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NOUVEAU

Formation Vente en bloc et vente immeuble à la découpe

Fondamentaux et actualités

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7 heures / 1 jour

Réf : 63848

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Objectifs

  • Savoir déterminer la procédure applicable
  • Maîtriser les législations de vente en bloc ou par lots de biens à usage d’habitation

à qui s’adresse cette formation ?

  • Managers
  • Gestionnaires d’actifs (SCPI…)
  • Agents immobiliers
  • Notaires
  • Collaborateurs
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Pré-requis

  • Pré-requis : niveau 2
Programme

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

  • Bailleurs concernés : Signataires de l'accord d'origine, extension à de nouvelles catégories de bailleurs et les conséquences 
  • Les opérations immobilières visées : le seuil déclenchant la procédure, la vente concernant un même immeuble
  • Quid de la vente précédée d'un congé 
  • Focus actualité jurisprudentielle : l'accord collectif peut- il s'appliquer sans congé-vente ?

  • La Procédure d'information avant congés vente : 
    • L’informations et la concertation avec les associations de locataires
    • L’information individuelle des locataires
    • L’information collective
    • L’information du maire 
  • Focus : documents à fournir ; « retro-planning » d'une opération de vente à la découpe sera présenté

  • La prorogation du contrat 
  • L’acquisition du logement par un proche du locataire
  • Le relogement du locataire
  • Le maintien dans les lieux du locataire
    • Délivrance des offres de vente et du congé : 
    • Délivrance d'une offre de vente conforme à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, 
    • Congé de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les sanctions pour non-respect des procédures 
  • Focus : le nouveau droit de préemption au profit de la commune ; les nouvelles règles interdisant dans de donner congé

  • Application en cas de vente ou de cession de parts 
  • Usage de l'immeuble vendu 
  • Nombre de logements compris dans l'immeuble vendu
  • Vente en totalité et en une seule fois 
  • Focus : notion de logement, les baux visés, immeuble versus ensemble immobilier

  • L’engagement du vendeur à proroger les baux
  • Lien de parenté ou d'alliance entre vendeur et acquéreur
  • L’exercice d'un droit de préemption prévu par le Code de l'urbanisme

  • Notification à la commune 
  • Notification aux locataires

  • Cas d’application, modalités de l'offre 
  • Suite de la notification et sanction en son absence

  • Fixation du taux réduit par les collectivités concernées 
  • L’engagement de l'acquéreur

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500575 ».

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