04 JUILLET 2023

Verrouillage des forfaits-jours

Contrôle du temps de travail, suivi de la charge...

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Format

Du 09h00 au 17h00

Réf : H0880

04 juillet 2023

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Contexte

Instauré en 2000, le forfait jours reste pourtant un dispositif délicat à mettre en œuvre, sous haute surveillance de l’inspection du travail et régulièrement sanctionné par les tribunaux. Les entreprises doivent veiller à la conformité de leurs accords et de leurs pratiques, sous peine de condamnations lourdes de conséquences : inopposabilité ou nullité des conventions individuelles de forfait entraînant le paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures, versement de dommages-intérêts pour manquement au droit au repos, sanctions pénales et civiles ou encore administratives en cas de travail dissimulé… Une fois le dispositif mis en place, le suivi du forfait-jours peut se transformer en casse-tête RH ! L’employeur doit non seulement contrôler le nombre de jours travaillés et le respect des temps de repos, mais aussi veiller à ce que les salariés en forfait jours aient une charge de travail raisonnable. Comment procéder alors que ces derniers sont par définition autonomes et qu’ils pratiquent pour la plupart le télétravail ? Comment éviter les pièges et les risques de contentieux ? Auditer et sécuriser vos pratiques, c’est ce que nous vous proposons lors cette journée Liaisons sociales, avec une approche résolument opérationnelle, axée sur l’analyse de cas concrets (pourquoi pas les vôtres ?).
Les plus pédagogiques : Illustrations par des cas concrets et analyse de vos cas particuliers

Intervenants

Grégory CHASTAGNOL
FACTORHY Avocats
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Agnès VIOTTOLO
TEITGEN & VIOTTOLO
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À qui s’adresse cette conférence ?

Directeur et Responsable RH
Directeur et Responsable des relations sociales
Directeur juridique, juriste d’entreprise
Représentant du personnel
Avocat

Programme

Matinée

Vérifier l’éligibilité des profils

L’employeur ne peut conclure une convention de forfait qu’avec un salarié répondant à certains critères. Quels sont-ils ? Autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps : de quoi parle-t-on ? Est-elle synonyme de totale indépendance ? Quid des critères définis par l’accord collectif ? En cas de contrôle du juge, quels sont les risques encourus ? Peut-on imposer un forfait jours à un salarié ? Jurisprudence sur le recadrage du recours aux conventions de forfait jours. Le cas des cadres dirigeants.
Zoom sur le forfait annuel en heures, alternative à saisir si le forfait jours n’est pas adapté aux profils des salariés ? Quels sont ses caractéristiques et comment le mettre en place ? Qui peut être soumis à ce dispositif ? Offre-t-il la souplesse des horaires ? Quid des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos ?
Questions/Réponses avec la salle

Négocier, réviser ou renégocier l’accord ?

Accord collectif : les garanties à assurer

Que doit impérativement prévoir l’accord ? Que faire si l’accord n’est pas conforme aux exigences de la jurisprudence ? Comment régulariser la situation ? Faut-il dénoncer ou réviser l’accord ? Et à défaut, peut-on recourir à des mesures palliatives ? Faut-il conclure un avenant avec le salarié ?
Zoom sur l’accord de performance collective

Convention individuelle de forfait : que doit-elle fixer ?

Quid si elle n’est pas valable ? Faut-il en faire signer une nouvelle ? Comment procéder en cas de refus du collaborateur ? S’agit-il d’une modification du contrat ?

Questions/Réponses avec la salle

Après-midi

Contrôler les temps de travail et de repos, le casse-tête RH !

Le décompte des jours travaillés Quelle est l’incidence des absences ? Comment décompter les arrêts maladie ? Comment traiter les dépassements de forfait ?
Suivi et contrôle de la durée maximale « raisonnable » du travail Quel suivi assurer ? Quels sont les outils de contrôle disponibles ? Quelles informations peut-on ou non collecter ? Quelle articulation entre l’autonomie du salarié et le contrôle de l’activité ? A qui incombe, selon le cas, la charge de la preuve ? Comment contrôler et comptabiliser les temps de repos ? Comment traiter les « temps gris » ? Comment suivre les télétravailleurs ? Salariés nomades : quel traitement pour les temps de trajet ? Comment se prémunir contre les déclarations mensongères et comportements déloyaux ? Les conditions de l’extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours (Décret du 26 avril 2022).
Questions/Réponses avec la salle

Cas pratique : VOS CAS PARTICULIERS > Réponses de nos experts

Réguler la charge de travail, vous êtes responsable !

Qu’est-ce que la charge de travail et comment se mesure-t-elle ? Le temps de travail à lui seul, est-il un indicateur fiable ? Suivi et mesure de la charge de travail : méthodes et management. Quel est le rôle des IRP et du dialogue social ? Droit à la déconnexion et accès au télétravail renforcé : fermeture des serveurs, séparation des adresses e-mail et des numéros de téléphone professionnels et personnels, etc.… Que faut-il spécifiquement prévoir ? Quelles pistes de prévention privilégier ? Quels dispositifs d’alerte mettre en place ? Comment réagir en cas de dérive ? Quid si l’employeur ne respecte pas les garanties imposées par l’accord collectif ?

VOS CAS PARTICULIERS > Réponses de nos experts

Clôture

Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la journée

Objectifs

Décrypter les évolutions jurisprudentielles
Pouvoir intégrer les règles légales et les évolutions jurisprudentielles dans ses pratiques
Identifier les risques contentieux du statut et sécuriser ses pratiques

Pré-requis

Un bon niveau en droit du travail est requis

Le plus pédagogique

Instauré en 2000, le forfait jours reste pourtant un dispositif délicat à mettre en œuvre, sous haute surveillance de l’inspection du travail et régulièrement sanctionné par les tribunaux. Les entreprises doivent veiller à la conformité de leurs accords et de leurs pratiques, sous peine de condamnations lourdes de conséquences : inopposabilité ou nullité des conventions individuelles de forfait entraînant le paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures, versement de dommages-intérêts pour manquement au droit au repos, sanctions pénales et civiles ou encore administratives en cas de travail dissimulé… Une fois le dispositif mis en place, le suivi du forfait-jours peut se transformer en casse-tête RH ! L’employeur doit non seulement contrôler le nombre de jours travaillés et le respect des temps de repos, mais aussi veiller à ce que les salariés en forfait jours aient une charge de travail raisonnable. Comment procéder alors que ces derniers sont par définition autonomes et qu’ils pratiquent pour la plupart le télétravail ? Comment éviter les pièges et les risques de contentieux ? Auditer et sécuriser vos pratiques, c’est ce que nous vous proposons lors cette journée Liaisons sociales, avec une approche résolument opérationnelle, axée sur l’analyse de cas concrets (pourquoi pas les vôtres ?).
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