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Formation Gestion immobilière : les fondamentaux

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Objectifs

  • Rappel des éléments juridiques clés déterminant la relation mandants et bailleurs
  • Identifier les difficultés et sources de contentieux en matière de conclusion et de gestion du mandat
  • Acquérir les dernières évolutions jurisprudentielles
  • Mise en place d’outils pour sécuriser sa pratique

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Gestionnaire de copropriété et syndics
  • Avocat
  • Gestionnaire de biens
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Pré-requis

  • Aucun pré-requis pour cette formation.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Le formalisme du mandat 
  • La protection et information des consommateurs
  • Le contenu du mandat 
  • Les sanctions applicables

  • Les critères et enjeux de la distinction location nue / location meublée
  • La création du bail mobilité
  • Les autorisations administratives préalables
  • Changement d’usage
  • Le “ Permis de louer ”
  • Les documents annexes
    • État des lieux
    • Les Diagnostics
    • Cautionnement
    • Les parties au contrat
    • Cotitularité
    • Colocation

  • En cas de décès ou d’abandon
  • La gestion des travaux d’entretien ou de réparation en cours de bail 
  • Les modifications faites par le locataire en cours de bail 
  • La gestion des sinistres en cours de bail 
  • La prise en compte des dégradations en fin de bail et restitution du dépôt de garantie 
  • En cas de plainte des voisins 
  • En cas de loyers impayés 

  • La responsabilité civile du professionnel 
    • La responsabilité contractuelle 
    • La responsabilité délictuelle 
  • La responsabilité pénale 
  • Etude de cas 

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500588 ».

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