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Formation E-Learning tutoré Manager les relations contractuelles au travail

Maitriser le cadre juridique du contrat de travail et les risques associés

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27h / 2 mois de connexion 7j/24h

Réf : PC029

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Objectifs

  • Faire le point complet sur l'actualité des réformes sociales ayant des conséquences immédiates sur la gestion des ressources humaines
  • Mesurer les risques juridiques soulevés par les contrats de travail précaires
  • Connaître les différentes sanctions disciplinaires
  • Gérer les risques liés à l'évolution du contrat et à sa rupture
  • Prévenir les contentieux
  • Savoir préparer et gérer un dossier prud'homal
  • Maîtriser les conditions de validité d'une délégation de pouvoir

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur des Ressources Humaines
  • Responsable des Relations Sociales
  • Directeur Général
  • Directeur de site ou d'établissement
  • Juriste en droit social
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Pré-requis

  • - Cette formation ne nécessite pas de prérequis

Compte Professionnel de Formation

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Cette formation fait partie du programme CPF Chargé-e des Ressources Humaines. Que vous souhaitiez consolider vos connaissances ou développer de nouvelles compétences, vous aurez la possibilité de suivre un ou plusieurs blocs. Chacun des blocs vous apportera un contenu très pratique vous permettant d’acquérir et/ou de valider un savoir-faire opérationnel.

Voir le programme CPF : E-Learning tutoré Manager les relations contractuelles au travail
Programme

  • Vidéo de présentation du parcours
  • Introduction au parcours
  • Recueil des besoins
  • Questionnaire d'évaluation des connaissances à effectuer avant la formation

7 modules e-learning en ligne et 2h30 d'accompagnement

  • 1h30 d'accompagnement individuel par participant à prendre en 3 fois sur toute la durée de votre parcours
  • 1h30 d'atelier collectif animé par la formatrice référente
  • Accès à des écrans partagés sur lesquels vous pourrez travailler en commun et simultanément avec votre formateur

  • Les cas de recours aux contrats précaires
  • Distinguer CDD et CTT
  • Le contenu du CDD
  • La relation tripartite avec l'agence d'intérim et son rôle
  • Les durées des contrats temporaires
  • Quiz : le contrat à terme imprécis
  • Maîtriser et sécuriser la forme et la gestion des contrats CDD/intérim

  • Les règles à la base du pouvoir disciplinaire
  • Exercice sur la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires
  • Le rôle du ou de la manager
  • Cas pratique sur la sanction adaptée à appliquer
  • Appliquer la procédure disciplinaire adaptée
  • Exercice de reconstitution du logigramme de la procédure disciplinaire
  • Cas pratique fil rouge
  • Constituer un dossier disciplinaire
  • Exercice sur l’exigence de formaliser
  • Le cas de la faute pénale
  • Reconnaître les différents types de faute pénale
  • Éviter les pratiques proscrites et condamnées par la loi
  • Exercice sur les pratiques à risque engageant la responsabilité pénale de l’employeur
  • Quiz final : 10 questions

  • Les éléments du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié
  • Exercice sur la modification des clauses du contrat de travail
  • Décision ou négociation de la modification du contrat de travail ?
  • Exercice sur les types de situations nécessitant une négociation pour modifier le contrat
  • Procédure de modification et gestion d'un refus du salarié
  • Cas pratique fil rouge
  • Quiz final : 10 questions

  • Partie 1 :
    • La diversité des modes de rupture
    • Cas pratique fil rouge
    • Dérouler une procédure de licenciement sécurisé
    • Quiz sur l’entretien préalable de licenciement
    • Les autres modalités de rupture individuelle du contrat
    • Vrai/faux
    • Prévenir et gérer tout risque de contentieux
    • Quiz sur les type de licenciement
    • Quiz final : 10 questions
  • Partie 2 :
    • La rupture conventionnelle collective (RCC)
    • Exercice sur les différences entre RCC et RCI
    • Le Plan de Départ Volontaire (PDV)
    • Vrai/faux
    • Le Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
    • Cas pratique fil rouge
    • Quiz final : 6 questions

  • Les fondamentaux de la transaction
  • Mise en situation
  • Quiz sur la transaction
  • Régler un litige à l'amiable et rompre un contrat à l'amiable
  • Quels sont les ingrédients de la transaction ?
  • Exercice : Dans quelles situations est-il possible de transiger ?
  • La décision d'une transaction
  • Exercice pratique
  • Mémo sur la transaction
  • Pourquoi transiger ?
  • Apprécier le risque
  • Quiz
  • Exercice pratique
  • Conclure une transaction conforme
  • Exercice de compréhension
  • Transaction conforme : les règles à respecter
  • Quiz : la réciprocité des concessions
  • Le cas particulier de la négociation d'une transaction avec un salarié protégé
  • Cas pratique
  • Formaliser la transaction
  • La signature d'une transaction
  • Cas pratique
  • Régime social des indemnités transactionnelles
  • Net ou brut ?
  • Cas pratique
  • Quiz final : 10 questions

  • Tout savoir sur le Conseil des Prud'hommes (CPH)
  • Quiz sur les compétences du CPH
  • Mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux d'un contentieux prud'homal
  • Cas pratique : comment agir ?
  • Comment constituer le dossier du contentieux prud'homal ?
  • Exercice sur les niveaux de recevabilité d’une attestation
  • Préparer et organiser la défense de l'entreprise devant la juridiction
  • Exercice sur les étapes à effectuer pour préparer la défense
  • Les étapes de la procédure prud'homale
  • Exercice sur les voies de recours
  • Quiz final : 10 questions

  • Identifier les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale et les personnes poursuivies
    • Connaître le périmètre de responsabilité pénale du chef d'entreprise
    • Connaître le périmètre de responsabilité pénale de la personne morale
  • Maîtriser les enjeux et risques des principaux domaines concernés
  • Le travail dissimulé
    • Le marchandage, le prêt de main-d’œuvre illicite
    • Le non-respect de la durée du travail
    • La discrimination, le harcèlement
    • Le délit d'entrave
    • Le risque en matière d'hygiène et sécurité
    • Les problématiques de responsabilités post COVID Utiliser la délégation de pouvoir pour prévenir les risques pénaux
    • Conditions de validité de la délégation de pouvoir
    • Respecter les règles encadrant la délégation de pouvoir
    • Mettre en œuvre la délégation de pouvoirs :
  • Mesurer les effets de la délégation de pouvoir
    • Le transfert de responsabilité du délégataire au délégué
    • Les limites du transfert de responsabilité tenant au contenu et à l'étendue de la délégation de pouvoir
    • Le contentieux lié à la délégation de pouvoir
  • Quiz final : 10 questions

  • Visionnage du replay de la WebConférence "Un an de Jurisprudence" de l'année afin d'être au fait des actualités

  • Cas pratique d'entraînement au passage de la certification

  •  Cette certification est menée en partenariat avec l'école SUP des RH. En 2023, le taux de réussite de ce bloc de compétences est de 86%.
  • Le bloc "Management des relations contractuelles au travail" est le bloc 5 de niveau 7 du titre certifié "Manager du développement des ressources humaines" enregistré le 19/05/2021 sous le n° RNCP35604 auprès de France Compétences. Plus d'information sur la certification: https://formation.lamy-liaisons.fr/liaisons-sociales/formations/certification-manager-developpemen. Il atteste notamment des compétences suivantes :--actualiser les règles internes de l’entreprise et réaliser une veille juridique sur les différents éléments de la vie du contrat de travail pour garantir le respect du droit dans le cadre des pratiques RH
    • former et appuyer les managers afin d’assurer le respect des obligations légales réglementaires et conventionnelles au sein de l’entreprise--identifier les situations pouvant engager la responsabilité pénale ou civile de l’employeur et/ou de ses représentants pour mener les actions correctives--analyser la situation et les faits pour poser un diagnostic et évaluer  la nature des solutions à apporter (amiable ou disciplinaire)--dans le cadre d’un contentieux à l’encontre d’un collaborateur, piloter la mise en œuvre des procédures, en relation avec les juristes (internes ou externes) pour assurer la défense des intérêts de  l’entrerise- Prérequis de certification: La procédure d'admission vise à vérifier l'adéquation entre les prérequis, le choix du parcours certifiant, le projet professionnel et le profil du candidat. Elle comprend: l’étude du dossier de candidature, composé d’un CV et d’une lettre de motivation et un entretien téléphonique. Les dossiers de candidature sont validés par Lamy Liaisons et SUP DES RH. A l’issue de la procédure, chaque candidat reçoit une réponse par un courrier motivé. L'accès à l'examen de certification est ouvert à tout salarié, titulaire d’un Bac + 2, ou d'un niveau Bac + 2 et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle, ou d'un niveau Bac et d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle. Le candidat qui ne satisfait pas à ce critère, peut demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnels
  • L'épreuve de certification se déroule  après la fin du parcours de formation : 
    • mises en situation professionnelle évaluées à l’oral par un jury professionnel - Le passage de l'examen est au tarif de 600€HT

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Votre parcours de formation à distance 100% vous permet d’avancer à votre rythme et en fonction de vos disponibilités.- Dans chaque module e-learning, vous retrouverez: des fiches pédagogiques avec des schémas de découverte et de compréhension, des pop-up de connaissance, des mises en situation, des outils à concevoir vous-mêmes, des quiz de compréhension et de mémorisation.- S’appuyant entièrement sur des exemples concrets et des exercices d’application, ce stage vous apporte les connaissances et l'analyse des situations indispensables à la mise en oeuvre et la gestion des contrats des travail. Vous disposerez de fiches complémentaires pour approfondir vos connaissances sur les élements en lien avec la contractualisation comme les sanctions disciplinaire et la gestion des contentieux jusqu'à la rupture du contrat de travail.- Retrouvez tous ces éléments sur notre Campus digital qui vous offre un environnement totalement dédié à votre apprentissage et où vous pourrez consulter vos scores, votre taux de complétion, et un espace d’échange. 

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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Vous avez besoin de bien connaître et comprendre les dernières évolutions du droit social, les appliquer ou les faire respecter, tout en en mesurant tous les effets ? Ne perdez plus de temps, le Lamy social est là pour vous accompagner.

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