

  • Comprendre et maîtriser les outils que représentent le bail à construction et le bail emphytéotique tant au plan juridique que fiscal
  • Savoir quand les utiliser en fonction de leur spécificité et du but poursuivi par le bailleur et le preneur
  • Faire le bon choix entre l’un ou l’autre de ces baux

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Rédacteurs de baux emphytéotiques et de baux à construction
  • Experts comptables
  • Experts en gestion foncière
  • Professionnels de l’immobilier
  • Collaborateurs confirmés ayant déjà une pratique en la matière

Pré-requis

  • Cette formation nécessite des bases confirmés en la matière.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  •  Des similitudes : 
  •  Baux de longue durée conférant des droits immobiliers
  •  Baux de longue durée conférant des droits immobiliers
  •  Droits et obligation du propriétaire
    •  Résiliation du bail en cas de défaillance du locataire
    •  Possibilité de vendre ses droits de propriété
    •  Recouvrement de la pleine propriété du bien au terme du contrat de location 

  •  Réalisation de tous travaux d’’amélioration, de construction et de démolition autorisé par le contrat de bail
  •  louer ou sous-louer le bien librement
  •  vendre, ane pas détériorer le bienliéner, échanger ou hyne pas détériorer le bienpothéquer la jouissance du bail
  •  pouvoir traiter des actes de servitude
  •  payer toutes les contributions et charges grevant le bien
  •  ne pas détériorer le bien
    •  Les distinctions
      • Bail à construction : obligation de construire
      • Bail emphytéotique : améliorations et possibilité de construire

  •  Régime fiscal du bail à construction
    •  à la conclusion du bail
    •  en cours de bail
      •  constructions non prévues au bail
    •  à l’extinction du bail
      •  sortie de parcelles en cours de bail (extinction partielle du bail)
      •  extinction anticipée
      •  extinction au terme du bail

  •  Régime de droit commun…
  •  …sauf si assimilable à un bail à construction
    • véritable obligation de construire 
    •  application au photovoltaïque
    •  Effets au regard de l’IFI
      •  Prorogation du bail
      •  Cession des droits du preneur
      •  Cession des droits du bailleur
      •  Cas du démembrement
  •  L’utilisation du bail à construction dans le cadre d’une transmission patrimoniale

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Maîtrisez le droit immobilier : guide complet en deux volumes pour une pratique opérationnelle

Droit de la construction, droit de l’urbanisme, vente immobilière, financement immobilier, gestion immobilière, fiscalité immobilière… Le Lamy droit immobilier vous fournit, en deux volumes, toute l’information juridique nécessaire à la pratique de l’immobilier sous un angle opérationnel, étape par étape, loi par loi, avec de nombreux conseils et mises en garde à l’appui.

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