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NOUVEAU

Formation Saisie immobilière

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Objectifs

  • Appréhender la procédure de saisie immobilière
  • Connaître les modalités de régularisation d'une vente amiable ou de gré à gré

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires associés
  • Notaires salariés
  • Clercs de notaires
  • Collaborateurs
  • Avocats
  • Juristes
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Pré-requis

  • Cette formation s'adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit immobilier.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Définition de la saisie immobilière 
  • La réforme de 2006 et les textes aujourd'hui applicables 
    • Rappel historique 
    • La procédure réformée 
    • La réforme de saisie immobilière 

  • La commande des pièces 
  • La délivrance et la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, l'établissement du procés-verbal descriptif 
  • L'assignation du débiteur à comparaître à l'audience d'oreintation, la dénonciation du commandement aux créanciers inscrits, le dépôt du cahier des conditions de vente 
  • Cas pratique : Un vendeur charge un notaire d’une vente, ce dernier procède à la commande des pièces idoines (matrice cadastrale, relevé de propriété, état hypothécaire) et découvre l’existence d’un commandement de payer valant saisie-immobilière publié et d’une assignation à l’audience d’orientation portée en marge du commandement. Que doit-il dire à son client ? Quelles précautions prendre ?

  • Les textes applicables :
    •  Quels points de vigilance ?
    • Que faire en pratique si la réitération n’est pas intervenue au jour de l’audience de rappel ? Que peut décider le juge ?

  • Les textes applicables 
  • Cas pratique : le propriétaire, débiteur saisi, dont la vente forcée du bien objet de la saisie-immobilière a été ordonnée aux termes du jugement d’orientation, souhaite éviter la vente aux enchères et mandate le notaire à l’effet de régulariser une vente. Question ? Le peut-il ? Dans l’affirmative, quels sont les points de vigilance ? Que doit faire en pratique le notaire ?

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Savoir conseiller au mieux son client, vendeur ou acheteur. Connaître les modalités pour permettre une vente amiable ou judiciaire, les points de vigilance, savoir l’attitude à avoir en présence de créanciers inscrits.
  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500599 ».

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