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NOUVEAU

Formation Maîtriser la convention CRAC

Maîtriser les règles, sécuriser le recours et piloter les sinistres

Télécharger le programme au format PDF
Voir le calendrier de la formation
7h / 1 jour

Réf : 64003

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Objectifs

  • Maîtriser le périmètre et la mise en jeu de la convention et de l’Avenant n°1
  • Comprendre les mécanismes du texte en lien avec la procédure de gestion des sinistres imposées par les clauses types
  • Comprendre le rôle de l’expert unique dans l’exercice de sa mission ; cerner le jeu de la subrogation entre les assureurs

À qui s’adresse cette formation ?

  • Gestionnaires de sinistre en compagnie DO ou RCD CRAC, ou chez un intermédiaire
  • Juristes d'entreprise
  • Experts d'assurance

Pré-requis

  • Connaitre les bases de l’assurance dommages ouvrage
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Objectif : poser les bases de gestion du sinistre DO
  • Loi Spinetta du 4.01.1978 :
    • Système à double détente et mécanismes des clauses types en matière de gestion des sinistres
  • Obligations de l'assureur et de l'assuré
  • Procédure d'ordre public de gestion des sinistres
    • Les délais de gestion
    • Les sanctions en cas de non-respect
    • L'indemnisation du sinistre

  • Objectif : décrypter efficacement la convention
  • Genèse du texte
  • Quelques chiffres autour de la gestion des sinistres DO CRAC en France
    • Volumes d'ouvertures, montants, coûts moyens, pathologies indemnisées
  • Champ d'application de la convention
    • Contrats concernés
    • Ouvrages et désordres
    • Cas spécifiques : garanties facultatives, sous-traitants
    • Les montants encadrant l'application de la CRAC : plafond, ticket modérateur et seuiléconomiste

  • Objectif : gérer un dossier pas à pas, de la déclaration au recours
  • La déclaration, point de départ des délais
    • Mentions obligatoires
      • Cas pratique : examen d'une déclaration : "Constituée ou non constituée"
  • L’unicité d'expert
    • Qui est l'expert "CRAC"
    • e-CRAC
    • Le respect du contradictoire : dès la convocation et tout au long de sa mission
    • Les livrables et la constitution du DCI
      • Focus : gérer les désaccords avec l'expert unique
  • Le chiffrage des réparations
  • L’attribution des responsabilités :
    • Comprendre le mécanisme des cas de barème
  • L’indemnisation du bénéficiaire
  • Le calcul du recours :
    • Comprendre l'assiette du calcul, les cas particuliers majorant ou minorant le calcul
      • Cas pratique : l'instruction du sinistre CRAC de A à Z : examen d'une déclaration, d'un extrait de rapport pour qualifier les désordres et calculer une base de recours
  • Contester le recours de l'assureur DO : exceptions de garanties soulevables

  • Objectif : comprendre les procédures aménagées hors cadre de la CRAC
  • Procédure accélérée des sinistres à faible enjeu (chapitre 2)
  • Procédure aménagée des sinistres à fort enjeu (chapitre 3)

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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