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Conférence Salarié étranger en situation irrégulière – Les bons réflexes !

Risques et sanctions

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Intervenants

La journée est animée par Bernard GAURIAU, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université d’Angers

Contexte

  • L’embauche d’un salarié étranger, hors CE, doit répondre à de nombreuses obligations et formalités légales. L’autorisation de travail et le titre de séjour, ne sont jamais définitivement acquis. À tout moment, le salarié et l’employeur peuvent être confrontés dans le cadre d’une procédure de renouvellement, à une suspension ou à un retrait de titre de séjour d’un salarié pendant sa période de validité.
  • Dès lors comment se prémunir du risque de travail illicite ? Comment réagir en toute légalité dans des situations où, le salarié étranger, victime des lenteurs administratives, se retrouve malgré lui en situation irrégulière ? Faut-il suspendre ou rompre son contrat de travail ?
  • Et quand le travail illicite s’organise en interne par un employeur externe, sous-traitant ou entreprise de services…. QUI est responsable ?
Programme

Introduction

  • De la refonte du CESEDA, (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) en 2020 à la Loi Darmanin et ses circulaires consécutives, les textes sur l’immigration professionnelle des salariés étrangers hors CE, ne cessent d’évoluer. Le panel de sanctions contre les employeurs reconnus coupables d’emploi de travailleur étranger illicites est renforcé. Les sanctions administratives et pénales se cumulent.
  • Comment le juge judiciaire, le juge administratif et le juge pénal peuvent-ils intervenir en pratique ?

Etat des lieux des situations à risques

  • Quels sont les documents précis requis pour travailler en France ? - Autorisation de travail et titres de séjour – Bien distinguer les deux ! - Dans quelle mesure l’employeur est-il impliqué dans le processus de délivrance du titre de séjour ? - Quelles pratiques mettre en place avant l’embauche et pendant l’exécution du contrat de travail

  • Dans quelles situations la question de la situation d’un salarié étranger se pose -t-elle ?
  • Absence de titre de séjour.
    • Est-ce un frein à l’embauche ? Quelles sont les démarches obligatoires incombant à l’employeur ?
  • Interruption du droit au séjour et au travail dans le cadre d’une procédure de renouvellement.
    • Le salarié peut-il encore travailler ? Sous quelles conditions ? Comment anticiper ce risque de rupture pour l’employeur ? En pratique, faut-il prévoir un suivi RH particulier pour les contrats de travail des salariés étrangers hors CE ?
  • Retrait du titre de séjour
    • L’employeur est-il informé d’un retrait soudain du titre de séjour d’un salarié pendant sa période de validité ? Comment peut-il se préserver des risques liés à ce retrait en dehors d’une période de renouvellement ?
  • Situations de prestations de services et sous-traitance :
    • Quels documents un donneur d’ordre peut-il exiger de son prestataire s’agissant des salariés étrangers ? Comment s’articule la responsabilité entre le donneur d’ordre et le prestataire en cas de constat de travailleurs en situation irrégulière sur un site. Quel contrôle ? Qui contrôlent : Police, gendarmerie, Inspection du Travail, URSSAF ?

Suspendre et/ou rompre le contrat de travail ?

  •  En situation irrégulière avérée, parfois passagère dans le parcours administratif du salarié étranger, comment l’employeur se doit-il de réagir ?
  • Quel est le fondement juridique ? Suspendre pendant quelle durée ? Faut-il maintenir le salaire ? Quid quand la suspension survient lorsque le salarié étranger est en arrêt maladie ? en congés maternité ? en congés ? …

  • Licenciement pour cause objective en raison de situation irrégulière.
    • Salarié embauché en situation régulière mais ne disposant plus d’une autorisation de travail en cours de contrat. Le point sur la jurisprudence.
    • Peut-on licencier un salarié étranger représentant du personnel ? Une femme enceinte ? Faut-il respecter la procédure du licenciement ?
  • Licenciement pour motif disciplinaire du salarié ayant commis une faute grave (fraude, etc... )
    • Quid des indemnités ?

  • Quel motif invoquer ? Quel risque prud’homal.

Des sanctions administratives renforcées !

  • Quel montant, pour quelles situations visées ? - Le nombre de salariés constatés en situation irrégulière a-t-il un impact ? Comment les contester ?

  • Pour quelle durée ? Peut-on les contester ?

  • Quels sont les principaux motifs de refus et les recours possibles ?

Le risque pénal existe-t-il ?

  • Quelles sont les pouvoirs d’investigation des agents de contrôle de l'inspection du travail et de l’OCLTI ? ONI, OMI, ANAEM, OFII, de quoi parle-t-on ?

  • Quelles interdictions ? Quelles exonérations ? L'ignorance ou la négligence d’un employeur suffisent-elles pour constituer une infraction intentionnelle d’emploi irrégulier d’étranger ?

  • Salariés de plateformes, techniciens de maintenance, employés de ménage, agents de sécurité… qui est responsable du délit en cas de contrôle ? d’accident du travail ?

Le plus pédagogique

  •  Illustrations par des cas concrets et analyse de vos cas particuliers
  • Chaque participant recevra un questionnaire d’évaluation par mail à l’issue de la formation
  • Des temps d’échange seront proposés tout au long de la conférence

Objectifs

  • Appréhender la législation encadrant l’immigration professionnelle
  • Se prémunir des risques liés à l’emploi d’un salarié étranger en situation irrégulière
  • Sécuriser les pratiques RH
  • Savoir agir et réagir en situation soudaine d’irrégularité d’un salarié étranger

à qui s’adresse cette conférence ?

  • DRH/Responsables RH
  • Directeurs des relations sociales
  • Directeurs juridiques/Juristes d’entreprise
  • Avocats
  • Représentants du personnel
  • Experts comptables

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Video Conférence

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