NOUVEAU

Formation Transmission, cession et liquidation de société

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7h / 1 jour

Réf : 63875

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Objectifs

  • Maîtriser les règles juridiques applicables à la transmission, la cession et la liquidation d’une société
  • Comprendre les différents modes de cession et de transmission de la société
  • Comprendre les enjeux fiscaux de ces opérations

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires associés
  • Notaires salariés
  • Clercs de notaires
  • Collaborateurs
  • Avocats
  • Juristes

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  •  Donation de société
  • Transmission à cause de mort de la société
  • Transmission à titre universel du patrimoine de la société
    • Fusion 
    • Scission 
    • Apport partiel d'actif
  • Aspects fiscaux 
  • Exercice d'application : le sort des sûretés en cas de fusion-absorption 

  • Distinction cession de titres et cession de fonds de commerce
  • La cession du contrôle de la société
    • Définition
    • Négociations précontractuelles / audits 
    • Garanties de passif et d'actif
    • Conditions de validité et vices du consentement
    • Différences entre sociétés civiles et sociétés commerciales 
  • Utilisation d'une holding de rachat (LBO) 
  • Aspects fiscaux 
  • Aspects de droit du travail : consultation des IRP, sort des contrats de travail
  • Exercice d'application : rédaction d'une garantie de passif

  • Liquidation amiable
    • Causes de liquidation 
    • Déroulement de la liquidation
    • Statut et mission du liquidateur 
    • Droits des créanciers
    • Droits et obligations des associés 
  • Liquidation judiciaire 
    • Conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 
    •  Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
    •  Dénouement de la procédure de liquidation judiciaire
    •  Les responsabilités encourues par les dirigeants en cas d’insuffisance d’actif
    •  Exercice d’application : la responsabilité pour insuffisance d’actif

  •  Engagements : chaque participant définit ses engagements et son plan d’actions
  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500611 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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