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Formation French Labor Law

Labor law for managers / Droit du travail pour managers

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Réf :  63118

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Objectifs

  • Mastering all intricacies of signing and terminating the employment contract
  • Integrating the daily management of the employment contract
  • Integrating the role of health in labor law, economic, legal and human challenges
  • Understanding staff representatives' role and dutie

À qui s’adresse cette formation ?

  • Director
  • Site manager
  • Seconded employee

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme

  • Overview of the company’s workforce: employees, temps (i.e., intérimaires), interns, apprentices - Use of Indefinite-term employment contracts - Flexibility: definite-term employment contracts, temporary contracts - When to use definite-term employment contracts / temporary contracts - Expiration of definite-term employment contracts (financial aspects) - Specific rules applying to other types of employment contracts (apprenticeship etc.) - Amending an employment contract - Hypothetical: when to use definite-term / temporary contracts

  • Employer's obligations as to health at work - Impact of illness, maternity leave, occupational injury, parental leave - Unfitness for work: consequences, procedures, formalities - Specific leaves - Hypothetical: managing an ill employee

  • Legal issues and associated costs - Rules for managing paid vacation - Rules regarding working time - Overtime - Methods for organizing working time - Mandatory rest: definition and implementation - Peculiarities of part-time - Hypothetical: handling an employee’s request for paid leave

  • Implementation of disciplinary authority - Sanctions: definition and limits - Procedures to follow and deadlines to meet - Hypothetical: handling misconduct (whether to sanction, procedure to follow, choice of sanction)

  • the distinction between the different modes of termination of the employment contract - the settlement agreement - the notice period - Hypothetical: training on resignation / constructive dismissal

  • Overview of the staff representative bodies
  • Scope and limits of their protected status
  • Criminal offence of obstruction (délit d’entrave): risks and limitations
  • Quiz relating to employees representatives rights

  •  Round table: evaluation of on-the-spot training, collective debriefing, self-assessment of the achievement of objectives and one's own progress

Intervenant

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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