11 OCTOBRE 2024
NOUVEAU

Conférence Tierce estimation de la valeur de droits sociaux

Quelle application des articles 1592 et 1843-4 du Code civil ?

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11 octobre 2024
Du 09h00 au 12h30

Réf : H1100

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Intervenants

La matinée sera présidée par Nicolas RONTCHEVSKY

  • Nicolas RONTCHEVSKY
  • UNIVERSITE DE STRASBOURG, PERCHET RONTCHEVSKY & ASSOCIES
  • Plus de détails
  • Gilles DE COURCEL
  • RICOL LASTEYRIE, COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES DE JUSTICE
  • Plus de détails

Contexte

  • L’estimation de droits sociaux à dire de tiers en application des articles 1592 et 1843-4 du Code civil est très fréquente en pratique et suscite un contentieux nourri, en particulier en ce qui concerne le second texte, avec des enjeux financiers souvent considérables pour les parties et les praticiens. Les pouvoirs du tiers estimateur sont considérables et appellent des précautions et un encadrement contractuel sur des points sensibles pour les parties et les praticiens (application du principe de la contradiction et directives d’évaluation notamment). Il convient enfin de préciser de quelle manière l’évaluation de l’estimation du tiers peut être contestée devant les juridictions.
Programme

Domaine et nature juridique de l’estimation à dire de tiers

Mission de l’évaluateur et encadrement : les règles applicables

Contestation de l’estimation : quand et comment peut-elle être retenue ?

Le plus pédagogique

  • Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires
  • Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratiques respectives

Objectifs

  • Disposer d’une maîtrise de la spécificité de la mission du tiers estimateur
  • Mesurer les avantages et inconvénients de la mission
  • Prendre connaissance des dernières évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Notaire
  • Expert-comptable
  • Expert financier
  • Directeur juridique, Juriste
  • Directeur et Responsable Corporate M & A
  • Banquier d’affaire

Pré-requis

  • Un bon niveau en droit des affaires/droit des sociétés/droit des contrats est requis.

Rendez-vous d’actualité Lamy Liaisons 2024

11 octobre 2024
Du 09h00 au 12h30

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