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Objectifs

Appréhender les enjeux juridiques liés à l’IA générative et au droit d’auteur
Comprendre le cadre légal de l’entraînement des modèles (TDM (text and data mining), datasets)
Identifier les conditions de protection des contenus générés par l’IA
Anticiper les risques juridiques (contrefaçon, traçabilité, AI Act)
Explorer les options de rémunération et de licences applicables aux œuvres générées

À qui s’adresse cette formation ?

Juristes
Professionnels de la PI (propriété intellectuelle)
Niveau : Intermédiaire/avancé

Pré-requis

Accès à un modèle d’IA générative (type Chat GPT - version gratuite)

Programme

Introduction

Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

Introduction IA générative

Panorama économique :

Contexte économique : En 2022, les branches culturelles françaises ont généré 47,1 Mds € (≈ 2 % du PIB).

Enjeux juridiques :

Le droit d’auteur est conçu pour des œuvres humaines → difficile à appliquer aux IA génératives.
Tension entre fouille licite (TDM) et protection des contenus

Cas introductif :

Prompts générés par GPT-4o « à la manière de Studio Ghibli »
Discussion sur la légalité des données utilisées et des résultats obtenus (le style n’est pas protégé)

Émergence de la création algorithmique

Typologie évolutive

IA d’assistance :

Outils de correction ou d’inspiration (ex. DAW, copilotes)

IA générative :

Production autonome d’œuvres brutes (texte, image, audio)

IA créative :

Systèmes capables de proposer des concepts ou agencements nouveaux (design génératif)

Fondamentaux juridiques

Originalité :

Empreinte de la personnalité de l’auteur (jurisprudence constante)
Sans intervention humaine créative, pas de droit d’auteur

Absence de personnalité juridique du système d’IA :

Position du Parlement UE (Union européenne) et du CESE (Conseil économique, social et environnemental) contre un statut autonome

Éclairage droit voisin :

Réflexion sur la conception intellectuelle ou purement matérielle de l’interprétation dans les prestations artistiques, à l’heure de l’IA générative vocale (cf. voix synthétiques, fragmentation d'interprétations)

Entraînement des modèles & TDM

Exceptions de fouille de textes et de données

Les deux exceptions TDM (articles 3 et 4 de la directive DSM)
L’exception TDM et le triple test de l’article 9(2) de la Convention de Berne (test de compatibilité avec le droit d’auteur :

Cas spécial, pas d’atteinte à l’exploitation normale, pas de préjudice injustifié

Transparence des datasets

Proposition CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) 2025 : création d’un registre public ou tiers de confiance recensant les sources d’entraînement, assorti d’un médiateur spécialisé
Journalisation des prompts, documentation technique type, traçabilité des extrants

Protection juridique des modèles

Code source :

Droit d’auteur (logiciel) ?

Bases de données :

Droit « sui generis » (protection spécifique accordée au producteur de bases de données)

Paramètres & poids :

Secret des affaires et AI Act sur la confidentialité

Droit voisins :

Intégation de prestations d’artistes, extraits audiovisuels ou productions journalistiques dans les jeux de données :

Articulation entre TDM et droits voisins des interprètes
Producteurs et éditeurs de presse

Statut des contenus générés

Qualification des outputs

Aucune protection automatique
Nécessité d’une contribution humaine créative (choix de prompts élaborés, post-édition)
Œuvres hybrides :

Analyse au cas par cas (ex. morceau généré, puis arrangé)

Droits voisins :

Distinction entre contenus relevant d’un investissement protégé (producteurs de phonogrammes, entreprises audiovisuelles) et contenus émanant d’une intervention humaine artistique (artistes-interprètes)

Titularité et chaînes de droits

Utilisateur-auteur :

Si sa participation est déterminante dans l’originalité (quid de la protection des « prompts »)

Employeur :

Dévolution automatique limitée aux logiciels ; pour les autres œuvres, accord écrit impératif

Gestion des risques

Contrefaçon :

Reproduction, même partielle, qui porte sur des éléments de l’œuvre exprimant l’empreinte de la personnalité de l’auteur (jurisprudence)

Traçabilité :

Journalisation des prompts, versions, et interventions humaines (preuve de paternité).

Approche complémentaire :

Actions fondées sur la concurrence déloyale (reprise de style ou d’univers sonore), parasitisme, ou atteinte à l’image et à la voix (droit à l’identité sonore)

Rémunération & Licences

Données d’entraînement

La nécessité d'un marché équitable pour la rémunération des contenus culturels par l'IA (Rapport du CSPLA)
Solutions proposées :

Mise en place d'une présomption d'utilisation des contenus, instauration d'une charte des bonnes pratiques.

Élargissement aux droits voisins :

Editeurs et agences de presse (directive 2019/790), producteurs audiovisuels ou phonographiques :

Reconnaissance de l’investissement en tant que critère d’ouverture au partage de valeur

Exploitation des contenu œuvres générées

Selon la nature juridique du contenu généré

Si le contenu généré est susceptible de bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur.

Modèle propriétaire, par exemple :

DRM
Digital Right Management

Diffusion ouverte, par exemple : Creative Commons

Si le contenu généré n’est pas susceptible de bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur (régime contractuel)

Incertitudes sur la titularité des droits voisins lorsque le contenu résulte d’un mix entre interprétations réelles et générations IA ; impact des CGU des plateformes d’IA sur la titularité des extrants.

Conclusion

Ayants droit :

Signaler l’opt out, renforcer l’identification des œuvres dans les référentiels

Développeurs :

Due diligence sur les datasets, documentation, clauses de réversibilité contractuelle

Évolutions :

Entrée en vigueur progressive de l’AI Act 2024/1689 (premières obligations générales en août 2025, régimes spécifiques des GPAIS en 2026)

Intervenant

Pascal ALIX
Virtualegis AARPI
Plus de détails

Le plus pédagogique

Cas d’actualité analysés : exemples issus de l’usage de chat GPT, Studio Ghibli, etc

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Votre organisme est-il certifié Qualiopi ?

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Proposez-vous des formations certifiantes (RNCP, DPO, etc.) ?

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Certifiés RNCP : Chargé des RH et Manager du développement des RH (éligibles CPF)
Certification DPO: délivrée par APAVE Certification
Certification interne : Lamy Liaisons Académie

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Comment puis-je m’inscrire à une formation ?

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Comment et où sont organisées les formations en présentiel ?

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Vais-je recevoir une attestation ou des supports après la formation ?

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Que se passe-t-il si je dois reporter ou annuler ma participation ?

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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