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NOUVEAU

Formation Réalisation d'actif en liquidation judiciaire

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7 heures / 1 jour

Réf : 63897

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Objectifs

  • Maîtriser les conséquences du principe du dessaisissement en liquidation judiciaire et ses incidences en cas de ventes immobilières pour le notaire
  • Connaitre le cadre juridique et la procédure autorisant la vente de gré à gré
  • Identifier les vérifications nécessaires à une vente immobilière

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Notaires associés
  • Clercs de notaire

Pré-requis

  • Cette formation s’adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit immobilier et en procédure collective.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Le principe du desaississement en liquidation judiciaire et ses conséquences
  • Le rôle du mandataire liquidateur : Régler les créanciers par la vente de l'actif de la liquidation judiciare
    •  Que fait le liquidateur face à un bien immobilier commun ?
    • Que fait le liquidateur face à un bien immobilier indivis ? Focus sur la procédure de licitation-partage par la voie oblique

  • La collecte des pièces 
  • La rédaction de la requête
  • L'audience devant le juge commissaire 
  • L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré 
  • Notification et l'obtention du certificat de non-appel pour que le notaire puisse passer la vente 
  • Cas pratique : une vente de gré à gré est autorisée suivant une décision rendue par le juge-commissaire dont le notaire a eu connaissance. Le notaire peut-il immédiatement passer la vente ?

  • L'intérrogation systématique du BODACC 

  • Les réponses attendues des créanciers hypothécaires par le notaire : article 2463 : accord de mainlevée vs renonciation au droit de surenchère vs réduction de gage
  • Cas pratique : que faire pour instrumenter une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire en cas de créanciers hypothécaires grevant le bien ?

  • Qui est dépositaire des fonds lors de la purge amiable par l'acquéreur ? (Art 2464 du Code Civil) 
  •  Le règlement du syndic pour les charges de copropriété impayées doit-il être fait par le notaire ou par le liquidateur ?
  • Le cas de l’indivision post-communautaire ou de l’indivision successorale
  • Lorsque le débiteur est décédé et l’administrateur provisoire de la succession nommé, le prix peut-il passer en sa comptabilité avant le liquidateur judiciaire ?

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  • Savoir conseiller au mieux son client, vendeur ou acheteur lors d’une vente d’un bien immobilier appartenant à un propriétaire en procédure collective, développer sa clientèle et travailler ainsi de concert avec des mandataires liquidateurs en maîtrisant les règles de la procédure collective trop souvent méconnues.
  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500600 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Maîtrisez le droit immobilier : guide complet en deux volumes pour une pratique opérationnelle

Droit de la construction, droit de l’urbanisme, vente immobilière, financement immobilier, gestion immobilière, fiscalité immobilière… Le Lamy droit immobilier vous fournit, en deux volumes, toute l’information juridique nécessaire à la pratique de l’immobilier sous un angle opérationnel, étape par étape, loi par loi, avec de nombreux conseils et mises en garde à l’appui.

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