Formation Stratégie de recouvrement

Prévenir les défaillances contractuelles

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Réf : 63279

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Objectifs

  • Mettre en place une stratégie de recouvrement efficace pour prévenir les impayés
  • Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire
  • Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance du débiteur et des procédures collectives

à qui s’adresse cette formation ?

  • Juristes
  • Responsables administratifs et financiers
  • Chargés de gestion
  • Comptables
  • Responsables du contentieux et du recouvrement
  • Notaires
  • Notaires associés
  • Clercs de notaires
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
  • Pourquoi mettre en œuvre une stratégie de recouvrement ?

  • Les sources d’information
  • La solution : l’enquête de solvabilité

  • Mettre en place des garanties efficaces : garantie du débiteur / garantie d’un tiers 

  • Obligation d’information
  • Réserve de propriété
  • Clause pénale
  • Clause résolutoire
  • Intérêts de retard
  • Clause de règlement amiable
  • APPLICATION : rédaction de clauses contractuelles visant à éviter les impayés

  • Les procédures amiables
    • les bienfaits des procédures amiables
    • la médiation 
  • Les préalables à une procédure judiciaire
    • la mise en demeure / les actes interpellatifs
    • les mesures conservatoires
  • Les procédures judiciaires
    • l’injonction de payer
    • le référé provision
    • l’action au fond
  • APPLICATION : rédaction d’une lettre de mise en demeure

  • L’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction des inscriptions
  • Le traitement de créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture
  • La revendication
  • Le sort du contrat
  • Le sort des sûretés
  • APPLICATION : rédaction d’une déclaration de créances

  • Le recouvrement en France : les voies d’exécution
  • Le recouvrement à l’étranger

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Une formation qui aborde toutes les problématiques juridiques en vous donnant l’ensemble des outils permettant de recouvrer vos créances
  • Une formation opérationnelle illustrée d’exercices d’application et d’études de cas
  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401546 ».
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