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Formation Réforme du droit des marques

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Objectifs

  • Décrypter les impacts et les enjeux de la réforme
  • Acquérir les différentes stratégies de protection
  • Maîtriser les nouvelles procédures mises en place par cette réforme

À qui s’adresse cette formation ?

  • Avocat
  • Juriste d’entreprise
  • Responsable juridique, administratif et financier
  • Responsable Formation
  • Responsable RH
  • Responsable marketing et communication
  • Toute personne en charge du lancement et la gestion des marques
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Pré-requis

  • Des notions en droit des marques sont requises
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Préparer un dépôt de marque
    • connaître les motifs absolus de protection
    • respecter les nouvelles conditions de représentation du signe
    • profiter des nouvelles catégories de marques
    • rédiger correctement un libellé de produits et services
  • Déposer une marque auprès de l’INPI
    • connaître le déroulé d’enregistrement d’une marque
    • maîtriser les nouvelles procédures d’observations et d’opposition
  • CAS PRATIQUE : les participants seront amenés à travailler collectivement sur un cas

  • Sécuriser la marque enregistrée
    • la nouvelle répartition des compétences entre INPI et tribunaux
    • les nouvelles procédures INPI : principes et règles communs
    • la simplification et l’imprescriptibilité de l’action en nullité
    • le risque accru d’action en déchéance * CAS PRATIQUE : les participants seront amenés à travailler collectivement sur un cas
  • L'action en contrefaçon
    • Les nouvelles règles de prescription
    • les nouveaux délits civils
    • l’atteinte à la marque de renommée
    • les règles de prescription
    • les fins de non-recevoir * QUIZ de connaissance sur les différents thèmes de la formation, échanges et restitution collective

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Une double approche par une avocate orientée conseil et une avocate orientée contentieux
  • De nombreux exemples et illustrations pratiques tout au long de la formation

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