Formation fiscalité de l’urbanisme : Actualité

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Objectifs

Comprendre les principes fondamentaux de la fiscalité de l’urbanisme
Maîtriser les taxes et redevances applicables aux constructions et transformations
Savoir appliquer les exonérations et abattements fiscaux
Appréhender les évolutions législatives récentes

À qui s’adresse cette formation ?

Urbanistes
Promoteurs immobiliers
Agents des collectivités
Fiscalistes
Juristes spécialisés en urbanisme

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.

Programme

Introduction à la fiscalité de l'urbanisme

Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Définition et objectifs des taxes d’urbanisme
Principes de base : non-cumul des participations d’urbanisme pour un même équipement public, règle de proportionnalité…
Présentation des contributions d’urbanisme et annexes :

Taxe d’aménagement
Taxe d’archéologie préventive
Participation pour réalisation d'équipements publics exceptionnels (PEPE)
Participations PUP-ZAC
Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)

Règles de cumul et de non-cumul entre contributions d’urbanisme

Taxe d’aménagement et surfaces imposables

Définition de la surface de plancher et de la surface taxable

Différences et impacts sur la fiscalité
Cas pratiques de calcul

Abattements, exonérations obligatoires et facultatives
Présentation des régimes d’abattement

Présentation des exonérations obligatoires (bâtiments publics…) et facultatives (logements sociaux, locaux industriels etc.) Régime spécifique de la taxe d’aménagement pour les logements sociaux et les opérations d’accession situées dans un quartier ANRU (NPNRU) - QPPV ou à proximité.

Exercice : Étude de cas sur le calcul de la surface taxable et identification des exonérations applicables

Fiscalité des constructions et transformations de locaux (taxe d’aménagement et de taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France)

Taxation des nouvelles constructions, démolitions-reconstructions, changements d’usage, agrandissements, installations ou aménagements de toute nature
TA-Taxe d’archéologie préventive

Calcul et modalités d’application
Analyse de la jurisprudence récente (arrêt du 10 mai 2017)

TCB IDF : droits acquis, changements d’usage y compris sans travaux et à imputation croissante. Exonérations de taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France
Nouveau régime fiscal de la transformation de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025)

Analyse générale de l’article 111 de la loi de finances
Nouveau mode de calcul de taxe d’aménagement en cas de transformation de locaux non destinés à l’habitation en habitation
Articulation de la taxe d’aménagement avec l’exonération conditionnelle de taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et emplacements de stationnement en Ile-de-France avec la taxe d’aménagement

Taxation des surfaces de stationnement

Règles de taxation et d’exonération suivant le type d’emplacement
Conditions d’exonération des surfaces annexes de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical

Règle de minimis et impacts sur la fiscalité de l’urbanisme

Présentation de la règle européenne de minimis et déclinaisons pour la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive
Règles pratiques de calcul de la consommation de minimis
Spécificités des activités SIEG et hors SIEG dans le logement social au regard de la règle de minimis
Précisions apportées par l’administration fiscale
Applicabilité de la circulaire du 18 Juin 2013. Rescrits

Dispositions législatives récentes

Analyse de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 : transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive aux DDFIP. Présentation du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » dans l’espace Impôts Gouv
Fiscal Quiz

Précisions apportées par l’administration fiscale

Applicabilité de la circulaire du 18 Juin 2013

Questions/réponses et clôture

Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Michel KORSAKOFF
Plus de détails

Le plus pédagogique

« Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire en 2025. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202501175 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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Formation Actualités et fiscalité de l’urbanisme

Faire le point sur l'actualité des réformes 2025

Introduction à la fiscalité de l'urbanisme

Taxe d’aménagement et surfaces imposables

Fiscalité des constructions et transformations de locaux (taxe d’aménagement et de taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France)

Taxation des surfaces de stationnement

Règle de minimis et impacts sur la fiscalité de l’urbanisme

Dispositions législatives récentes

Précisions apportées par l’administration fiscale

Questions/réponses et clôture

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