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15 OCTOBRE 2024
NOUVEAU

Conférence Actualité de la fiscalité des groupes

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Intervenants

La matinée sera animée par Morgane MAYEUX, rédactrice en chef des Nouvelles Fiscales et Secrétaire générale de la rédaction du Lamy Fiscal

Contexte

  • La pratique de la fiscalité des groupes, matière en constante évolution, requiert une parfaite connaissance de l’actualité.
  • Pour sécuriser vos pratiques au quotidien et mieux conseiller vos clients, Lamy vous propose, en une matinée, un panorama complet et une analyse approfondie des dernières actualités 2024.
Programme

Le régime de l’intégration fiscale au sein d’un groupe

  • Actualité : appréciation de la détention des sociétés membres en présence de certains dispositifs d’actionnariat salarié : quid lorsque le salarié cesse ses fonctions dans la société pour rejoindre une autre société du même groupe incluse dans le plan d'émission/attribution ?

  •  Retour sur le rétablissement de la condition d’appartenance au groupe de la société distributrice depuis plus d’un exercice pour bénéficier de la QPFC au taux de 1 % (LF 2024)
  • Actualité : impact sur l’application du régime aux succursales françaises de sociétés étrangères : quid lorsque les titres de participation n'ont pas été inscrits au bilan fiscal de la succursale ? CE, 20-06-2023
  •  Les questions en suspens : quel régime fiscal pour les dividendes reçus par une société non-membre d’une intégration fiscale par choix d’une filiale européenne ? Quid des dividendes versés entre des sociétés françaises non intégrées mais remplissant toutes les conditions pour être membres d’un même groupe intégré ?

Les modalités d’imposition des revenus passifs et plus-values au sein d’un groupe

  • Le régime mère-fille
    • Les conditions requises pour bénéficier du régime de faveur
      • Actualité : La qualification de titres de participation : revue des dernières jurisprudences (CAA Paris, 24-02-2021, CE, 22-07-2022, CAA Paris, 13-12-2023, CAA Marseille, 14-06-2024)
    • Le cas des retenues à la source et des crédits d’impôts
      • Actualités : imputation des crédits d’impôts étrangers sur l’impôt dû à raison de la QPFC sur les dividendes (CE 8e-3e ch. 5-7-2022, CE, 7-4-2023, sur les modalités pratiques d’imputation des crédits d’impôts étrangers, CAA Paris, 11-10-2023 Participations sur la justification du montant des frais réels)
    • Retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est-elle conforme à la Constitution ? Quid de la notion de « bénéficiaire effectif » des distributions introduite par l’Administration fiscale ?
  • Le point sur la directive FASTER

  • Le point sur les actualités
    • Sur l’article 182 B du CGI :
      • Sur son champ d’application : CE 8e-3e ch. 31-5-2024
      • Sur les prestations de toute nature fournies ou utilisées en France : TA Dijon 3-10-2023, CAA de Paris, 5-06-2024
      • Le principe de libre prestation de services peut être invoqué à l'encontre de la retenue à la source de l’article 182 B : CE 8e-3e ch. 16-2-2024
    • Sur l’imputation des crédits d’impôt au titre de redevances :
      • Dernière jurisprudence sur les crédits d’impôts forfaitaires : TA de Montreuil, 20-06-2024

La circulation des pertes au sein d’un groupe

  • Remise en contexte : CJCE 2005 Marks & Spencer ; CJUE 2008 Lidl Belgium GmbH ; CJUE 2018 A/S Bevola ; CJUE 2022 W AG

  • Quel apport de la décision « SPIE Batignolles » du Conseil d’État du 26 avril 2024 pour les succursales étrangères ?
  • Quelle évolution jurisprudentielle pour les filiales étrangères ?

La rémunération des dirigeants au sein d’un groupe

  • Jurisprudence antérieure CAA GAMLOR +
  • Actualités : rémunération des dirigeants et acte anormal de gestion : analyse de la décision « Collectivision » du Conseil d’État du 4-10-2023, et de la CAA Versailles, 7-05-2024

  • Actualité : rémunération excessive : CAA Paris, 15-05-2024

Bénéficiaire effectif et substance

  • Actualité : la suite de la jurisprudence « Planet » (CAA de Marseille, 11-07-2024)

Actualité des conventions fiscales

Prix de transfert

  • Niveau de marge et intervalle de pleine concurrence
  • Analyse fonctionnelle
  • Financements intragroupes

  • Que penser des dernières précisions de l’administration fiscale ?

  • Etat des lieux et retours d’expérience

  • Quelles évolutions sont à prévoir ?

  • Que retenir du rapport OCDE publié le 19 février 2024 et des instructions publiées le 17 juin 2024 ?

Pilier 2 de l’OCDE : état des lieux et perspectives

  • Quels sont les points de vigilance ?
  • Les difficultés rencontrées en pratique ?
  • Comment y faire face ?

Le plus pédagogique

  • Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires
  • Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratiques

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions législatives réglementaires et jurisprudentielles de l’année
  • Comprendre et appliquer ces analyses pour une pratique au quotidien

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Expert-comptable
  • Directeur juridique
  • Juriste d’entreprise
  • Directeur administratif et financier
  • Dirigeant

Pré-requis

  • Un bon niveau en droit fiscal est requis

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