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Formation Contrats CDD, intérim et prestataires de services

Identifier et choisir le contrat approprié

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Objectifs

  • Identifier les cas de recours aux contrats précaires, dispositifs communs aux CDD et à l'intérim
  • Calculer le délai de carence, selon les motifs de contrat et anticiper les besoins de main d'œuvre
  • Sécuriser l’exercice du droit disciplinaire
  • Mesurer les risques soulevés par les contrats de travail précaires

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeurs et responsables de ressources humaines
  • Chargés de recrutement
  • Juristes en droit social
  • Assistants RH en charge de la gestion des contrats
Recommander cette formation

Pré-requis

  • Cette formation nécessite un prérequis dans le domaine du droit social.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, de leurs besoins et rappels des objectifs de la formation 

  • Les différents cas de recours et les durées maximales des contrats et les aménagements conventionnels possibles:
    • l’accroissement d’activité
    • l’emploi saisonnier
    • le contrat d’usage constant dans certains secteurs d’activité
    • les CDD liés aux mesures en faveur de l’emploi
    • le CDD à objet défini
    • le CDI de chantier – contrat atypique
  • Les interdictions légales de recours
  • La notion du contrat de date à date et le contrat à terme incertain
  • Cas pratique : à partir d’un exemple de remplacement de personne absente

  • L’établissement des contrats précaires :
    • les mentions obligatoires du CDD écrites
    • la relation tripartite de l’intérim
    • les délais de remises au salarié
  • La question de la période d’essai :
    • les différences de calcul CDD et intérim
    • les motifs de rupture  
  • Les problèmes du renouvellement :
    • les conditions de validité
    • les évolutions depuis la Loi Rebsamen  
  • Comprendre le mode de fonctionnement du délai de carence : garde-fou du besoin permanent ou de besoin structurel de main d’œuvre 
  • L’échéance de terme des CDD et la souplesse du terme de l’Intérim  
  • Le CDI d'intérim
  • Cas pratiques : calcul de délai de carence, selon les motifs de contrat, anticiper les besoins de main d’œuvre, calcul des souplesses de terme

  • Le principe de l’égalité de traitement (notamment en matière de rémunération)
  • Les différences de versement de l’indemnité de fin de contrat des CDD et l’indemnité de fin de mission de l’intérim
  • Les droits à congés payés
  • Les obligations en matière de formation pour les CDD et la répartition des obligations de formation pour les intérimaires avec la société utilisatrice
  • L’exercice du droit disciplinaire
  • Les problèmes posés par la rupture anticipée du CDD et de la fin de mission pour l’intérim
  • Cas pratiques : exemple d’une procédure disciplinaire

  • Les prestataires de service : une alternative aux contrats précaires, avantages et inconvénients
  • Les dérives du développement d’un lien de subordination en pratique
  • La rémunération des prestataires extérieurs : la nécessité de bien la définir en amont
  • Les risques et responsabilités liés à l'intervention de prestataires de service
    • le travail dissimulé
    • le prêt illicite de main d'œuvre
    • le marchandage

  • Tableaux sur les risques financiers encourus :
    • en cas de requalification du contrat en CDI
    • en cas de rupture abusive
    • en cas de non-respect des règles de forme
  • Les risques et responsabilités liés à l’intervention de prestataires de service
    • le travail dissimulé
    • le prêt illicite de main d’œuvre
    • le marchandage
    • l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers
    • Quiz sur les risques financiers et/ou pénaux

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de l’atteinte de ses objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • La démarche pédagogique est interactive : pour découvrir, partager, valider et intégrer durablement les connaissances et les bonnes pratiques.

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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