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NOUVEAU

Formation Régimes matrimoniaux dans un contexte international

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Objectifs

  • Maîtriser les différents corps de règle applicables au régime matrimonial dans un contexte international en fonction de la date de l’union
  • Anticiper un conflit éventuel sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial
  • Déterminer la marge de liberté dont disposent les époux au jour de l’union et en cours d’union
  • Remédier ou anticiper les cas de changement automatique de loi applicable au régime matrimonial
  • Articuler la loi applicable au régime matrimonial avec la loi applicable à une question connexe

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaire
  • Collaborateurs pratiquant le droit de la famille
  • Avocats en droit de la famille international
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Pré-requis

  • Des connaissances générales en droit international privé sont bienvenues.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  •  Présentation du cheminement intellectuel qui doit présider à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial
    • Les questions à se poser en pratique lorsqu’on veut connaitre la loi applicable au régime matrimonial
  •  Présentation synthétique des différents régimes en fonction de la date de l’union à la lumière de la jurisprudence récente
    • Époux mariés avant le 1er septembre 1992
    •  Époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 
    •  Époux mariés après le 29 janvier 2019

  • Cas pratiques visant à mettre en exergue des difficultés propres à chaque système et à explorer les éventuelles solutions :
    •  Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992
      •  Comment remédier à l’incertitude liée à l’absence de choix de lois
    •  Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019
      •  Le Changement automatique : Y remédier / Le prévenir
      •  Mettre en œuvre le rattachement subsidiaire (liens les plus étroits)
    •  Pour les choix et changement de loi opérés depuis le 29 janvier 2019
    •  Quelle loi choisir ?o Pour quel régime opter au sein de la loi choisie ? 
    •  Quel formalisme respecter ? 
    •  Quelle publicité opérer

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500555 ».

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