26 AVRIL 2024

Conférence Verrouillage des forfaits-jours

Contrôle du temps de travail, suivi de la charge...

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26 avril 2024
Du 09h00 au 17h00

Réf : H0880

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Contexte

  • Cette année encore, la Cour de cassation a invalidé plusieurs accords de branche sur les forfaits jours, jugés insuffisamment protecteurs de la santé et de la sécurité des salariés. Ces arrêts précisent les garanties que doivent prévoir les accords collectifs concernant le suivi de la charge de travail et le respect des temps de repos. En la matière, les risques juridiques sont nombreux : inopposabilité ou nullité des conventions individuelles de forfait ayant pour conséquence le paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures, versement de dommages-intérêts pour manquement au droit au repos, sanctions pénales et civiles ou encore administratives en cas de travail dissimulé…
  • Bien connaître le cadre juridique du forfait jours est un impératif pour éviter les risques de contentieux.
  • Lors de cette journée Liaisons sociales, nos experts passeront au crible l’ensemble du dispositif des forfaits jours, de sa mise en place à sa mise en œuvre. Quels sont les forfaits éligibles ? Que doivent prévoir l’accord collectif de branche ou d’entreprise et les conventions individuelles de forfait ? Comment décompter le temps de travail et contrôler le respect des temps de repos ? Comment s’assurer que les salariés au forfait jours ont une charge de travail raisonnable ? Ils répondront à toutes vos questions.
  • Les plus pédagogiques : Illustrations par des cas concrets  et analyse de vos cas particuliers

Intervenants

la journée est animée par Sandra LIMOU, Rédactrice en chef de "Liaisons sociales – Les Thématiques"

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur et Responsable des relations sociales
  • Directeur juridique, juriste d’entreprise
  • Représentant du personnel
  • Avocat
Programme

Matinée

  • L’employeur ne peut conclure une convention de forfait qu’avec un salarié répondant à certains critères. Quels sont-ils ? Autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps : de quoi parle-t-on ? Est-elle synonyme de totale indépendance ? Quid des critères définis par l’accord collectif ? En cas de contrôle du juge, quels sont les risques encourus ? Peut-on imposer un forfait jours à un salarié ? Jurisprudence sur le recadrage du recours aux conventions de forfait jours. Le cas des cadres dirigeants.
  • Zoom sur le forfait annuel en heures, alternative à saisir si le forfait jours n’est pas adapté aux profils des salariés ? Quels sont ses caractéristiques et comment le mettre en place ? Qui peut être soumis à ce dispositif ? Offre-t-il la souplesse des horaires ? Quid des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos ?
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Accord collectif : les garanties à assurer
    • Que doit impérativement prévoir l’accord ? Que faire si l’accord n’est pas conforme aux exigences de la jurisprudence ? Comment régulariser la situation ? Faut-il dénoncer ou réviser l’accord ? Et à défaut, peut-on recourir à des mesures palliatives ? Faut-il conclure un avenant avec le salarié ?
    • Zoom sur l’accord de performance collective
  • Convention individuelle de forfait : que doit-elle fixer ?
    • Quid si elle n’est pas valable ? Faut-il en faire signer une nouvelle ? Comment procéder en cas de refus du collaborateur ? S’agit-il d’une modification du contrat ?
  • Questions/Réponses avec la salle

Après-midi

  • Le décompte des jours travaillés Quelle est l’incidence des absences ? Comment décompter les arrêts maladie ? Comment traiter les dépassements de forfait ?
  • Suivi et contrôle de la durée maximale « raisonnable » du travail Quel suivi assurer ? Quels sont les outils de contrôle disponibles ? Quelles informations peut-on ou non collecter ? Quelle articulation entre l’autonomie du salarié et le contrôle de l’activité ? A qui incombe, selon le cas, la charge de la preuve ? Comment contrôler et comptabiliser les temps de repos ? Comment traiter les « temps gris » ? Comment suivre les télétravailleurs ? Salariés nomades : quel traitement pour les temps de trajet ? Comment se prémunir contre les déclarations mensongères et comportements déloyaux ? La retraite progressive des salariés en forfaits jours (Décret du 10 août 2023).
  • Questions/Réponses avec la salle
    • Cas pratique : VOS CAS PARTICULIERS > Réponses de nos experts

  • Qu’est-ce que la charge de travail et comment se mesure-t-elle ? Le temps de travail à lui seul, est-il un indicateur fiable ? Suivi et mesure de la charge de travail : méthodes et management. Quel est le rôle des IRP et du dialogue social ? Droit à la déconnexion et accès au télétravail renforcé : fermeture des serveurs, séparation des adresses e-mail et des numéros de téléphone professionnels et personnels, etc.… Que faut-il spécifiquement prévoir ? Quelles pistes de prévention privilégier ? Quels dispositifs d’alerte mettre en place ? Comment réagir en cas de dérive ? Quid si l’employeur ne respecte pas les garanties imposées par l’accord collectif ?
    • VOS CAS PARTICULIERS > Réponses de nos experts
  • Clôture
    • Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la journée

Objectifs

  • Décrypter les évolutions jurisprudentielles
  • Pouvoir intégrer les règles légales et les évolutions jurisprudentielles dans ses pratiques
  • Identifier les risques contentieux du statut et sécuriser ses pratiques

Pré-requis

  • Un bon niveau en droit du travail est requis

Le plus pédagogique

  • Cette année encore, la Cour de cassation a invalidé plusieurs accords de branche sur les forfaits jours, jugés insuffisamment protecteurs de la santé et de la sécurité des salariés. Ces arrêts précisent les garanties que doivent prévoir les accords collectifs concernant le suivi de la charge de travail et le respect des temps de repos. En la matière, les risques juridiques sont nombreux : inopposabilité ou nullité des conventions individuelles de forfait ayant pour conséquence le paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures, versement de dommages-intérêts pour manquement au droit au repos, sanctions pénales et civiles ou encore administratives en cas de travail dissimulé…
  • Bien connaître le cadre juridique du forfait jours est un impératif pour éviter les risques de contentieux.
  • Lors de cette journée Liaisons sociales, nos experts passeront au crible l’ensemble du dispositif des forfaits jours, de sa mise en place à sa mise en œuvre. Quels sont les forfaits éligibles ? Que doivent prévoir l’accord collectif de branche ou d’entreprise et les conventions individuelles de forfait ? Comment décompter le temps de travail et contrôler le respect des temps de repos ? Comment s’assurer que les salariés au forfait jours ont une charge de travail raisonnable ? Ils répondront à toutes vos questions.
  • Les plus pédagogiques : Illustrations par des cas concrets  et analyse de vos cas particuliers
26 avril 2024
Du 09h00 au 17h00

Réf : H0880

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