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NOUVEAU

Formation Parcours - Conduite de l'audit social d'acquisition : DUE DILIGENCE

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28 heures / 4 jours

Réf : 63915

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Objectifs

  • Disposer d’une méthodologie globale de réalisation d’un audit d’acquisition (DUE DILIGENCE) en droit social et d’estimation des risques financiers, pénaux et URSSAF
  • Piloter l'ensemble d’un processus d’audit d’acquisition
  • Maîtriser les étapes de la préparation, de la mission à la finalisation du rapport de DUE DILIGENCE
  • Être capable de préconiser une acquisition, négocier le prix de vente et prévoir la clause de garantie de passif pertinent
  • Identifier les risques impliqués dans ces opérations

À qui s’adresse cette formation ?

  • Dirigeants d’entreprise
  • Directions juridiques
  • DRH
  • RRH
  • RH
  • Associations
  • Toute personne impliquée dans le pilotage d’une opération d’acquisition, de cession, de fusion, de reprise d’entreprise

Pré-requis

  • Ce parcours, à la fois technique et pratique, s’adresse aux professionnels en droit social, directions en charge d’opérations de rapprochement (croissance interne ou externe) ainsi qu’aux professionnels des ressources humaines. Ce parcours nécessite donc des bases solides en droit social.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Détermination du périmètre à auditer (entreprise, établissements…),
  • Détermination de la possibilité de se rendre sur le site cible ou pas (confidentialité de l’opération, impact sur le climat social de la structure cible,...),
  • Modalités d’accès aux documents juridiques de la structure cible, requis pour la conduite de l’audit social d’acquisition et préparation de la liste des documents requis.
  • Coordination avec les autres auditeurs (droit des sociétés, droit fiscal, Propriété Intellectuelle, droit des contrats…)

  • Audit sur le champ des relations collectives de travail

  • Contrôle de l’attribution du code NAF (APE) par l’INSEE et modalités de modification
  • Identification de l’APR (Activité Principale Réelle),
  • Critères jurisprudentiels et techniques de détermination de l’APR en cas de pluralité d’activités relevant potentiellement de plusieurs Conventions Collectives différentes,
  • Analyses des risques financiers, URSSAF et éventuellement pénaux à la suite d’application erronée d’une convention collective et délais de prescription de ces risques suite à la rectification

  •  Identification des accords d’entreprise en présence, validité juridique
  • Mesure de leur contenu
  • Poursuite de leur application ou pas post fusion
  • Modalités de remise en cause (dénonciation) post fusion

  • Modalités d’identification de ces sources de droits et avantages accordés aux salariés
  • Sort de ces avantages en cas de reprise d’entreprise

  • Analyse des systèmes de rémunération en présence
  • Conformité avec les dispositions conventionnelles appliquées ou applicables
  • Estimation des risques financiers éventuels
  • Délai de prescription des risques

  • Contrôle formel de leur régularité de mise en place,
  • Analyse et estimation des risques URSSAF éventuels,
  • Délais de prescription

  •  Contrôle de la conformité des pratiques internes aux exigences légales et conventionnelles (heures supplémentaires rémunérées ou récupérées, repos obligatoires, …)
  • Détection du travail dissimulé et ses risques sous l’angle financier, pénal et URSSAF

  • Audit des effets de seuil sur la mise en oeuvre d’élections CSE
  • Présence de sections syndicales, Délégués Syndicaux ou Représentants de Section Syndicale
  • Projection des nouveaux enjeux de représentation du personnel post fusion
  • Identification du risque pénal de Délit d’Entrave

  • Audit du contenu du Règlement intérieur et des notes de service
  • Contrôle de leur validité juridique et contenu au vu des exigences légales 
  • Identification des risques (notamment sur la validité des sanctions disciplinaires)

  • Audit des matrices contractuelles utilisées
  • Existence des clauses essentielles : mobilité, non concurrence, objectifs, …
  • Audit spécifique des matrices de CDD utilisées : validité juridique, zones de risques, et évaluation de ces risques (CPH, financiers)
  • Audit spécifique des matrices de contrats à temps partiel : validité juridique, zones de risques et évaluation (CPH et financiers)

  • Identification des AEN en présence
  • Pertinence des critères d'évaluation de ces AEN
  • Sort post fusion
  • Risques URSSAF et financiers éventuels en cas de contrôle

  • Identification de leur source et conséquences
  • Sort des régimes en place post fusion
  • Analyses de risques URSSAF et financiers potentiels

  • Détection et typologie des situations
  • Risques CPH, financiers (hypothèse de résurgence du contrat de travail antérieur)

  • Contrôle du circuit de délégations de pouvoirs en place
  • Validité juridique des délégations en place

  • Recensement des contentieux en lien avec le droit social et pendants devant une juridiction au jours de l’audit
  • Reprises des demandes chiffrées et risques judiciaires

  • Recours à des prestataires indépendants : notamment risque de travail dissimulé, URSSAF...
  • Prêts de main d'œuvre intra ou extra-groupe : prêt de main d'œuvre illicite, délit de marchandage, risque de reconnaissance d’une situation de co-employeurs, risques Accidents du travail, …
  • Cas des transactions intervenues au cours des 3 dernières années : typologie des risques de redressement URSSAF à ce sujet
  • Situations de salariés bénéficiaires d’une rente (prévoyance) spécifique au jour de l’audit :  impact et intégration dans les coûts de reprise

  • Préconisations relatives à la structuration et rédaction du rapport d’audit et des synthèses déterminantes qui doivent y figurer
  • Techniques de présentation du rapport d’audit, notamment en phase de closing

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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La Pause RH

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Le Lamy paye est la référence incontournable pour sécuriser la gestion de la paie dans votre organisation. À jour des dernières évolutions légales et réglementaires, cet ouvrage pratique offre des explications claires, des cas pratiques et des solutions concrètes pour répondre à toutes vos obligations sociales. Un support indispensable pour les gestionnaires de paie et les professionnels RH.

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