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NOUVEAU

Conférence La réforme des nullités en droit des sociétés

Soyez prêts au 1er octobre 2025 ! L’impact de l’ordonnance du 12 mars 2025

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Intervenants

La matinale sera co-animée par Brice LEMERCIER, Rédacteur en chef, Revue Lamy droit des affaires et Lamy Sociétés commerciales et Nicolas RONTCHEVSKY, Professeur agrégé des Facultés de Droit, Avocat au Barreau de Paris, Senior Counsel, Hogan Lovells

  • Muriel DE SZILBEREKY
  • ANSA - Association Nationale des Sociétés par Actions
  • Plus de détails

Contexte

  • L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 redessine profondément le régime des nullités en droit des sociétés. Il s'agit d'une réforme d'envergure, guidée par un souci d'harmonie — au sein même du droit français et avec le droit européen. Le "triple test" est sans doute le changement le plus marquant : l'instant même où la nullité d'une décision sociale cesse d'être automatique. Place à un test en trois volets qui impose : une justification de grief par le demandeur ; la démonstration que l'irrégularité a influencé la décision ; une proportionnalité entre l'incident et ses conséquences.
  •  Autre avancée sensible : la violation des statuts ne suffit plus à déclencher une nullité, sauf disposition expresse de la loi, les SAS bénéficiant toutefois d'une exception.
  •  Enfin, la prescription prend un tournant pratique majeur : l'action en nullité doit désormais être exercée dans un délai de deux ans, au lieu de trois auparavant.
  •  Pour comprendre et appliquer les nouvelles règles dès le 1er octobre, nous vous donnons rendez-vous le 12 septembre prochain en présence de nos meilleurs experts.
Programme

  • Quel est l'état du droit avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance ?
  • Qu'est-ce qui a conduit à cette réforme, depuis le rapport sur les nullités du HCJP jusqu'aux objectifs poursuivis par celle-ci ?

  • Quel est le rôle central du nouvel article 1844-10 du Code civil ?
  • Objet social illicite ou indéterminé : est-ce encore une cause de nullité ?
  • Quelles sont les nouvelles causes de nullité liées aux apports ?
  • Quels effets pour les associés ?

  • Les causes de nullité communes à toutes les décisions sociales
    • Que signifie la nouvelle notion de « décision sociale » ?
    • Qu’est-ce que le « triple test » ?
    • Quelles sont les conséquences pour les organes sociaux ?
  • Les causes de nullité applicables à certaines décisions
    • Quelles sont les nouvelles règles spécifiques pour les SAS ?
    • Comment mettre en œuvre la possibilité pour les SAS de prévoir dans leurs statuts la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies ?
    • Quelles sont les nouvelles règles concernant les opérations sur capital ?
  • L’exercice de l’action en nullité et prononcé de la nullité
    • Quelles sont les règles d’application dans le temps de l'ordonnance ?
    • Quelles conséquences pour le contentieux des nullités ?
  • L’encadrement des effets de la nullité
    • Vers la fin des nullités automatiques et des nullités « en cascade » ?
    • Quelles sont les conséquences du nouveau délai de prescription de l’action en nullité ?

  • Quelles sont les nouvelles règles spécifiques pour les SAS ?
  • Comment mettre en œuvre la possibilité pour les SAS de prévoir dans leurs statuts la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies ?
  • Quelles sont les nouvelles règles concernant les opérations sur capital ?

  • Quelles sont les règles d’application dans le temps de l'ordonnance ?
  • Quelles conséquences pour le contentieux des nullités ?

  • Vers la fin des nullités automatiques et des nullités « en cascade » ?
  • Quelles sont les conséquences du nouveau délai de prescription de l’action en nullité ?

  • Temps de questions / réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la matinée

Le plus pédagogique

  • Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires
  • Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratiques respectives

Objectifs

  • Comprendre les nouveautés de la réforme du 12 mars 2025 relative au régime des nullités en droit des sociétés
  • Anticiper les conséquences en vue de son entrée en vigueur le 1er octobre 2025

à qui s’adresse cette conférence ?

  • Notaire
  • Avocat
  • Directeur/Responsable juridique
  • Directeur/Juriste Corporate
  • Expert-comptable
  • Président, administrateur et gérant
  • Chef d’entreprise
  • Commissaire aux comptes

Pré-requis

  • Un bon niveau en droit des sociétés est requis

Video Conférence

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L'incontournable pour rester à la pointe des pratiques juridiques.

La revue Lamy droit des affaires propose une analyse approfondie et actualisée des évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit des affaires. Riche en études de cas, commentaires d’experts et outils pratiques, elle accompagne les juristes, avocats et décideurs dans la compréhension et l’application des règles essentielles.

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