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CERTIFIANT CPF

Formation Contribution à l'animation du dialogue social

Bloc 3 du Titre Chargé RH

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4 jours

Réf : PC004

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Objectifs

  • Maitriser le rôle et le fonctionnement du CSE
  • Organiser les élections professionnelles
  • Préparer et animer les réunions du CSE

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsable ou collaborateur de la fonction RH
  • Directeur d’établissement ou encadrement souhaitant faire le point sur les IRP
  • Juriste en droit social
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis en matière de relations sociales
  • Cette certification est ouverte à tout salarié, titulaire d’un Bac + 2, ou d'un niveau Bac + 2 et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle, ou d'un niveau Bac et d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle. Le candidat qui ne satisfait pas à ce critère, peut demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnels (VAP 85) qui étudie son expérience et lui accorde une dérogation.

Compte professionnel de formation

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Cette formation fait partie du programme CPF Chargé-e des Ressources Humaines. Que vous souhaitiez consolider vos connaissances ou développer de nouvelles compétences, vous aurez la possibilité de suivre un ou plusieurs blocs. Chacun des blocs vous apportera un contenu très pratique vous permettant d’acquérir et/ou de valider un savoir-faire opérationnel.

Voir le programme CPF : Contribution à l'animation du dialogue social
Programme

MODULE 1 - LE CSE EN PRATIQUE : RÔLE, FONCTIONNEMENT ET GESTION QUOTIDIENNE (2 JOURS)

  • Les crédits d'heures : volume, utilisation, paiement, contestation
  • Les libertés liées au statut : déplacement, enquêtes, réunions
  • L'évolution des carrières et l'évaluation des représentants du personnel
  • Rompre le contrat d’un membre du CSE : ruptures soumises à autorisation de l’inspecteur du travail ou non, possibilités de négociation
  • La mise en œuvre du principe de non-discrimination dans le management et la politique RH
  • Cas pratique - réaliser l'entretien annuel d'un représentant du personnel

  • Les moyens financiers du nouveau CSE : les deux budgets, les possibilités de transférer les fonds d’un budget à l’autre, le calcul des subventions au CSE, les capacités d’intervention du CSE avec son budget
  • Les moyens matériels : la mise à disposition de locaux et de moyens de fonctionnement
  • Les commissions du CSE : mise en place, attributions, fonctionnement, moyens
  • Le règlement intérieur du CSE
  • Les représentants de proximité
  • Négocier sur les moyens et l’organisation du CSE
  • Cas pratique : Calculer les budgets du CSE ; faire un audit du règlement intérieur du CSE

  • L'obligation d'établir un calendrier annuel de travail : les éléments à y faire figurer, l'articulation de l'actualité de l'entreprise avec le calendrier annuel
  • Le rôle des acteurs : les différentes fonctions en sein du CSE, le rôle de l'employeur en tant que Président, les rôles du Secrétaire et du Trésorier, la possibilité de prévoir d'autres fonctions
  • Le déroulement des réunions : ordre du jour, tenue des réunions, organisation des débats, gestion de la durée des réunions, PV, réunions extraordinaires, délais
  • Mises en situation – élaborer un calendrier de travail annuel avec les représentants du personnel ; élaborer un ordre du jour du CSE

  • Mettre en place et gérer les processus d'information et de consultation du CSE
  • La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) : contenu, alimentation, accès des représentants du personnel, diffusion des informations
  • Le processus de consultation et les formes possibles pour l'avis du CSE
  • Les capacités d'action du CSE dans un processus de consultation
  • Mise en situation : Présenter des projets au CSE et répondre aux réactions et questions

  • L’articulation entre accords de branche et d'entreprises
  • Les négociations obligatoires et leur articulation avec le calendrier du CSE
  • Les modalités de négociation et conditions de validité des accords selon qu’il existe ou non des délégués syndicaux
  • Les règles d'application, de renégociation et de dénonciation des accords
  • L'articulation des différents niveaux de négociation (groupe, entreprise, établissement)
  • Atelier pratique - préparer une négociation collective

  • Les initiatives possibles pour le nouveau CSE
  • Les initiatives des organisations syndicales
  • Le contrôle des initiatives par l'entreprise et les modalités de réaction
  • Atelier – réagir aux initiatives des représentants du personnel

  • La non-discrimination syndicale
  • Le délit d'entrave
  • L'action judiciaire des représentants du personnel
  • Le rôle et les moyens de l'Inspecteur du travail
  • Débriefing collectif de fin de module

MODULE 2 : ORGANISEZ LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE : SÉCURISEZ VOTRE PROCESSUS ÉLECTORAL (2 JOURS)

  • Déterminer les échéances électorales propres à son entreprise
  • Valider le cadre d’organisation des élections (établissements, UES)
  • Identifier les possibilités et opportunités de modifier le calendrier électoral
  • Atelier pratique - décidez, avec les conseils de nos experts, du calendrier le plus adapté à votre entreprise

  • Présentation du CSE : caractéristiques, organisation
  • Les nouvelles possibilités de négociation sur l'organisation et le fonctionnement du CSE
  • Déterminer le droit (légal, conventionnel) applicable à l’élection
  • Identifier les points qui relèvent de la négociation électorale et ceux qui doivent figurer dans un accord distinct
  • Décider de la nécessité, ou pas, d’une négociation en amont du processus électoral
  • Cas pratique – Déterminer ce qui doit être négocié en amont du des élections, dans le cadre des élections ou après les élections

  • Préparer la négociation : recueillir toutes les informations nécessaires et déterminer la position de l’entreprise sur les points à négocier
  • Les organisations syndicales participant à la négociation et leur invitation
  • Les règles de validité de l'accord
  • Les conséquences de l'absence d'accord
  • La détermination du nombre de collèges électoraux
  • La répartition des sièges entre les collèges
  • Le respect de la mixité proportionnelle dans les listes de candidatures
  • La mise en place de sièges réservés
  • Les modalités de désignation des candidats
  • Les conditions d'organisation du vote
  • Le recours au vote par correspondance et la mise en place du vote électronique
  • Les modalités de propagande électorale
  • Atelier- préparer l'ensemble des éléments pour la négociation du protocole d'accord préélectoral et disposer d’un projet d’accord

  • Le déroulement du scrutin et son contrôle
  • Le calcul des résultats
  • L'attribution des sièges et la désignation des élus
  • L'attribution des sièges réservés
  • La proclamation des résultats et la rédaction du procès-verbal
  • Le calcul de représentativité des organisations syndicales suite à l'élection
  • Le calcul de l'audience des organisations syndicales (pour les accords d'entreprise, pour les accords catégoriels)
  • L'identification des salariés pouvant être désignés comme délégués syndicaux
  • La prise de fonction des nouveaux élus
  • La gestion des incidents en cours de mandat : suspension de mandats, pertes de mandats, remplacement des représentants
  • L'organisation d'élections partielles : situations, délais, modalités, risques éventuels
  • Exercices pratiques - simulation de dépouillement, d'attribution des sièges et/ou de rédaction du procès-verbal, calculs de représentativité et d'audience

  • Appliquer les règles en matière de remplacement ponctuel et définitif des titulaires : gestion des difficultés pratiques
  • Impact du changement d'adhésion à une organisation syndicale pendant le mandat
  • Gérer l'impact du mandat sur la situation des élus : entretiens de début et de fin de mandat, impact sur la situation individuelle
  • Les situations de fin anticipée des mandats
  • Cas pratique - mettre en place le système de remplacement des élus en cas d'absence ou de perte du mandat

  • Le rôle et le fonctionnement du comité social et économique central
  • La composition et la mise en place du comité
  • La durée et la fin des mandats

  • La capacité pour agir
  • Les délais pour agir
  • Atelier de conclusion : identifier tous les choix à réaliser par l'entreprise et les solutions envisageables dans son contexte

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

  • Cette certification est menée en partenariat avec l'école SUP des RH. En 2022, le taux de réussite de ce bloc de compétences est de 68%. Le passage de l'examen est au tarif de 300€HT. Prérequis de certification: La procédure d'admission vise à vérifier l'adéquation entre les prérequis, le choix du parcours certifiant, le projet professionnel et le profil du candidat. Elle comprend: l’étude du dossier de candidature, composé d’un CV et d’une lettre de motivation et un entretien téléphonique. Les dossiers de candidature sont validés par Lamy Liaisons et SUP DES RH. A l’issue de la procédure, chaque candidat reçoit une réponse par un courrier motivé. L'épreuve de certification se déroule dans les 2 mois après la fin du parcours de formation : épreuve écrite transverse à l'ensemble des thématiques du bloc, basée sur des cas pratiques d'entreprise (durée 3h). La réussite à l'examen vous permet de prétendre au certificat du bloc de compétences n°1 "Elaboration et suivi des outils de pilotage RH" du titre certifié de niveau 6 enregistré sous le n° RNCP35878 auprès de France Compétences. Plus d'information sur la certification: https://formation.lamy-liaisons.fr/liaisons-sociales/formations/charge-de-ressources-humaines

Intervenants

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Cette certification est menée en partenariat avec l'école SUP des RH.
  • En 2022, le taux de réussite de ce bloc de compétences est de 83%.
  • La procédure d'admission vise à vérifier l'adéquation entre les prérequis, le choix du parcours certifiant, le projet professionnel et le profil du candidat. Elle comprend: l’étude du dossier de candidature, composé d’un CV et d’une lettre de motivation et un entretien téléphonique.Les dossiers de candidature sont validés par Lamy Liaisons et SUP DES RH. A l’issue de la procédure, chaque candidat reçoit une réponse par un courrier motivé.
  • En amont de votre formation un questionnaire de recueil des besoins sera transmis à l’ensemble des participants afin que chacun puisse exprimer notamment ses attentes. L’équipe pédagogique pourra ainsi les intégrer au déroulé de la formation.
  • L'épreuve de certification se déroule dans les 2 mois après la fin du parcours de formation : épreuve écrite transverse à l'ensemble des thématiques du bloc, basée sur des cas pratiques d'entreprise (durée 3h).
  • Ce parcours vous permet de disposer d’un cadrage précis du CSE. Basée sur l’alternance d’apports théoriques, d’échanges de bonnes pratiques et de mises en situation, il vous apportera les savoir-faire indispensables à l’optimisation des IRP dans votre entreprise.
  • Vous disposerez d’une palette d’indicateurs vous permettant d’identifier les plus pertinents pour votre organisation.
  • Ce programme correspond au bloc de compétences « Contribution à l’animation du dialogue social du titre CRH » du Titre II « Chargé(e) des ressources humaines », certifié de niveau 6. Il est éligible au titre du CPF.
  • Dans le cadre de l’amélioration continue de notre offre, à l’issue de la formation chaque participant recevra un questionnaire afin de mesurer son niveau de satisfaction. Ces éléments nous permettront de nous assurer que nos engagements ont été tenus.
  • Trois mois après la formation, chaque participant recevra un questionnaire d’évaluation à froid permettant de revenir sur les acquis de la formation et de mesurer les apports concrets et opérationnels de la formation sur le plus long terme.

Avis

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