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Formation Délit de marchandage et prêts de main d’œuvre

Maitriser les droits et obligations de l’entreprise

Télécharger le programme au format PDF
Voir le calendrier de la formation
3h30 / 0,5 jour

Réf : SP310

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Objectifs

  • Cerner les enjeux et les risques de l’externalisation et de la sous-traitance
  • Identifier les mauvaises pratiques
  • Acquérir les bons réflexes

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsables et directeurs des ressources humaines
  • Dirigeants
  • Juristes droit social
  • Managers

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, de leurs besoins et rappels des objectifs de la formation 

  • Quelles sont les prestations réalisées par les sous-traitants
  • Quels types de prestataires
  • Existe-t-il un contrat-cadre, des CGA, un cahier des charges
  • Les salariés du sous-traitant travaillent-ils sur le site du donneur d’ordres
  • Quelles obligations documentaires pour le prestataire, sous quelle périodicité
  • Quelles obligations pour le DO si carence documentaire du prestataire

  • Risques de condamnation pénale :
    • délit de prêt illicite de main d’oeuvre
    • délit de marchandage
  • Risques de condamnation civile :
    • principe de solidarité financière du donneur d’ordres
    • dommages et intérêts en fonction du ou des préjudices / requalification en CDI au sein de l’entreprise donneuse d’ordres
    • actions en justice des organisations syndicales

  • Indices de la sous-traitance illicite :
    • critères
    • jurisprudences
    • cas pratique : bâtir un cahier des charges en pensant aux risques vus dans la première partie
  • Bonnes pratiques en matière de sous-traitance/externalisation licite :
    • Critères
    • Cas pratique : rédiger une checklist des bonnes pratiques et des points de vigilance à observer

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte de ses objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Le plus pédagogique

  • Un cas pratique ponctue la formation pour vous permettre d'appliquer les bonnes pratiques au sein de votre entreprise/établissement. 

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Vous avez besoin de bien connaître et comprendre les dernières évolutions du droit social, les appliquer ou les faire respecter, tout en en mesurant tous les effets ? Ne perdez plus de temps, le Lamy social est là pour vous accompagner.

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