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NOUVEAU

Formation Transition énergétique et environnementale : impact sur l'immobilier

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Objectifs

  • Rappel de l’objectif zéro artificialisation nette
  • Distinguer les différents types d'immobilier : résidentiel neuf, tertiaire, ancien
  • Appréhender le cadre juridique en vigueur et les modes de financement

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clerc de notaires
  • Collaborateur d'une office
  • Avocats
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de pré-requis.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
  •  Qu’est-ce que la transition énergétique et environnementale ?
  • Synthèse des objectifs de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience »

  • La notion d’objectif ZAN et les échéances fixées
    • La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
      • Les notions de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) et d’artificialisation des sols
  • Le calendrier
    • Objectif zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050
    •   Objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des ENAF dans les dix prochaines années (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021)
  • Les documents de planification territoriale au service de la mise en œuvre de l’objectif ZAN
    • Mise en application de l’objectif zéro artificialisation nette (décret du 27 novembre 2023)
      • La trajectoire territorialité dans les documents de planification et d’urbanisme dans les schémas régionaux avant le 22 novembre 2024, les SCOT avant le 22 février 2027, et les PLU avant le 22 février 2028

  • Les réglementations thermiques :
    • Le champ d’application de la RE 2020 pour les permis déposés depuis le 1er janvier 2022 (R 172-1 CCH)
  • Quid du permis modificatif
    •  Les caractéristiques techniques de la RE 2020 (l’énergie, le carbone, le confort d’été)
    •  La RT 2012 pour les logements non concernés par la RE 2020
    •  Les principaux certifications et labels
    •  Les certifications (NF habitat, NF habitat HQE)
    •  Les labels (HPE, THPE, Effinergie BEPOS, BBCA)
  • Financement de l’immobilier résidentiel neuf
    •  La réforme du prêt à taux zéro (décret à paraitre)
    •  La notion de logement neuf collectif en zone dite tendue
    •  La suppression du financement des constructions de maisons individuelles afin de lutter
  •  cas pratique – QCM simple – éventuelles questions des participants 

  • La lutte contre les passoires énergétiques
    •  La classification des bâtiments et l’évolution du DPE (L 126-26 CCH)
    • Gel du loyer des logements classés F et G
    •  Audit énergétique obligatoire pour les logements individuels ou en monopropriété de classe G et F mis en vente
    •  Mise en location interdite pour les logements classés G qui présentent une consommation supérieure à 450 KWH/m2 puis pour toutes les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034
    •  Le plan pluriannuel de travaux en copropriété (PPT)
    •  Le droit de surplomb du fonds voisin en cas d’isolation thermique par l’extérieur
  • Le financement des travaux de rénovation énergétique
    •  Le prêt à taux zéro dans l’ancien
    •  La notion de logement ancien avec travaux en zone détendue
    •  Les différents éco prêts à taux zéro
    •  La notion de travaux de rénovation globale
    •  Tour d’horizon des aides gouvernementales (MA PRIME RENOV, CEE, subventions des collectivités locales)
  • Impact des travaux de rénovation énergétique sur l’estimation des biens immobiliers
    •  Isolation de la toiture, des murs, des sols, changements des parois vitrées, changement du système de chauffage
    • Le bien immobilier nu et le bien immobilier loué
    •  Mise en situation et exercices pratiques

  •  Rappel des contraintes réglementaires
    •  Le champ d’application du décret tertiaire issu de la loi Elan
    •  L’obligation Eco Energie Tertiaire (EET)
    •  La notion de bâtiments tertiaires de plus de 1000 mètres carrés
    •  La RE 2020 appliquée aux bâtiments tertiaires
    •  L’interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles (L 752-6 CC)
  •  Les certifications et labels
    •  Les certifications (NF HQE bâtiment tertiaire, BREEAM, LEED)
    •  Les labels (BBCA, Effinergie, BEPOS, Biodiversity, WEEL)
  •  Actualités réglementaires
    •  L’obligation d'intégrer des systèmes de gestion des eaux pluviales et procédés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées en toitures de certains bâtiments et parcs de stationnement (décret du 18 décembre 2023)
  •  cas pratique – QCM simple – éventuelles questions des participants

  •  Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500598 ».

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