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NOUVEAU

Formation Responsabilité civile, disciplinaire et pénale pour les notaires

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Réf : 63862

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Objectifs

  • Comprendre et gérer les problèmes de responsabilité civile, disciplinaire et pénale dans le notariat
  • Appréhender les changements législatifs et réglementaires de la responsabilité impactant la profession et la pratique notariale

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Notaires associés
  • Avocats
  • Chargé de gestion
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  •  Rappel des principes fondamentaux
  •  Identification des responsabilités générales et spécifiques

  • Compréhension de la nature, du fondement et de l’étendue de la responsabilité civile du notaire
  •  Les actions en responsabilités et les causes d’exonération 

  • La nature des infractions propres à la profession notariale 
  •  Les sanctions
  • Mise en pratique : Partage d’expériences pour assurer le respect des obligations déontologiques à partir d’une situation vécue 

  •  Présentation des récentes réformes législatives et réglementaires

  • Les changements apportés aux procédures 
  • Présentation des nouvelles juridictions créées par la loi
    • Les acteurs de l’action disciplinaire
  •  Présentation des différents acteurs impliqués par l’action disciplinaire et leurs rôles spécifiques
  •  Les missions assignées à chacun et leur contribution à la régulation de l’activité notariale
    •  Le nouveau contrôle de l’activité notariale et les sanctions disciplinaires
  • L’analyse du nouveau cadre de contrôle de l’activité notariale
  •  Les nouvelles sanctions disciplinaires et leur impact sur la profession 
  • Mise en pratique : Partage d’exemples ou découverte de cas mettant en péril l’activité de notaire 

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Ce programme de formation offre une approche complète pour aider les notaires et chargés de gestion à comprendre et à gérer les différentes responsabilités civile, pénale et professionnelles auxquelles ils peuvent être confrontés dans l’exercice de leur profession.
  • Chaque session comprend des exposés théoriques, des études de cas pratiques et des discussions interactives pour favoriser une meilleure compréhension et une application pratique des connaissances acquises. 
  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401707».

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