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NOUVEAU

Formation Transmission, cession et liquidation de société

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Réf :  63875

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Objectifs

  • Maîtriser les règles juridiques applicables à la transmission, la cession et la liquidation d’une société
  • Comprendre les différents modes de cession et de transmission de la société
  • Comprendre les enjeux fiscaux de ces opérations

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires associés
  • Notaires salariés
  • Clercs de notaires
  • Collaborateurs
  • Avocats
  • Juristes

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  •  Donation de société
  • Transmission à cause de mort de la société
  • Transmission à titre universel du patrimoine de la société
    • Fusion 
    • Scission 
    • Apport partiel d'actif
  • Aspects fiscaux 
  • Exercice d'application : le sort des sûretés en cas de fusion-absorption 

  • Distinction cession de titres et cession de fonds de commerce
  • La cession du contrôle de la société
    • Définition
    • Négociations précontractuelles / audits 
    • Garanties de passif et d'actif
    • Conditions de validité et vices du consentement
    • Différences entre sociétés civiles et sociétés commerciales 
  • Utilisation d'une holding de rachat (LBO) 
  • Aspects fiscaux 
  • Aspects de droit du travail : consultation des IRP, sort des contrats de travail
  • Exercice d'application : rédaction d'une garantie de passif

  • Liquidation amiable
    • Causes de liquidation 
    • Déroulement de la liquidation
    • Statut et mission du liquidateur 
    • Droits des créanciers
    • Droits et obligations des associés 
  • Liquidation judiciaire 
    • Conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 
    •  Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
    •  Dénouement de la procédure de liquidation judiciaire
    •  Les responsabilités encourues par les dirigeants en cas d’insuffisance d’actif
    •  Exercice d’application : la responsabilité pour insuffisance d’actif

  •  Engagements : chaque participant définit ses engagements et son plan d’actions
  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500611 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Le Lamy droit économique est le seul ouvrage à vous proposer un regroupement cohérent avec l’activité de l’entreprise et un panorama complet du droit de la concurrence et des relations commerciales.

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