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Conférence Actualité du droit de la prescription

Quelles spécificités en droit du travail ?

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Réf : H1076

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Intervenant

Bernard GAURIAU
UNIVERSITE D'ANGERS
Plus de détails

Contexte

Les plus pédagogiques : Illustrations par des cas concrets traités au quotidien par l’intervenant tout au long de ses interventions

Programme

Ouverture

Rappel sur les fonctions de la prescription extinctive
Qu’est-ce qu’une prescription interrompue, une prescription suspendue ?
L’apport des réformes de 2008 et de 2013 : une tendance au raccourcissement des délais

Les délais, les points de départ (dies a quo) et les calculs : comment bien les maîtriser ?

Quels sont les délais de prescriptions en droit du travail ?
Dans les relations individuelles : nature d’un contrat, son exécution, sa rupture, les salaires ?
Dans les relations collectives : temps de travail, conditions de travail, harcèlements et discriminations.
En matière de contentieux électoral : désignation d’un représentant syndical, contestation d’un accord collectif
Peut-on négocier un délai de prescription, à la hausse, à la baisse ?
Quand commence à courir un délai ? La présentation de la lettre de licenciement, la réception du bulletin de paye, la révélation de la discrimination… ?

Les actions liées à un contrat : gare aux pièges !

Action en qualification et en requalification : ne pas confondre !
Focus sur le contentieux de la requalification du CDD et sur le point de départ du délai
Irrégularité de forme, non-respect du délai de carence, périodes intercalaires, le motif du recours au CDD
Exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur : rappel de divers délais spécifiques !
Que faire lorsque la sanction prononcée entraine une modification d’un élément essentiel du contrat et qu’il y a refus du salarié
Prescription en cas de licenciement, de prise d’acte, d’adhésion à un CSP ?

Action en paiement d’une créance salariale : comment se situer ?

Comment appréhender l’article L.3245-1 C. trav. ?
Trois ans pour agir mais… à partir de quand ?
Quelle période couverte par l’action ? Position de la Cour de cassation sur la question.
Identifier la nature salariale d’une créance lorsqu’elle est cachée : contestation d’un forfait-jour, requalification temps partiel/ temps complet… Quid du remboursement des frais professionnels ?

Discriminations, inégalité de traitement, harcèlement : des situations bien spécifiques

Focus sur la discrimination syndicale
Durée et point de départ du délai de prescription de l’action en réparation résultant d’une discrimination et de droits nés d’un compte épargne temps
Durée de la prescription de l’action en réparation résultant d’une atteinte au principe d’égalité de traitement.

Contestation d’une convention ou d’un accord collectif : les précisions de la jurisprudence

Quel délai pour agir en nullité ?
Quel est le pouvoir du juge en la matière ?
Peut-on invoquer par voie d’exception l’illégalité d’un accord collectif ?
Qui peut agir ? Le syndicat, le salarié, le CSE ?

Le plus pédagogique

Les plus pédagogiques : Illustrations par des cas concrets traités au quotidien par l’intervenant tout au long de ses interventions

Objectifs

Maîtriser les délais et points de départ de la prescription
Appréhender les spécificités de la prescription tout au long de la vie du contrat de travail
Connaître les étapes de la procédure contentieuse

à qui s’adresse cette conférence ?

Avocat
Directeur et Responsable RH
Directeur et Responsable des relations sociales
Directeur et Responsable juridique
Représentant du personnel

Pré-requis

Pas de prérequis nécessaire

Video Conférence

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