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NOUVEAU

Formation Réalisation d'actif en liquidation judiciaire

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Objectifs

  • Maîtriser les conséquences du principe du dessaisissement en liquidation judiciaire et ses incidences en cas de ventes immobilières pour le notaire
  • Connaitre le cadre juridique et la procédure autorisant la vente de gré à gré
  • Identifier les vérifications nécessaires à une vente immobilière

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Notaires associés
  • Clercs de notaire
Recommander cette formation

Pré-requis

  • Cette formation s’adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit immobilier et en procédure collective.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Le principe du desaississement en liquidation judiciaire et ses conséquences
  • Le rôle du mandataire liquidateur : Régler les créanciers par la vente de l'actif de la liquidation judiciare
    •  Que fait le liquidateur face à un bien immobilier commun ?
    • Que fait le liquidateur face à un bien immobilier indivis ? Focus sur la procédure de licitation-partage par la voie oblique

  • La collecte des pièces 
  • La rédaction de la requête
  • L'audience devant le juge commissaire 
  • L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré 
  • Notification et l'obtention du certificat de non-appel pour que le notaire puisse passer la vente 
  • Cas pratique : une vente de gré à gré est autorisée suivant une décision rendue par le juge-commissaire dont le notaire a eu connaissance. Le notaire peut-il immédiatement passer la vente ?

  • L'intérrogation systématique du BODACC 

  • Les réponses attendues des créanciers hypothécaires par le notaire : article 2463 : accord de mainlevée vs renonciation au droit de surenchère vs réduction de gage
  • Cas pratique : que faire pour instrumenter une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire en cas de créanciers hypothécaires grevant le bien ?

  • Qui est dépositaire des fonds lors de la purge amiable par l'acquéreur ? (Art 2464 du Code Civil) 
  •  Le règlement du syndic pour les charges de copropriété impayées doit-il être fait par le notaire ou par le liquidateur ?
  • Le cas de l’indivision post-communautaire ou de l’indivision successorale
  • Lorsque le débiteur est décédé et l’administrateur provisoire de la succession nommé, le prix peut-il passer en sa comptabilité avant le liquidateur judiciaire ?

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Savoir conseiller au mieux son client, vendeur ou acheteur lors d’une vente d’un bien immobilier appartenant à un propriétaire en procédure collective, développer sa clientèle et travailler ainsi de concert avec des mandataires liquidateurs en maîtrisant les règles de la procédure collective trop souvent méconnues.
  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500600 ».

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