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NOUVEAU

Formation Fiscalité des successions

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Objectifs

  • Identifier les transmissions assujetties aux droits de succession
  • Déterminer l’actif net successoral
  • Déterminer la part successorale imposable
  • Liquider, déclarer et acquitter les droits de succession

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaire
  • Avocats en droit des successions
  • Avocats en droit fiscal
  • Conseillers en gestion de patrimoine et conseillers en investissements financiers
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Pré-requis

  • Des connaissances générales en droit des successions et droit fiscal sont conseillées.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Le décès
  •  L’absence

  • Les mutations qui sont assujetties aux droits de succession 
    • Successions ab intestat
    •  Successions testamentaires
    •  Donations à cause de mort
    •  Clause d'accroissement ou de tontine
  •  Les mutations qui sont hors du champ d'application de ces droits
    •  Retour conventionnel
    •  Extinction d’un usufruit viager
    •  Assurance décès
    •  Clause d’accroissement
    •  Décès d’un époux commun en biens

  • Les règles générales
  •  La territorialité de l’impôt
  •  La preuve du droit de propriété du de cujus
  •  Assurance sur la vie
  • Cas pratique : Déterminer si les transmissions sont assujetties aux droits de succession  

  • Évaluation des biens transmis
  •  Passif successoral et autres déductions
    •  Déduction des dettes
    •  Autres déductions
  • Cas pratique : Déterminer l’actif net successoral

  • Dévolution successorale
    •  Dévolution légale
    •  Dévolution testamentaire (legs)
    •  Rapports
    •  Renonciation à succession
  •  Détermination de la part nette de chaque ayant droit
    •  Existence d'un partage pur et simple
    •  Absence de partage pur et simple
  •  Cas pratique : Déterminer la part successorale imposable

  • Règles générales
    •  Abattements sur l'actif taxable
    •  Tarifs
    •  Réduction des droits
  • Dispositions particulières
    •  Liquidation des droits en cas de donations antérieures
    •  Imputation des droits acquittés hors de France
  • Cas particuliers

  • Déclaration de succession
    •  Nécessité d'une déclaration
    •  Personnes tenues de souscrire la déclaration
    •  Forme de la déclaration
    •  Contenu de la déclaration et délai de souscription 
  •  Paiement des droits
    •  Débiteur des droits
    •  Modalité de paiement des droits

  • Contrôle
    •  Mesures générales de contrôle
    •  Mesures spéciales de contrôle
  •  Infractions et pénalités
    •  Déclaration de succession déposée tardivement
    • Insuffisances, omissions ou inexactitudes
    •  Contraventions diverse
  •  Exonérations et régimes spéciaux

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401521 ».

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Actualités

11 octobre 2024

Droits de succession : qui est exonéré ?
Nous allons explorer qui peut bénéficier d'une exonération des droits de succession et les cas particuliers à prendre en compte.
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