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NOUVEAU

Formation Actualités des baux commerciaux : législation et jurisprudence

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7 heures / 1 jour

Réf : 63857

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Objectifs

  • Intégrer les dernières actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles dans la pratique notariale et la rédaction de baux commerciaux
  • Focus et mise à jour des arrêts marquants 2021/2023

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Responsables/Gestionnaires de copropriété et syndics
  • Responsables/ Gestionnaire de patrimoine immobilier/locaux commerciaux
  • Responsables foncier
  • Avocats
  • Juristes
  • Gestionnaires de biens
  • Juristes immobilier
  • Banques
  • Assurances

Pré-requis

  • Aucun prérequis pour cette formation.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Les dernières réglementations et jurisprudences sur : 
    • La notion de local
    • La clientèle personnelle 
    • L’immatriculation
    • Le bail dérogatoire
    • La convention d'occupation précaire

  • Le droit de résiliation triennale du locataire après la loi Pinel
  • Les nouvelles règles de forme du congé
  • Le préavis et la tacite prolongation
  • La jurisprudence récente sur le renouvellement

  • La destination initiale est-elle libre ?
  • Dans quel cadre s’inscrivent les demandes de modification de la destination du bail commercial ?
  • Quels sont les recours en cas de non-respect de la destination ?

  •  L’actualité jurisprudentielle en vigueur sur les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction

  • La jurisprudence récente sur la sous-location
  • La cession du fonds de commerce et la garantie du cédant 
  • Le droit de préemption du locataire en cas de cession du local

  • La fixation du loyer à l’origine, indemnité d’entrée, quels sont les pièges à éviter ?
  • Clauses d’indexation : où en est-on ? Analysez les dernières jurisprudences 
  • Les clauses organisant la fixation du loyer de renouvellement sont-elles valables ?
  • Quel impact de la clause d’accession ?
  • Fixation du loyer lors du renouvellement, quelle période à considérer ?

  • Quelles sont les obligations imposées aux parties en matière d’entrée et de sortie des lieux ?
  • Quels sont les travaux que le bailleur peut encore transférer au locataire ?
  • L’inventaire obligatoire annexé au bail des catégories de charges locatives et impôts, revenant à chacune des parties
  • Comment rédiger les clauses de transfert à la lumière des dernières décisions concernant les litiges sur les charges, les taxes et impôts et les travaux ?

  • L’actualité jurisprudentielle en vigueur sur la clause résolutoire

  • Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  • Information environnementale : Diagnostic de performance énergétique et état des risques et pollutions
  • Répartition des travaux entre bailleur et preneur
    • Annexe environnementale 
    • Annexe décret tertiaire

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500594 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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Maîtrisez le droit immobilier : guide complet en deux volumes pour une pratique opérationnelle

Droit de la construction, droit de l’urbanisme, vente immobilière, financement immobilier, gestion immobilière, fiscalité immobilière… Le Lamy droit immobilier vous fournit, en deux volumes, toute l’information juridique nécessaire à la pratique de l’immobilier sous un angle opérationnel, étape par étape, loi par loi, avec de nombreux conseils et mises en garde à l’appui.

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