NOUVEAU : découvrez notre Catalogue Lamy Liaisons Formations 2025
→ Droit des entreprises Droit des affaires Compliance et RGPD Droit du numérique Droit du transport et douane Droit immobilier Droit de l'agroalimentaire → Droit de la famille Droit patrimonial de la famille Successions et donations
→ Droit du travail Droit social Relations sociales pour RH CSE - Représentants du personnel Droit du travail pour notaires → Gestion des ressources humaines Métiers et pilotage RH Recrutement, compétences et carrières Rémunération et Protection sociale Paie et administration du personnel
→ SST - QVT - RSE RPS SST QVT et marque employeur RSE - Responsabilité sociétale des entreprises → Soft Skills & Compétences transversales Intelligence Artificielle Management d'équipes Efficacité professionnelle Management de projets Compétences du juriste Compétences du notaire Comptabilité et Finance
→ Toutes les prochaines Conférences Explorer nos journées d'actualités prévues dans différents domaines juridiques: Droit social Droit des affaires Droit de la famille Droit immobilier
→ Replay Visionnez en replay une conférence à laquelle vous n'avez pas pu assister.
→ Tous nos modules E-learning Notre offre E-learning sur la compliance, la QVCT et la gestion des ressources humaines. → Les avantages de nos modules Découvrez l'expertise Lamy Liaisons : une offre adaptable, modulable et personnalisable.
→ Top formation pour les collaborateurs Lutte anticorruption (Loi Sapin 2) Cybersécurité Recruter sans discriminer Prévention des RPS en entreprise Prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel
→ Top formation Acteurs RH Recrutement et gestion des compétences Manager et développer les compétences Mettre en place une GPEC/GEPPM Piloter la formation professionnelle Gérer la paie de A à Z
→ Nos titres CPF Chargé-e des Ressouces Humaines Manager du développement des Ressources Humaines → Votre projet de formation CPF
→ E-learning éligibles au CPF CPF - Gérer la paie de A à Z CPF - Maîtriser le CSE de A à Z
NOUVEAU

Conférence Evaluation de prix ou de valeur à dire d'expert

Quelle application des articles 1592 et 1843-4 du Code civil ?

Télécharger le programme au format PDF

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Réf :  H1100

Demander un devis Contactez-nous
Télécharger le programme au format PDF

Intervenants

La matinée sera présidée par Nicolas RONTCHEVSKY

  • Gilles DE COURCEL
  • RICOL LASTEYRIE, COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES DE JUSTICE
  • Plus de détails

Contexte

  • L’estimation de droits sociaux à dire de tiers en application des articles 1592 et 1843-4 du Code civil est très fréquente en pratique et suscite un contentieux nourri, en particulier en ce qui concerne le second texte, avec des enjeux financiers souvent considérables pour les parties et les praticiens. Les pouvoirs du tiers estimateur sont considérables et appellent des précautions et un encadrement contractuel sur des points sensibles pour les parties et les praticiens (application du principe de la contradiction et directives d’évaluation notamment). Il convient enfin de préciser de quelle manière l’évaluation de l’estimation du tiers peut être contestée devant les juridictions.
Programme

Domaine et nature juridique de l’estimation à dire de tiers

Mission de l’évaluateur et encadrement : les règles applicables

Contestation de l’estimation : quand et comment peut-elle être retenue ?

Le plus pédagogique

  • Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires
  • Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratiques respectives

Objectifs

  • Faire le point sur les contentieux passés et en cours pour adapter ses pratiques
  • Mesurer les avantages et inconvénients de la mission
  • Prendre connaissance des dernières évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation

à qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Notaire
  • Expert-comptable
  • Expert financier
  • Directeur juridique, Juriste
  • Directeur et Responsable Corporate M & A
  • Banquier d’affaire

Pré-requis

  • Un bon niveau en droit des affaires/droit des sociétés/droit des contrats est requis.

Rendez-vous d’actualité Lamy Liaisons 2024

Découvrir aussi

L'incontournable pour rester à la pointe des pratiques juridiques.

La revue Lamy droit des affaires propose une analyse approfondie et actualisée des évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit des affaires. Riche en études de cas, commentaires d’experts et outils pratiques, elle accompagne les juristes, avocats et décideurs dans la compréhension et l’application des règles essentielles.

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Réf :  H1100

Demander un devis Contactez-nous
Retour en haut