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NOUVEAU

Formation VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement

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7 heures / 1 jour

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Objectifs

  • Identifier les critères de formation et le champ d’application de la VEFA
  • Distinguer la VEFA en secteur protégé et la VEFA en secteur libre
  • Maîtriser la formation et l’exécution du contrat de réservation
  • Savoir auditer un acte notarié de VEFA et ses pièces
  • Maîtriser le déroulement de la VEFA jusqu’à la livraison de l’ouvrage

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Avocats
  • Juristes
  • Directeurs de programmes
  • Administrateurs de biens
  • Gestionnaires de patrimoines
  • Agents immobiliers
  • Responsables fonciers
  • Agences immobilières
Recommander cette formation

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Le cadre contractuel de la VEFA
    • Le montage d'une opération en VEFA
    •  La définition légale du contrat de VEFA
    •  Le champ d'application de la VEFA
    •  Les distinctions avec les conventions voisines (vente à terme, à rénover, après achèvement)
  •  La VEFA en secteur protégé 
  •  La VEFA en secteur libre 
  • La vente en l'état futur d'inachèvement

  • Le contrat de réservation (rédaction, exécution)
  • Les mentions et annexes obligatoires du contrat de VEFA

  • La garantie financière d'achèvement ou de remboursement
  •  Les autorisations d'urbanisme
  • Les assurances-construction

  • Le paiement du prix
  •  Les tolérances de construction
  •  Le délai d'achèvement et les causes légitimes de retard
  •  L’achèvement et la livraison
  •  Le dépôt de pièces chez le notaire

  • Les obligations du vendeur : 
    •  L'achèvement 
    •  La conformité contractuelle, technique et administrative des travaux
    •  Le respect des délais 
  •  Le paiement du prix par l'acquéreur
  •  Les opérations de livraison
  •  Les opérations de réception
  •  La mise en œuvre des garanties légales
  •  La mobilisation des assurances construction
  • Mise en situation : Qualification, audit et questions pratiques sur une opération de VEFA portant sur une construction neuve à destination d’habitation. 

  • Synthèse des points clés abordés au cours de la journée 
  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Une formation à la fois théorique et opérationnelle sur le contrat de VEFA, riche de nombreux conseils pour réussir son audit et sa mise en œuvre, exposant l’état du droit (à jour des dernières réformes et jurisprudences) et les usages suivis en pratique.
  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500578 ».

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