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Formation AFA : Contrôle de l'Agence française anti-corruption

Comprendre et se préparer à un contrôle d’initiative de l’Agence Française Anti corruption

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7h / 1 jour

Réf : 63772

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Objectifs

  • Appréhender la notion d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme, concussion)
  • Connaître le rôle de l’AFA et ses moyens d’action
  • Se préparer à un contrôle de l’AFA

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsable de la conformité (Compliance officer)
  • Juriste d’entreprise
  • Avocat
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de pré requis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Le cadre juridique de la loi Sapin 2
  • Les notions liées à la loi anticorruption (lanceur d’alerte, corruption, prise illégale d’intérêts, favoritisme, trafic d’influence, détournement de fonds publics, concussion, etc.)

  • L’analyse des situations de corruption
  • L’identification des différents degrés de risque de corruption (important, élevé, remise en conformité)
  • Les cas concrets de corruption
  • TEMPS D’ECHANGE ET PARTAGE D’EXPERIENCE

  • L’identification des entités soumises au contrôle juridique
    • acteurs économiques
    • acteurs publics
  • La compréhension et la maîtrise de l’article 2 de la loi Sapin 2

  • Le questionnaire de contrôle de l'AFA et les pièces à fournir
  • La présentation de la procédure
  • La distinction des différentes phases de procédure
    • contrôle sur pièce et sur place
    • rapport de contrôle
    • phase contradictoire
    • contrôle de suite
  • La connaissance des délais (2 mois pour la réception de la "date de contrôle", etc.)
  • QUIZ

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Cette formation sera animée par une avocate experte du contentieux numérique
  • Le support de formation sera illustré avec des cas pratiques
  • Tout au long de cette formation, l’avocate évaluera vos acquis en vous proposant des quiz sur les différents thèmes de la formation 

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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Le Lamy droit économique est le seul ouvrage à vous proposer un regroupement cohérent avec l’activité de l’entreprise et un panorama complet du droit de la concurrence, des relations commerciales, de la distribution et de la consommation. Il apporte les réponses concrètes aux questions du quotidien des dirigeants et de leurs conseils pour organiser et sécuriser l’activité économique des entreprises.

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