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NOUVEAU

Formation Fiscalité : maîtriser les impacts fiscaux de la constitution d’une holding

Améliorer l’efficacité de l’exploitation des dispositifs fiscaux pour soutenir la mise en place d’une société holding

Télécharger le programme au format PDF
Voir le calendrier de la formation
7 heures / 1 jour

Réf : 63813

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Objectifs

  • Appréhender les implications fiscales liées à la création d’une holding dans divers schémas de constitution
  • Comprendre les obligations déclaratives associées pour sécuriser les opérations

À qui s’adresse cette formation ?

  • Avocats
  • Experts-comptables
  • Dirigeants
  • Notaires

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de pré-requis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Les enjeux liés au choix de la forme juridique 
  • La distinction des holdings pures et des holdings actives ou mixtes
    • les définitions
    • les caractéristiques et les impacts fiscaux

  • Les enjeux liés à l’évaluation des titres 
    • l’identification des risques en cas de sous-évaluation 
    • l’identification des risques en cas de surévaluation 
    • la documentation de l’évaluation à présenter en cas de contrôle
  • Le régime fiscal de la cession
  • L’imposition du cédant dans le cadre du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières :
    • le régime de droit commun – PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
    • le régime optionnel – barème progressif de l’IR et abattements pour durée de détention
    • la contribution sur les hauts revenus
    • les obligations déclaratives et mise en recouvrement des impositions dues

  • Comparaison des impositions dues avec l’application du PFU et l’application du barème progressif
  • Le financement de l’opération
    • l’emprunt
    • le crédit-vendeur  
  • Les avantages fiscaux 

  • Le régime fiscal de l’apport de titres
    • distinguer les différents régimes de différés d’imposition :
      • l’apport de titres à une société holding non contrôlée :sursis d’imposition
        • les conditions 
        • les évènements mettant fin au sursis d’imposition et leurs conséquences
        • les obligations déclaratives
      • l’apport de titres à une société holding contrôlée : report d’imposition
        • les conditions 
        • les évènements mettant fin au report d’imposition et leurs conséquences
        • les obligations déclaratives 
  • Le cas particulier de l’apport-cession : 
    • schéma 
    • les conséquences fiscales 
    • la notion de réinvestissement 
    • les obligations déclaratives
  •  Le cas-particulier de la donation-cession
    • schéma
    • les conséquences fiscales
    • les obligations déclaratives

  • Comparaison de deux modalités de transmission des titres
  • Hypothèse d’un schéma hybride
  • Echanges et questions  

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression 

Intervenant

Le plus pédagogique

  •  Une formation par une fiscaliste spécialisé dans la fiscalité de l’entreprise et de fiscalité personnelle et patrimoniale.
  • Une formation avec des exemples et cas pratique pour adopter une approche fiscale judicieuse. 
  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500584 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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