Conférence La faute inexcusable et ses conséquences (présentiel ou classe virtuelle)

Intervenants

La journée sera présidée par Bernard GAURIAU

Contexte

• La loi du 9 avril 1898 sur « les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail » a institué un régime de responsabilité de l’employeur dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile. Il fut étendu aux maladies professionnelles par la loi du 25 octobre 1919 puis conforté après la seconde guerre mondiale par la loi du 30 octobre 1946 relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Ce régime opta pour un système de rente forfaitaire financée par les seules cotisations patronales, en contrepartie de quoi ce dernier bénéficiait d’une immunité devant le juge civil. Toutefois, l’immunité fut exclue en cas de faute intentionnelle de l’employeur et partiellement effacée en cas de faute inexcusable de celui-ci.
• C’est là tout l’intérêt de la faute inexcusable pour la victime. Elle peut prétendre, si elle est reconnue par la Caisse voire par le juge, à une indemnisation désormais quasi-complète. C’est la raison pour laquelle le contentieux en la matière est important, que ce soit pour définir la faute inexcusable (trois versions successives fournies par la Cour de cassation en 1941, 2002 et 2020) ou pour identifier son régime et la charge indemnitaire qui va peser sur l’employeur (et l’intervention essentielle du Conseil Constitutionnel en 2010).
• Maîtriser les notions, sécuriser les pratiques, c’est ce que nous vous proposons lors cette journée Liaisons sociales, avec une approche axée sur l’analyse de cas concrets (pourquoi pas les vôtres ?).
• Illustrations par des cas concrets et analyse de vos cas particuliers

Le plus pédagogique

• La loi du 9 avril 1898 sur « les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail » a institué un régime de responsabilité de l’employeur dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile. Il fut étendu aux maladies professionnelles par la loi du 25 octobre 1919 puis conforté après la seconde guerre mondiale par la loi du 30 octobre 1946 relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Ce régime opta pour un système de rente forfaitaire financée par les seules cotisations patronales, en contrepartie de quoi ce dernier bénéficiait d’une immunité devant le juge civil. Toutefois, l’immunité fut exclue en cas de faute intentionnelle de l’employeur et partiellement effacée en cas de faute inexcusable de celui-ci.
• C’est là tout l’intérêt de la faute inexcusable pour la victime. Elle peut prétendre, si elle est reconnue par la Caisse voire par le juge, à une indemnisation désormais quasi-complète. C’est la raison pour laquelle le contentieux en la matière est important, que ce soit pour définir la faute inexcusable (trois versions successives fournies par la Cour de cassation en 1941, 2002 et 2020) ou pour identifier son régime et la charge indemnitaire qui va peser sur l’employeur (et l’intervention essentielle du Conseil Constitutionnel en 2010).
• Maîtriser les notions, sécuriser les pratiques, c’est ce que nous vous proposons lors cette journée Liaisons sociales, avec une approche axée sur l’analyse de cas concrets (pourquoi pas les vôtres ?).
• Illustrations par des cas concrets et analyse de vos cas particuliers

Objectifs

• Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles
• Pouvoir intégrer l’évolution des règles dans ses pratiques
• Identifier les risques contentieux et sécuriser ses pratiques

à qui s’adresse cette conférence ?

• Directeur et Responsable RH
• Directeur et Responsable des relations sociales
• Directeur juridique, juriste d’entreprise
• Dirigeant d’entreprise
• Préventeur, Responsable santé-sécurité
• Gestionnaire de paye
• Représentant du personnel
• Expert-comptable
• Avocat
• Médecin du travail

Pré-requis

• Un bon niveau de maîtrise en droit du travail/ gestion RH est requis