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29 NOVEMBRE 2024
NOUVEAU

Conférence Décret tertiaire

Quelles applications concrètes en 2024 ?

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Intervenants

Contexte

  • La parution au Journal officiel du 10 décembre 2023 de l'arrêté du 28 novembre 2023, dit arrêté « valeur absolue III », puis le 14 mars 2024 de l'arrêté du 20 février 2024, dit arrêté « valeur absolue IV », est l'occasion de revenir sur le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) et de mettre en lumière les premières difficultés rencontrées dans la pratique de ce dispositif par les juristes.
  • Cette matinée d’actualité Lamy vous permettra de faire le point sur les pratiques en regards croisés de Anne-Sophie Romanik, notaire associée, Alkern Notaires et Didier Crochetet, expert management de l’énergie, Ener UP.
Programme

  • Contexte réglementaire et environnemental.

  • Qu’entend-on par la notion d’ « activité tertiaire » ?
  • Destination et utilisation effective : des conditions cumulatives à respecter ?
  • Appréciation du seuil de 1000 mètres carrés : local d’exploitation, bâtiment, unité foncière, site, copropriété… quels sont les points d’attention à évaluer selon chaque cas de figure ?
  • Quelles sont les exclusions ?

  • Quid si une activité tertiaire venait à cesser ou devenait inférieure au seuil minimal : que devient l’assujettissement aux obligations légales ?
  • Quid en cas de changement d’utilisation des locaux pour définir les obligations à remplir ?

  • L’obligation de déclaration sur la plateforme OPERAT : quelles modalités ?
  • L’obligation de mener des actions de réduction de consommation finale selon les objectifs fixés : deux options possibles, en valeur absolue ou en valeur relative 
  • Quelles possibilités de moduler ses obligations ?

  • Définition du plan d’action : que faire en pratique ?
  • Présentations des aides financières : dispositifs de soutien pour les actions de réduction (CEE, subventions).
  • Outils et indicateurs : suivi et optimisation des consommations énergétiques.
  • Décret BACS : automatiser la gestion énergétique pour atteindre les objectifs de réduction.

  • L’importance de la centralisation de l’information et de la coordination des propriétaires/copropriétaires
  • Questions du terrain, réponses pratiques 
    • Le sujet du décret tertiaire doit être inscrit à l'ordre du jour des assemblées générales des copropriétés tertiaires ? 
    • Une copropriété soumise au décret tertiaire doit-elle obligatoirement réaliser un audit énergétique ? 
    • Quel rôle pour les syndics et associations de propriétaires ?

  • Une responsabilité conjointe : quelle limite à la liberté contractuelle ?
  • Comment organiser la répartition des obligations et aménager les clauses entre le bailleur et le bailleur ?
  • Quelle place de l’avenant pour les contrats en cours ?

Le plus pédagogique

  •  Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires
  • Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience des experts intervenants

Objectifs

  • Comprendre le champ d’application et les obligations du DEET
  • Disposer de conseils pratiques sur la mise en place et suivi d’un plan d’action
  • Appréhender la responsabilité des acteurs

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Notaire
  • Huissier
  • Juriste immobilier
  • Gestionnaire de biens
  • Gestionnaire de copropriété et syndics
  • Responsable foncier
  • Banque
  • Assurance

Pré-requis

  • Disposer de connaissances en immobilier

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