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Formation Procédures et sanctions disciplinaires

Mettre en place des moyens d'actions efficaces

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Réf : 60879

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Objectifs

  • Identifier les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier solide
  • Mener un entretien de recadrage utile et respecter sa marge de manœuvre
  • Identifier les risques liés à la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire pour les prévenir en amont

À qui s’adresse cette formation ?

  • Managers
  • Responsables et directeurs des ressources humaines
  • Tous collaborateurs du service des ressources humaines
  • Juristes
  • Dirigeants
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Pré-requis

  • Il est recommandé d'avoir une expérience managériale.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Mise en place des moyens de contrôle et surveillance des salariés
  • Contrôle et surveillance des salariés : utilisation du matériel informatique de l’entreprise, documents et objets du salarié, impact du télétravail
  • Quiz pour valider les éléments nécessaires à la constitution du dossier

  • Panorama des sources de droit encadrant les droits et devoirs des salariés
  • Préparer et mener un entretien de recadrage (distinction avec un entretien préalable à sanction)
  • Mise en situation où les participants doivent jouer en binôme un entretien de recadrage

  • Maîtriser les sanctions applicables dans l'entreprise
  • Les sanctions interdites : le droit de grève / les représentants du personnel / non cumul des sanctions
  • La liberté d’expression sur internet
  • Jeu de questions / réponses sur les sanctions pour différencier les sanctions possibles et interdites

  • Maîtriser la notion de prescription des faits fautifs
  • Les délais pour convoquer, tenir l'entretien, rédiger et notifier la sanction
  • Notification de la sanction (forme, choix)

  • Le contrôle judiciaire de la sanction disciplinaire
  • Les limites du pouvoir disciplinaire face au harcèlement moral et à la discrimination
  • La protection du lanceur d’alerte professionnelle
  • Exercice pratique: lister les principales jurisprudences sur le sujet

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques
  • Cette formation atelier n’a pas pour ambition de faire des managers des spécialistes de la procédure disciplinaire mais de leur donner les bons réflexes
  • Les participants sont encouragés à venir avec leur propre cas afin que le groupe, sous la forme de co-développement, trouve des solutions ensemble pour chaque dossier

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