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NOUVEAU

Formation certifiante - Maîtriser les conséquences sociales des fusions-acquisitions

Télécharger le programme au format PDF
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35 heures / 5 jours

Réf : 63904

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Objectifs

  • Disposer d’une méthodologie globale d’anticipation et de pilotage des conséquences sociales d’opérations de rapprochement entre structures, absorptions et fusions-acquisitions (hors mise en œuvre de PSE et de licenciements pour motifs économiques)
  • Mesurer les conséquences juridiques et sociales d’un transfert d’entreprise ou d’activité
  • Maîtriser les impacts techniques d’opérations de rapprochement inter structures en droit du travail
  • Comprendre les enjeux et conséquences sociales d’une opération de fusion-acquisition
  • Appréhender les impacts en droit de la sécurité sociale
  • Piloter l'ensemble d'un processus de fusion-acquisition et coordonner les différents acteurs impliqués

À qui s’adresse cette formation ?

  • Dirigeants d’entreprise
  • Directions juridiques
  • DRH
  • RRH
  • RH
  • Associations
  • Toute personne impliquée dans le pilotage d’une opération d’acquisition, de cession, de fusion, de reprise d’entreprise

Pré-requis

  • - Ce parcours, à la fois technique et pratique, s’adresse aux professionnels en droit social, directions en charge d’opérations de rapprochement (croissance interne ou externe) ainsi qu’aux professionnels des ressources humaines.
  • - Ce parcours nécessite donc des bases solides en droit social.
Programme

Jour 1 : Droit des relations collectives de travail

matin

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Sort des conventions collectives en présence
    • Les critères de détermination de la convention collective applicable post fusion
    • Les modalités de dénonciation éventuelle de la convention collective à écarter post fusion
    • L’obligation de négociation d’un accord d’harmonisation,
    • Les avantages conventionnels post dénonciation
    • Analyse du maintien des avantages financiers en cas d’absence d’accord d’harmonisation
  • Cas pratique flash relatif à une situation détermination d’une convention collective applicable.

Après-midi

  • Les modalités de leur éventuelle dénonciation
  • L’obligation de l’employeur vis à vis d’un éventuel accord de substitution
  • La conservation éventuelle des avantages issus des accords dénoncés

  • La typologie et modalités d’identification de ces avantages
  • Les conséquences de leur maintien automatique
  • Les modalités techniques de l’éventuelle dénonciation de ces avantages
  • Cas pratique flash relatif à l’identification et la qualification d’avantages et modalités de suppression éventuelle.

Jour 2 : Droit des relations collectives de travail

Matin

  • Processus de modification,de refonte des règlements intérieurs en présence, le cas échéant, instauration de règlements intérieurs d’établissement
  • Procédure de modification via consultation du CSE et recours à l’inspection du travail

  • Accords de participation: obligation de mise en place post fusion, poursuite des accords en vigueur, remise en cause éventuelle des accords en vigueur lors de l’opération de restructuration, sort des fonds bloqués à la date de l’opération de fusion acquisition, transfert de la responsabilité des fonds bloqués,
  • Accords d’intéressement: poursuite ou remise en cause des accords en vigueur lors de l’opération de restructuration, obligation de négociations en vue d’un éventuel accord de substitution, délai maximal d’engagement du processus de négociation.
  • Cas pratique flash relatif à la procédure d’amendement des règlements intérieurs en présence.

Après-midi

  • Le sort des mandats en cours pour les membres élu du CSE,CSSCT (Délégués Syndicaux, Représentants de Section Syndicale) lors de l’opération de rapprochement par :
    • La réduction de leur durée
    • Ou prorogation de leur terme   
  • Cas pratique flash sur le maintien ou pas de mandats de représentants du personnel post fusion

Jour 3 : Droit des relations individuelles de travail

Matin

  • Article L 1224-1 du Code du travail et ses conséquences pratiques du fait des reprises de fonctions, rémunération et ancienneté :
  • La gestion des doublons fonctionnels
  • L’impact de masse salariale post rapprochement …
  • Les modalités de transfert des contrats de travail de salariés non protégés
  • Les modalités de transfert des contrats de travail de salariés protégés et saisine éventuelle de l’inspection du travail

  • L’identification de leur source
  • Les modalités de remise en cause éventuelle des avantages individuels identifiés en fonction de leur source
  • Cas pratique flash sur le transfert des salariés protégés

Après-midi

  • Le sort des mandats de représentants du personnel en cours
  • La situation des salariés dont le contrat est en cours de suspension
  • Le cas des salariés en cours de bénéfice d’une prestation prévoyance lors de l’opération
  • Les salariés pouvant éventuellement revendiquer le bénéfice du statut d’ordre public des Voyageurs
  • Représentants Placiers
  • Cas pratique flash sur le cas d’un salarié bénéficiant d’une rente au moment de la fusion

Jour 4 : Droit de la sécurité sociale

Matin

  • Détermination du choix parmi les caisses de cotisations en présence au jour du rapprochement

  • Choix parmi les caisses de cotisations en présence (impact éventuel de la convention collective applicable post fusion)
  • Les modalités de regroupement de cotisations en lien avec les caisses de cotisations

  • Typologie et identification des systèmes en présence (régimes à prestations définies ou à cotisations définies)
  • Identification des sources ayant mis en place ces régimes de faveur et modalités de remise en cause éventuelle de ces contrats
  • Le sort des cotisations déjà versées
  • Cas pratique flash relatif au sort d’un contrat Retraites Supplémentaires.

Après-midi

  • Maintien
  • Dénonciation
  • Mise en cohérence avec les éventuelles obligations issues de la convention collective applicable post fusion

  • Remise en cause des contrats
  • Analyse des prestations en cours de versement à des salariés bénéficiaires et éventuelles sur cotisations exceptionnelles pour le nouvel employeur. 
  • Cas pratique flash relatif à l’impact de la convention collective applicable sur le niveau de protection du contrat de mutuelle

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression.

Jour 5 : Certification Lamy

Intervenant

Le plus pédagogique

  •  Un intervenant spécialiste du Droit Social et des audits sociaux qui accompagne les services Ressources Humaines dans leur démarche. 
  • Des outils et méthodes de gestion de projet et d’analyse des risques. 
  • Des exemples issus de la pratique professionnelle de l’intervenant , permettant de dégager des axes de progrès dans les pratiques professionnelles.

Disponible en intra

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La Pause RH

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Votre outil expert pour une gestion fiable de la paie

Le Lamy paye est la référence incontournable pour sécuriser la gestion de la paie dans votre organisation. À jour des dernières évolutions légales et réglementaires, cet ouvrage pratique offre des explications claires, des cas pratiques et des solutions concrètes pour répondre à toutes vos obligations sociales. Un support indispensable pour les gestionnaires de paie et les professionnels RH.

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