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NOUVEAU

Formation Rédaction du bail commercial

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7 heures / 1 jour

Réf : 63873

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Objectifs

  • Rédiger un bail commercial
  • Intégrer les dernières actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles dans la rédaction de baux commerciaux
  • Identifier les clauses sensibles du bail commercial source de contentieux

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Gestionnaire de copropriété et syndics
  • Responsable foncier
  • Avocat
  • Juriste
  • Gestionnaire de biens

Pré-requis

  • Aucun pré-requis pour cette formation.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Identification des parties
  • La durée du bail
  • L’état des lieux
  • Cas pratique : Rédaction d'une clause de destination
  • La désignation des lieux
  • La destination des locaux

  • Le loyer
  • La révision du loyer 
  • Les charges, impôts et taxes 
  • Les garanties : dépôt de garantie, cautionnement
  • Les assurances

  • Occupation et exploitation des locaux
  • Entretien des locaux
  • Les travaux à l’initiative du bailleur
  • Les travaux à l’initiative du preneur

  • Cession 
  • Sous-location
  • Déspécialisation

  •  La clause résolutoire
  • La restitution des locaux

  • Les documents obligatoires
  • Les documents facultatifs

  • Rédaction d’une annexe dans le cadre du décret tertiaire

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500595 ».   63873- « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401526».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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Maîtrisez le droit immobilier : guide complet en deux volumes pour une pratique opérationnelle

Droit de la construction, droit de l’urbanisme, vente immobilière, financement immobilier, gestion immobilière, fiscalité immobilière… Le Lamy droit immobilier vous fournit, en deux volumes, toute l’information juridique nécessaire à la pratique de l’immobilier sous un angle opérationnel, étape par étape, loi par loi, avec de nombreux conseils et mises en garde à l’appui.

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