CPF

Formation E-Learning Manager les relations contractuelles au travail

Maitriser le cadre juridique du contrat de travail et les risques associés

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Réf : PC030

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Objectifs

  • Faire le point complet sur l'actualité des réformes sociales ayant des conséquences immédiates sur la gestion des ressources humaines
  • Mesurer les risques juridiques soulevés par les contrats de travail précaires
  • Connaître les différentes sanctions disciplinaires
  • Gérer les risques liés à l'évolution du contrat et à sa rupture
  • Prévenir les contentieux
  • Savoir préparer et gérer un dossier prud'homal
  • Maîtriser les conditions de validité d'une délégation de pouvoir

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur des Ressources Humaines
  • Responsable des Relations Sociales
  • Directeur Général
  • Directeur de site ou d'établissement
  • Juriste en droit social
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Compte professionnel de formation

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Cette formation fait partie du programme CPF Chargé-e des Ressources Humaines. Que vous souhaitiez consolider vos connaissances ou développer de nouvelles compétences, vous aurez la possibilité de suivre un ou plusieurs blocs. Chacun des blocs vous apportera un contenu très pratique vous permettant d’acquérir et/ou de valider un savoir-faire opérationnel.

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Programme

  • Vidéo de présentation du parcours - Introduction au parcours - Recueil des besoins - Questionnaire d'évaluation des connaissances à effectuer avant la formation

Module 1 - Sécurisez vos pratiques en matière de CDD, intérim et prestataires de service

  • Distinguer CDD et CTT
  • Le contenu du CDD
  • les différents cas de recours aux contrats précaires
  • La relation tripartite avec l'agence d'intérim et son rôle
  • Les durées des contrats temporaires
  • Quiz : le contrat à terme imprécis
  • Maîtriser et sécuriser la forme et la gestion des contrats CDD/intérim

  • L'établissement du CDD
  • La période d'essai
  • Le renouvellement du contrat

  • L'égalité de traitement
  • L'indemnité de fin de contrat
  • Les congés payés
  • La formation
  • Le suivi médical obligatoire
  • La rupture anticipée

  • La rémunération des prestataires de services
  • Les risques de la prestation de service
  • Les bonnes et les mauvaises pratiques avec la prestation de service

  • 10 questions

Module 2 - Exercer le pouvoir disciplinaire

  • Les retards
  • Les règles de l'entreprise
  • Le règlement intérieur
  • Exercice sur la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires

  • Les actions diciplinaires du manager
  • Quelles limites au pouvoir et au rôle du manager?
  • Cas pratique sur la sanction adaptée à appliquer  

  • les étapes de la procédure disciplinaire
  • La faute
  • L'entretien préalable/ l'entretien de recadrage/ l'entretien disciplinaire
  • choix et application de la sanction

  • Mise en situation
  • Les entretiens comme sanction et leur formalisation et documentation
  • Les pièges à éviter

  • Les types de fautes à caractère pénal 
  • Etude de cas: savoir reconnaitre les types de fautes

  • Exercice sur les pratiques à risque engageant la responsabilité pénale de l’employeur

  •   10 questions

Module 3 - Modifier le contrat de travail d'un collaborateur

  • Exercice sur la modification des clauses du contrat de travail
  • Les étapes de la modification d'un contrat de travail
  • La modification du contrat de travail ou des conditions de travail

  • Exercice sur les types de situations nécessitant une négociation pour modifier le contrat
  • Décision ou négociation de la modification d'un contrat de travail
  • Conseils de mise en oeuvre

  • La procédure selon le type de modification du contrat de travail
  • La modification d'un contrat de travail
  • Cas de cas pratique

Module 4 - Réaliser une rupture individuelle du contrat de travail

  • Les différentes modalités de rupture du contrat de travail
  • La rupture conventionnelle
  • Les règles et les étapes de la rupture conventionnelle

  • Le licenciement individuel pour motif personnel
  • Les motifs de licenciement prohibés
  • Le déroulé d'une procédure de licenciement sécurisé
  • Quiz sur l’entretien préalable de licenciement

  • La démission
  • Le départ à la retraite
  • la rupture anticipée du CDD
  • La resilliation judiciaire
  • Le préavis
  • Les formalités

  • Que faire en cas de litige?
  • Le contentieux prud'homal
  • La transaction - avantages et conditions de validité de l'accord transactionnel

  • 10 questions

Module 5 - Réaliser une rupture collective du contrat de travail

  • Savoir identifier le mode de rupture collective adapté
  • La rupture conventionnelle collective
  • L'accord d'entreprise de la rupture conventionnelle collective

  • Le principe du volontariat 
  • Les mesures d'accompagnement

  • Mise en situation
  • Les situations obligeant un PSE
  • En cas de contentieux

Module 6 - Construire et négocier une transaction en toute sécurité

  • La définition d'une transaction
  • Les différences entre régler un litige à l'amiable et romptre un comtrat à l'amiable
  • Les élements qui mènent à la transaction
  • La decision de la transaction

  • Apprécier le risque
  • Les raisons pour transiger

  • La liberté de consentement des parties
  • Les règles à respecter
  • Le reciprocité des concessions
  • Cas particulier: le salarié protégé
  • Etudes de cas

  • Les élements d'une transaction
  • Le moment de la signature de la transaction
  • Etude de cas

  • Les indemnités transactionnelles en net ou en brut
  • Le régime social

  • 10 questions

Module 7 - Appréhender et maîtriser la procédure prud'homale

  • Les chiffres du CPH
  •   Convocation  et fonctionnement du CPH
  • les domaines d'intervention et compétences du CPH
  • Quiz sur les compétences du CPH

  • Repérer les situations à risuqes pour anticiper les contentieux
  • Les principaux cas de recours au CPH
  • les délais de recours

  • La constitution du dossier à présenter au CPH
  • La preuve et la charge de la preuve
  • Les moyens de controle et de surveillance de l'activité des salariés
  • La communication des pièces du dossier

  • L'oralité
  • La construction de l'argumentation
  • La comparution personnelle des parties et l'assistance de la représentation 
  • Le droit d'intervention des syndicats
  • Les étapes de la procedure disciplimaire
  • Conseils

  • La demande et la convocation des parties
  • Le Bureau de Conciliation et l'Orientation BCO
  • La procedure de conciliation
  • Le résultat et les décisions issus de la consiliation
  • La mise en l'état de l'affaire
  • Le défaut de comparution des parties
  • Les décisions du bureau de jugement
  • Les différentes executions
  • Les voies de recours

  • 10 questions

Module 8 - Responsabilité pénale des Dirigeants

  • La définition et grands principes de la responsabilité pénale 
  • La prescription

  • les principales infractions pénales en droit du travail
  • les domaines de responsabilité pénale
    • Hygiène et sécurité
    • Durée du travail / congés et repos
    • travail dissimulé
    • Marchandage et prêt illicité de main-d'oeuvre
    • Harcèlement
    • Discrimination
    • Données personnelles
    • Délit d'entrave

  • Les grands principes applicables
  • Le cas du  travail temporaire

  • Définition et les caractéristiques de la délégation de pouvoir
  • Les effets de la délégation de pouvoir.
  • Les conditions de la délégation de pouvoir
  • les risques d'infraction et les poursuites pénales

  • 10 questions

Module 9 - Un an de Jurisprudence

  • Visionnage du replay de la WebConférence "Un an de Jurisprudence" de l'année afin d'être au fait des actualités

  • Cas pratique d'entraînement 

Options: Examen de certification et Accompagnement par un formateur

  • Bénéficier de 3 heures d’accompagnement avec un formateur expert de la thématique pour répondre à vos questions.
  • Réparti en 3 séances de 60 min, vous définissez avec lui vos créneaux et vous vous connectez ensemble au campus Lamy-Liaisons pour organiser avec lui votre accompagnement individuel et personnalisé.
  • L’accompagnement est au tarif de 500 Euros HT.

  • Cette certification est menée en partenariat avec l'école SUP des RH. En 2023, le taux de réussite de ce bloc de compétences est de 86%.
  • Le bloc "Management des relations contractuelles au travail" est le bloc 5 de niveau 7 du titre certifié "Manager du développement des ressources humaines" enregistré le 19/05/2021 sous le n° RNCP35604 auprès de France Compétences. Plus d'information sur la certification: https://formation.lamy-liaisons.fr/liaisons-sociales/formations/certification-manager-developpemen. Il atteste notamment des compétences suivantes :--actualiser les règles internes de l’entreprise et réaliser une veille juridique sur les différents éléments de la vie du contrat de travail pour garantir le respect du droit dans le cadre des pratiques RH
    • Former et appuyer les managers afin d’assurer le respect des obligations légales réglementaires et conventionnelles au sein de l’entreprise
    • Identifier les situations pouvant engager la responsabilité pénale ou civile de l’employeur et/ou de ses représentants pour mener les actions correctives
    • Analyser la situatio et les faits pour poser un diagnostic et évaluer  la nature des solutions à apporter (amiable ou disciplinaire)
    • Dans le cadre d’un contentieux à l’encontre d’un collaborateur, piloter la mise en œuvre des procédures, en relation avec les juristes (internes ou externes) pour assurer la défense des intérêts de  l’entrerise
  • Prérequis de certification: La procédure d'admission vise à vérifier l'adéquation entre les prérequis, le choix du parcours certifiant, le projet professionnel et le profil du candidat. Elle comprend: l’étude du dossier de candidature, composé d’un CV et d’une lettre de motivation et un entretien téléphonique. Les dossiers de candidature sont validés par Lamy Liaisons et SUP DES RH. A l’issue de la procédure, chaque candidat reçoit une réponse par un courrier motivé. L'accès à l'examen de certification est ouvert à tout salarié, titulaire d’un Bac + 2, ou d'un niveau Bac + 2 et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle, ou d'un niveau Bac et d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle. Le candidat qui ne satisfait pas à ce critère, peut demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnels
  • L'épreuve de certification se déroule dans les 2 mois après la fin du parcours de formation : 
    • Mises en situation professionnelle évaluées à l’oral par un jury professionnel 
    • études de cas pratique transverse au bloc + oral 
    • Rédaction d’un dossier de recherche 
    • Travail en groupe présenté à l’oral 
    • Gestion de projet en équipe 
    • TOEIC >750 
  • Le passage de l'examen est au tarif de 600€HT.

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  •  Votre parcours de formation à distance 100% vous permet d’avancer à votre rythme et en fonction de vos disponibilités.
  • Dans chaque module e-learning, vous retrouverez: des fiches pédagogiques avec des schémas de découverte et de compréhension, des pop-up de connaissance, des mises en situation, des outils à concevoir vous-mêmes, des quiz de compréhension et de mémorisation.
  • S’appuyant entièrement sur des exemples concrets et des exercices d’application, ce stage vous apporte les connaissances et l'analyse des situations indispensables à la mise en oeuvre et la gestion des contrats des travail. Vous disposerez de fiches complémentaires pour approfondir vos connaissances sur les élements en lien avec la contractualisation comme les sanctions disciplinaire et la gestion des contentieux jusqu'à la rupture du contrat de travail.
  • Retrouvez tous ces éléments sur notre Campus digital qui vous offre un environnement totalement dédié à votre apprentissage et où vous pourrez consulter vos scores, votre taux de complétion, et un espace d’échange. 
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