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NOUVEAU

Conférence Evaluation de prix ou de valeur à dire d'expert

Quelle application des articles 1592 et 1843-4 du Code civil ?

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Intervenants

La matinée sera présidée par Nicolas RONTCHEVSKY

  • Gilles DE COURCEL
  • RICOL LASTEYRIE, COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES DE JUSTICE
  • Plus de détails

Contexte

  • L’estimation de droits sociaux à dire de tiers en application des articles 1592 et 1843-4 du Code civil est très fréquente en pratique et suscite un contentieux nourri, en particulier en ce qui concerne le second texte, avec des enjeux financiers souvent considérables pour les parties et les praticiens. Les pouvoirs du tiers estimateur sont considérables et appellent des précautions et un encadrement contractuel sur des points sensibles pour les parties et les praticiens (application du principe de la contradiction et directives d’évaluation notamment). Il convient enfin de préciser de quelle manière l’évaluation de l’estimation du tiers peut être contestée devant les juridictions.
Programme

Domaine et nature juridique de l’estimation à dire de tiers

Mission de l’évaluateur et encadrement : les règles applicables

Contestation de l’estimation : quand et comment peut-elle être retenue ?

Le plus pédagogique

  • Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires
  • Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratiques respectives

Objectifs

  • Faire le point sur les contentieux passés et en cours pour adapter ses pratiques
  • Mesurer les avantages et inconvénients de la mission
  • Prendre connaissance des dernières évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation

à qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Notaire
  • Expert-comptable
  • Expert financier
  • Directeur juridique, Juriste
  • Directeur et Responsable Corporate M & A
  • Banquier d’affaire

Pré-requis

  • Un bon niveau en droit des affaires/droit des sociétés/droit des contrats est requis.
FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

Video Conférence

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La revue Lamy droit des affaires propose une analyse approfondie et actualisée des évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit des affaires. Riche en études de cas, commentaires d’experts et outils pratiques, elle accompagne les juristes, avocats et décideurs dans la compréhension et l’application des règles essentielles.

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