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Formation CNIL : contrôle et procédure contentieuse

Appréhender la procédure cnil

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Voir le calendrier de la formation
7h / 1 jour

Réf : 63774

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Objectifs

  • Se préparer à un contrôle de la CNIL et de l’ANSSI
  • Réagir et rebondir suite à un contrôle CNIL
  • Comprendre et connaître les recours et les procédures judiciaires, notamment en responsabilité de la part de victimes, suite à un contrôle ou éventuellement une sanction d’une Autorité de contrôle et de sanctions

À qui s’adresse cette formation ?

  • Juriste
  • Avocat
  • DPO
  • DSI
  • RSSI
  • Direction générale

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
  • TEMPS D’ECHANGE : Est-ce qu’une plainte une CNIL mène automatiquement à un contrôle ?

Comprendre les autorités et leurs attentes

  • Des statuts juridiques distincts
  • Des pouvoirs de contrôle et de sanction dont les fondements légaux diffèrent (RGPD/NIS2)
  • Pouvoirs et sanctions

  • Les origines d’un contrôle CNIL
  • Les quatre différentes formes de contrôles CNIL :
    • En ligne
    • Sur place
    • En audition
    • Demande de documents
  • Le déroulement en pratique d’un contrôle CNIL
    • Organiser l’entreprise avant le contrôle
  • Les conséquences d’un contrôle CNIL
    • Les différentes sanctions possibles

  • Qui sera contrôlé en pratique (entité essentielle/importante)
  • Le rôle du sous-traitant
  • Ce que l’ANSSI va contrôler
  • Les sanctions possibles

Se préparer concrètement aux contrôles et sur ses éventuels recours

  • Qualification juridique d’une violation de données vs. incident de sécurité
  • Les différentes notifications (RGPD/NIS2)
  • Quand ces deux notifications se cumulent-elles ?
  • Gestion d’une violation de données en pratique :
    • Collaboration nécessaire de la Direction / DPO/RSSI / juridique
  • ATELIER RAPIDE : qualifier 3 incidents réels (ransomware, accès interne, fuite SaaS)

  • La documentation : la preuve de la mise en conformité
  • Le dossier CNIL clé en main à avoir en cas de contrôle
  • Le dossier ANSSI clé en main à avoir en cas de contrôle
  • Le partage des responsabilités dans l’élaboration de cette documentation

  • Comment concilier les procédures de contrôle et de sanction CNIL / l’ANSSI, avec une procédure pénale ou procédure judiciaire civile notamment en responsabilité
  • La possibilité de recours des sanctions de la CNIL auprès du Conseil d’Etat
  • Existe-t-il une jurisprudence CNIL ? Illustrations
  • ETUDE D’UNE PROBLEMATIQUE :
    • Peut-on utiliser une décision de sanction CNIL devant un Tribunal, par exemple à l’encontre d’un concurrent, d’un partenaire et plus généralement d’un tiers ?

  • En fin de formation, chaque participant sera amené individuellement à restituer une recommandation pour chaque étape du processus contractuel - restitution collective
  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Le plus pédagogique

  • Cette formation sera illustrée par des retours d’expérience des formateurs dans leur quotidien d’avocat.
  • Plusieurs livrables seront fournis en fin de formation :
  • Checklist CNIL/ checklist ANSSI pour se préparer au contrôle
  • Plan de gestion de crise en cas d’incident ou violation de données
  • Matrice de responsabilité DPO-RSSI

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Le Lamy droit économique est le seul ouvrage à vous proposer un regroupement cohérent avec l’activité de l’entreprise et un panorama complet du droit de la concurrence, des relations commerciales, de la distribution et de la consommation. Il apporte les réponses concrètes aux questions du quotidien des dirigeants et de leurs conseils pour organiser et sécuriser l’activité économique des entreprises.

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