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Formation Droit de préemption urbain

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Objectifs

  • Identifier les opérations entrant dans le champ d’application du DPU
  • Savoir purger le DPU pour éviter la nullité de la vente

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaire
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Zonage, Compétence d’institution et d’exercice 
  • Les communes carencées

  • Biens soumis à purge 
  • Les opérations soumises (adjudications, donations, apport en nature au sein d'une SCI), cession de parts de SCI 
  • Le droit de délaissement
  • Biens exclus de la purge

  • Déclaration d'intention d'aliéner
  • Réponses du titulaire (observations sur l'avis des domaines, appréciation du caractère complet de la DIA, suspension du délai, offre d'acquérir à un prix inférieur, renonciation)

  • Contentieux
  • Vente alors qu’un contentieux est en cours (référé suspension)
  • Conséquence d'une vente régularisée sans purge préalable du DPU
  • La réquisition d’emprise totale

  •  Contestation du prix, délai de paiement, consignation

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation :202500593 ».

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