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NOUVEAU

Formation Vente immobilière et responsabilité des différents acteurs

l'agent immobilier, le notaire, le vendeur, l'acquéreur, le diagnostiqueur…

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7 heures / 1 jour

Réf : 63850

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Objectifs

  • Connaître les règles fondamentales de la mise en responsabilité des différents acteurs intervenant lors d'une vente immobilière

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaire
  • Avocats
  • Juristes immobiliers
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  •   Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Responsabilité civile professionnelle
    • Responsabilité contractuelle
    • Responsabilité délictuelle
  • Examen précis de la JP : manquements à l'obligation d'information, négligence concernant la vérification de la solvabilité de l'acquéreur et la rédaction d'acte, usage abusif du mandat...
  • Responsabilité pénale 
    • Listes des dispositions de droit commun 
    • Les dispositions spécifiques de la loi Hoguet
  • Responsabilité administrative 
    • Encadrement de la profession (CNTGI) et Commission Nationale des sanctions concernant la lutte anti-blanchiment
  • La mise en œuvre de la responsabilité de l'agent

  • Obligation de réaliser des vérifications et des formalités
  • Obligation de conseil et d'information
  • La mise en œuvre de la responsabilité du notaire

  • Obligation d'information- Garantie de délivrance conforme (accessoire, contenance)
  • Garantie d'éviction
  • Garantie des vices cachés

  • La rupture abusive des pourparlers
  • La mise en échec des conditions suspensives (financement...)
  • Le refus de conclure la vente (distinction entre PUV et compromis)

  •  La responsabilité du diagnostiqueur

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500587 ».

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