Matinée d'actualité Lamy sur la fiscalité des groupes

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Intervenants

La matinée sera animée par Morgane MAYEUX, rédactrice en chef des Nouvelles Fiscales et Secrétaire générale de la rédaction du Lamy Fiscal

Sacha BOKSENBAUM
BDO AVOCATS
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Céline PASQUIER
BDO AVOCATS
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Contexte

La pratique de la fiscalité des groupes, matière en constante évolution, requiert une parfaite connaissance de l’actualité.
Pour sécuriser vos pratiques au quotidien et mieux conseiller vos clients, Lamy vous propose, en une matinée, un panorama complet et une analyse approfondie des dernières actualités 2024.

Programme

Le régime de l’intégration fiscale au sein d’un groupe

La détermination du périmètre d’intégration

Actualité : appréciation de la détention des sociétés membres en présence de certains dispositifs d’actionnariat salarié : quid lorsque le salarié cesse ses fonctions dans la société pour rejoindre une autre société du même groupe incluse dans le plan d'émission/attribution ?

La détermination du résultat d’ensemble

Retour sur le rétablissement de la condition d’appartenance au groupe de la société distributrice depuis plus d’un exercice pour bénéficier de la QPFC au taux de 1 % (LF 2024)
Actualité : impact sur l’application du régime aux succursales françaises de sociétés étrangères : quid lorsque les titres de participation n'ont pas été inscrits au bilan fiscal de la succursale ? CE, 20-06-2023
Les questions en suspens : quel régime fiscal pour les dividendes reçus par une société non-membre d’une intégration fiscale par choix d’une filiale européenne ? Quid des dividendes versés entre des sociétés françaises non intégrées mais remplissant toutes les conditions pour être membres d’un même groupe intégré ?

Les modalités d’imposition des revenus passifs et plus-values au sein d’un groupe

Les dividendes

Le régime mère-fille

Les conditions requises pour bénéficier du régime de faveur

Actualité : La qualification de titres de participation : revue des dernières jurisprudences (CAA Paris, 24-02-2021, CE, 22-07-2022, CAA Paris, 13-12-2023, CAA Marseille, 14-06-2024)

Le cas des retenues à la source et des crédits d’impôts

Actualités : imputation des crédits d’impôts étrangers sur l’impôt dû à raison de la QPFC sur les dividendes (CE 8e-3e ch. 5-7-2022, CE, 7-4-2023, sur les modalités pratiques d’imputation des crédits d’impôts étrangers, CAA Paris, 11-10-2023 Participations sur la justification du montant des frais réels)

Retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est-elle conforme à la Constitution ? Quid de la notion de « bénéficiaire effectif » des distributions introduite par l’Administration fiscale ?

Le point sur la directive FASTER

Les redevances et prestations de services

Le point sur les actualités

Sur l’article 182 B du CGI :

Sur son champ d’application : CE 8e-3e ch. 31-5-2024
Sur les prestations de toute nature fournies ou utilisées en France : TA Dijon 3-10-2023, CAA de Paris, 5-06-2024
Le principe de libre prestation de services peut être invoqué à l'encontre de la retenue à la source de l’article 182 B : CE 8e-3e ch. 16-2-2024

Sur l’imputation des crédits d’impôt au titre de redevances :

Dernière jurisprudence sur les crédits d’impôts forfaitaires : TA de Montreuil, 20-06-2024

La circulation des pertes au sein d’un groupe

Imputation des déficits et application de l’exception « Marks et Spencer »

Remise en contexte : CJCE 2005 Marks & Spencer ; CJUE 2008 Lidl Belgium GmbH ; CJUE 2018 A/S Bevola ; CJUE 2022 W AG

Actualités

Quel apport de la décision « SPIE Batignolles » du Conseil d’État du 26 avril 2024 pour les succursales étrangères ?
Quelle évolution jurisprudentielle pour les filiales étrangères ?

La rémunération des dirigeants au sein d’un groupe

Nature des prestations de services admises

Jurisprudence antérieure CAA GAMLOR +
Actualités : rémunération des dirigeants et acte anormal de gestion : analyse de la décision « Collectivision » du Conseil d’État du 4-10-2023, et de la CAA Versailles, 7-05-2024

Risque de remise en cause : le caractère excessif des rémunérations

Actualité : rémunération excessive : CAA Paris, 15-05-2024

Retour d’expérience des contrôles fiscaux en cours

Bénéficiaire effectif et substance

Notion de bénéficiaire effectif

Actualité : la suite de la jurisprudence « Planet » (CAA de Marseille, 11-07-2024)

Notion de substance : Le projet ATAD 3

Actualité des conventions fiscales

Négociations / Dénonciations

Aménagement des commentaires au BOFIP sur la convention fiscale avec le Brésil

Mise à jour et réorganisation des commentaires au BOFIP de l’Instrument multilatéral de l’OCDE

Prix de transfert

Rappel des enjeux liés à la LF 2024 en matière de documentation des prix de transfert et de charge de la preuve

Dernières évolutions jurisprudentielles

Niveau de marge et intervalle de pleine concurrence
Analyse fonctionnelle
Financements intragroupes

Principes de détermination des prix de transfert

Que penser des dernières précisions de l’administration fiscale ?

Renforcement du contrôle des prix de transfert

Etat des lieux et retours d’expérience

Projet de directive sur les prix de transfert

Quelles évolutions sont à prévoir ?

Montant B du Pilier 1 de l’OCDE

Que retenir du rapport OCDE publié le 19 février 2024 et des instructions publiées le 17 juin 2024 ?

Pilier 2 de l’OCDE : état des lieux et perspectives

État des lieux de la transposition du Pilier 2 dans le monde

Analyse de la mise en œuvre de l’imposition minimale mondiale des groupes en France

Quels sont les points de vigilance ?
Les difficultés rencontrées en pratique ?
Comment y faire face ?

Le plus pédagogique

Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires
Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratiques

Objectifs

Décrypter les grandes évolutions législatives réglementaires et jurisprudentielles de l’année
Comprendre et appliquer ces analyses pour une pratique au quotidien

à qui s’adresse cette conférence ?

Avocat
Expert-comptable
Directeur juridique
Juriste d’entreprise
Directeur administratif et financier
Dirigeant

Pré-requis

Un bon niveau en droit fiscal est requis

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La revue Lamy droit des affaires propose une analyse approfondie et actualisée des évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit des affaires. Riche en études de cas, commentaires d’experts et outils pratiques, elle accompagne les juristes, avocats et décideurs dans la compréhension et l’application des règles essentielles.

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