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NOUVEAU

Conférence Actualité du droit de la prescription

Quelles spécificités en droit du travail ?

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Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Réf :  H1076

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Intervenant

Contexte

  • Les plus pédagogiques : Illustrations par des cas concrets traités au quotidien par l’intervenant tout au long de ses interventions
Programme

  • Rappel sur les fonctions de la prescription extinctive
  • Qu’est-ce qu’une prescription interrompue, une prescription suspendue ?
  • L’apport des réformes de 2008 et de 2013 : une tendance au raccourcissement des délais

  • Quels sont les délais de prescriptions en droit du travail ?
  • Dans les relations individuelles : nature d’un contrat, son exécution, sa rupture, les salaires ?
  • Dans les relations collectives : temps de travail, conditions de travail, harcèlements et discriminations.
  • En matière de contentieux électoral : désignation d’un représentant syndical, contestation d’un accord collectif
  • Peut-on négocier un délai de prescription, à la hausse, à la baisse ?
  • Quand commence à courir un délai ? La présentation de la lettre de licenciement, la réception du bulletin de paye, la révélation de la discrimination… ?

  • Action en qualification et en requalification : ne pas confondre !
  • Focus sur le contentieux de la requalification du CDD et sur le point de départ du délai
  • Irrégularité de forme, non-respect du délai de carence, périodes intercalaires, le motif du recours au CDD
  • Exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur : rappel de divers délais spécifiques !
  • Que faire lorsque la sanction prononcée entraine une modification d’un élément essentiel du contrat et qu’il y a refus du salarié
  • Prescription en cas de licenciement, de prise d’acte, d’adhésion à un CSP ?

  • Comment appréhender l’article L.3245-1 C. trav. ?
  • Trois ans pour agir mais… à partir de quand ?
  • Quelle période couverte par l’action ? Position de la Cour de cassation sur la question.
  • Identifier la nature salariale d’une créance lorsqu’elle est cachée : contestation d’un forfait-jour, requalification temps partiel/ temps complet… Quid du remboursement des frais professionnels ?

  • Focus sur la discrimination syndicale
  • Durée et point de départ du délai de prescription de l’action en réparation résultant d’une discrimination et de droits nés d’un compte épargne temps
  • Durée de la prescription de l’action en réparation résultant d’une atteinte au principe d’égalité de traitement.

  • Quel délai pour agir en nullité ?
  • Quel est le pouvoir du juge en la matière ?
  • Peut-on invoquer par voie d’exception l’illégalité d’un accord collectif ?
  • Qui peut agir ? Le syndicat, le salarié, le CSE ?

Le plus pédagogique

  • Les plus pédagogiques : Illustrations par des cas concrets traités au quotidien par l’intervenant tout au long de ses interventions

Objectifs

  • Maîtriser les délais et points de départ de la prescription
  • Appréhender les spécificités de la prescription tout au long de la vie du contrat de travail
  • Connaître les étapes de la procédure contentieuse

à qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur et Responsable des relations sociales
  • Directeur et Responsable juridique
  • Représentant du personnel

Pré-requis

  • Pas de prérequis nécessaire
FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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