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Formation Délit de marchandage et prêts de main d’œuvre

Maitriser les droits et obligations de l’entreprise

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3h30 / 0,5 jour

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Objectifs

  • Cerner les enjeux et les risques de l’externalisation et de la sous-traitance
  • Identifier les mauvaises pratiques
  • Acquérir les bons réflexes

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsables et directeurs des ressources humaines
  • Dirigeants
  • Juristes droit social
  • Managers
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Quelles sont les prestations réalisées par les sous-traitants
  • Quels types de prestataires
  • Existe-t-il un contrat-cadre, des CGA, un cahier des charges
  • Les salariés du sous-traitant travaillent-ils sur le site du donneur d’ordres
  • Quelles obligations documentaires pour le prestataire , sous quelle périodicité
  • Quelles obligations pour le DO si carence documentaire du prestataire

  • Risques de condamnation pénale :
    • délit de prêt illicite de main d’oeuvre
    • délit de marchandage
  • Risques de condamnation civile :
    • principe de solidarité financière du donneur d’ordres
    • dommages et intérêts en fonction du ou des préjudices / requalification en CDI au sein de l’entreprise donneuse d’ordres
    • actions en justice des organisations syndicales

  • Indices de la sous-traitance illicite :
    • critères
    • jurisprudences
    • cas pratique : bâtir un cahier des charges en pensant aux risques vus dans la première partie
  • Bonnes pratiques en matière de sous-traitance / externalisation licite :
    • Critères
    • Cas pratique : rédiger une check-list des bonnes pratiques et des points de vigilance à observer

  • Engagements : chaque participant définit ses engagements et son plan d'actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

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