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NOUVEAU

Conférence Locations saisonnières, quelles règles juridiques en 2024 ?

Les précisions apportées par l’arrêt du 25 janvier 2024

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Réf :  H1088

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Intervenant

Contexte

  • La tenue des Jeux Olympiques à Paris l’été prochain a remis en lumière la question des locations touristiques. Proposer son bien à la location sur une plateforme dédiée telle que AIRBNB n’est pas sans risque sur le plan administratif mais également dans le cadre des relations propriétaire/copropriété et propriétaire/locataire. Quelles sont les règles pour louer son logement sur ce type de plateforme ? Les règles sont-elles les mêmes pour une résidence principale que pour une résidence secondaire ? Une autorisation administrative préalable est-elle nécessaire ? Les copropriétaires peuvent-ils s’opposer à la location touristique ? 
Programme

  • Le point sur l’arrêt du 25 janvier 2024 sur la nature commerciale de la location
    • Quelle est la réglementation applicable ?
    • La conformité au droit européen de la réglementation des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et d l’habitation-- Quelles sont les règles applicables à la location de courte durée d’une résidence principale ? Une résidence secondaire ?
    •  Les sanctions administratives applicables
    • Quel est le statut juridique des plateformes type Airbnb ?
    • Activité commerciale, exonération d’IFI, déclaration du nombre de jours occupés… Quels sont les apports des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ?
    • Calcul du seuil de 120 jours : les précisions apportées par la réponse ministérielle du novembre 2023
    •  Etat des procédures judiciaires engagées par la ville de PARIS

  • L’activité de location meublée touristique peut-elle être exercée dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ?- Le règlement de copropriété peut-il interdire l’activité de location meublée touristique ?- La cessation de l’activité de location meublée touristique peut-elle être obtenue devant le juge des référés ?- Le non-respect de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation peut-il être invoqué par le syndicat des copropriétaires ?- Si l’activité de location meublée touristique est permise par le règlement de copropriété, de quels recours disposent les copropriétaires en cas de nuisances ?

  • La sous-location constitue-t-elle un manquement suffisamment grave de nature à entraîner la résiliation du contrat de bail ?- La résiliation entraîne-t-elle la restitution au propriétaire de l’intégralité des loyers de la sous-location interdite ?- Un congé pour motif légitime et sérieux peut-il être délivré au locataire ?- Le recours des tiers sur le fondement du trouble anormal de voisinage

Le plus pédagogique

  • Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expériences de l’experte intervenante

Objectifs

  • Maîtriser les évolutions des règles juridiques de la location touristique
  • Appréhender le cadre et les limites dans un contexte de copropriété
  • Comprendre et conseiller les spécificités de la location touristique dans les rapports locatifs

à qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Juriste immobilier
  • Gestionnaire de biens
  • Gestionnaire de copropriété et syndics
  • Responsable foncier
  • Banque
  • Assurance

Pré-requis

  • Disposer de connaissances en immobilier
FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

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  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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La revue Lamy droit des affaires propose une analyse approfondie et actualisée des évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit des affaires. Riche en études de cas, commentaires d’experts et outils pratiques, elle accompagne les juristes, avocats et décideurs dans la compréhension et l’application des règles essentielles.

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