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NOUVEAU

Formation Parcours - Droit de l'urbanisme

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42 heures / 6 jours

Réf : 63877

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Objectifs

  • Identifier la réglementation applicable en droit de l’urbanisme
  • Déterminer les autorisations nécessaires à la mise en œuvre d’un projet
  • Apprécier dans le temps la validité des autorisations d’exploitation commerciales
  • Identifier les risques contentieux
  • Identifier les opérations entrant dans le champ d’application du DPU

À qui s’adresse cette formation ?

  • Agents territoriaux
  • Promoteurs
  • Constructeurs
  • Juristes
  • Avocats
  • Notaires
  • Clercs de notaire
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

matin

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • SCOT, PLU et PLUi, Carte communale, RNU
  • Plan de prévention des risques

  •  Révision, modification, déclaration de projet
  • Les autorisations d’urbanisme 
    •  Déclaration préalable, Permis de construire, Permis de démolir, Permis d’aménager :
      •  Pour quels types de constructions ? 
      •  Selon quelle procédure d’instruction ?
    •  Focus sur les divisions foncières et les lotissements
    •  Le certificat d’urbanisme 
    •  Illustration par un cas pratique : exposé d’un projet d’urbanisme, appréciation par chaque participant de l’autorisation nécessaire

Après-midi

  • La règlementation des sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits et/ou classés, monuments historiques
  • La politique du Zéro artificialisation nette (ZAN)
    •   Les dérogations permises par le code de l’urbanisme, le bonus de constructibilité
    •  Les nouvelles obligations en termes de végétalisation et d’énergies renouvelables
  • Les autorisations environnementales
    •  L’évaluation environnementale : l’étude d’impact, les études faune flore
    •  La loi sur l’eau – procédure IOTA
    •  L’autorisation environnementale
    •  La dérogation espèce protégée
    •  L’obligation de dépolluer 
    •  L’autorisation de défrichement
  • Le contentieux
    •  Administratif : Délais de recours, recevabilité
    •  Pénal : Infractions à la réglementation de l’urbanisme

matin

  • Pourquoi une réglementation des implantations commerciales ? 
    •  Retour sur la loi Royer (1973) et son évolution jusqu’à aujourd’hui (lois LME, ALUR, ACTPE, MACRON, ELAN, CLIMAT ET RESILIENCE et 3DS)
  • Seuils d’application de l'autorisation d'exploitation commerciale 
    •  Notion de surface de vente, avis facultatif ou obligatoire de la CDAC, 
    •  Particularités liées aux opérations de revitalisation du territoire (ORT)
    •  Les « drives » 
    •  L’incidence de l’artificialisation du sol depuis la loi Climat et résilience
  • Les critères d’autorisation 
    • Aménagement du territoire, développement durable et protection des consommateurs 
    •  Compatibilité avec le SCOT / DAACL  -- Illustration par un cas pratique : exposé d'un projet, appréciation par chaque participant des critères et proposition d’un avis

Après-midi

  • La procédure d’obtention d’une autorisation d'exploitation commerciale 
    •  Composition des CDAC/CNAC
    •  Procédure avec ou sans permis de construire, contenu du dossier, délai d’instruction 
    •  Cas de la modification substantielle du projet
  • Les recours 
    •  RAPO en CNAC (Recevabilité, délais, procédure), l’auto-saisine de la CNAC
    • Recours contentieux 
    •  Régularisation
  • Et après l’obtention de l’autorisation ? 
    •  Péremption, Cessibilité, obligation de démantèlement

matin

  • Institution du Droit de préemption urbain 
    • Zonage, Compétence d’institution et d’exercice 
    •  Les communes carencées
  • Champ d’application 
    •  Biens soumis à purge 
    •  Les opérations soumises (adjudications, donations, apport en nature au sein d'une SCI), cession de parts de SCI 
    •  Le droit de délaissement
    •  Biens exclus de la purge
  • Purge du DPU
    •  Déclaration d'intention d'aliéner
    •  Réponses du titulaire (observations sur l'avis des domaines, appréciation du caractère complet de la DIA, suspension du délai, offre d'acquérir à un prix inférieur, renonciation) 

Après-midi

  • Décision de préemption 
    •  Contentieux
    •  Vente alors qu’un contentieux est en cours (référé suspension)
    •  Conséquence d'une vente régularisée sans purge préalable du DPU
    •  La réquisition d’emprise totale
  • Formation de la vente, transfert de propriété et paiement du prix 
    •  Contestation du prix, délai de paiement, consignation
  • Utilisation du bien et rétrocession

matin

  • Le statut des baux ruraux
    •  Champ d’application du statut
    •  Prérogatives du preneur 
      •  Durée
      •  Droit au renouvellement
      •  Transmission
    •  Droit de reprise du bailleur
      •  Conditions d’exercice
      •  Conséquences 
    •  Questions pécuniaires : loyer et indemnisation 
  • Les baux dérogatoires :  avantages et inconvénients
    •  Baux à long terme 
      •  Bail de 18 ans
      •  Bail de 25 ans
      •  Bail de carrière
    •  Bail cessible hors du cadre familial
    •  Bail rural environnemental

Après-midi

  • Droit de préemption du preneur à bail
    •  Champ d’application
    •  Mise en œuvre et questions pratiques
  • Droit de préemption de la SAFER
    •  Champ d’application
    •  Modalités d’exercice et questions pratiques
  • Droit de préemption et de préférence pour parcelles boisées
    •  Droit du propriétaire de terrains voisins
    •  Autres droits de préemption ou de préférence et articulation

matin

  • La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
    •  Rappel de l’objectif zéro artificialisation nette
      •  Focus sur l’actualité :
      •  Les notions de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) et d’artificialisation des sols
      •  Objectif zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050
      •  Objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des ENAF dans les dix prochaines années (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021)
    •  Mise en application de l’objectif zéro artificialisation nette (décret du 27 novembre 2023)
      •  La trajectoire territorialité dans les documents de planification et d’urbanisme dans les schémas régionaux avant le 22 novembre 2024, les SCOT avant le 22 février 2027, et les PLU avant le 22 février 2028
  • L’immobilier résidentiel neuf
  •   Les réglementations thermiques :
    •  Le champ d’application de la RE 2020 pour les permis déposés depuis le 1er janvier 2022 (R 172-1 CCH)
  •  Quid du permis modificatif
    •  Les caractéristiques techniques de la RE 2020 (l’énergie, le carbone, le confort d’été)
    •  La RT 2012 pour les logements non concernés par la RE 2020
  •  Les principaux certifications et labels
    •  Les certifications (NF habitat, NF habitat HQE)
    •  Les labels (HPE, THPE, Effinergie BEPOS, BBCA)
  •  Financement de l’immobilier résidentiel neuf
    •  La réforme du prêt à taux zéro (décret à paraitre)
    •  La notion de logement neuf collectif en zone dite tendue
    •  La suppression du financement des constructions de maisons individuelles afin de lutter

Après-midi

  • La lutte contre les passoires énergétiques
    • La classification des bâtiments et l’évolution du DPE (L 126-26 CCH)
    •  Gel du loyer des logements classés F et G
    •  Audit énergétique obligatoire pour les logements individuels ou en monopropriété de classe G et F mis en vente
    •  Mise en location interdite pour les logements classés G qui présentent une consommation supérieure à 450 KWH/m2 puis pour toutes les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034
    •  Le plan pluriannuel de travaux en copropriété (PPT)
    •  Le droit de surplomb du fonds voisin en cas d’isolation thermique par l’extérieur
  •  Le financement des travaux de rénovation énergétique
    •  Le prêt à taux zéro dans l’ancien
    •  La notion de logement ancien avec travaux en zone détendue
    •  Les différents éco prêts à taux zéro
    •  La notion de travaux de rénovation globale
    •  Tour d’horizon des aides gouvernementales (MA PRIME RENOV, CEE, subventions des collectivités locales)
  •  Impact des travaux de rénovation énergétique sur l’estimation des biens immobiliers
    •  Isolation de la toiture, des murs, des sols, changements des parois vitrées, changement du système de chauffage
    •  Le bien immobilier nu et le bien immobilier louéo Mise en situation et exercices pratiques
  • Rappel des contraintes réglementaires
    •  Le champ d’application du décret tertiaire issu de la loi Elan
    •  L’obligation Eco Energie Tertiaire (EET)
    •  La notion de bâtiments tertiaires de plus de 1000 mètres carrés
    •  La RE 2020 appliquée aux bâtiments tertiaires
    •  L’interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles (L 752-6 CC)
  • Les certifications et labels
    •  Les certifications (NF HQE bâtiment tertiaire, BREEAM, LEED)
    •  Les labels (BBCA, Effinergie, BEPOS, Biodiversity, WEEL)
  •  Actualités réglementaires
    •  L’obligation d'intégrer des systèmes de gestion des eaux pluviales et procédés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées en toitures de certains bâtiments et parcs de stationnement (décret du 18 décembre 2023)

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

  • Examen écrit 

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500581 ».

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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