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Formation Protection du patrimoine d'entreprise

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Objectifs

  • Maîtriser les règles juridiques applicables au patrimoine de l’entreprise
  • Identifier les différences entre exploitation individuelle et exploitation en société
  • Prévenir les risques juridiques liées aux atteintes à l’intégrité du patrimoine de l’entreprise

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires associés
  • Notaires salariés
  • Clercs de notaires
  • Collaborateurs
  • Avocats
  • Juristes
  • Conseillers en patrimoine
  • Gestionnaires de patrimoine
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Contenu du patrimoine
  • Principe d’unité du patrimoine
  • Droit de gage général des créanciers

  •  Présentation de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
  •  La séparation des patrimoines personnel et professionnel
  •  Les exceptions à la séparation des patrimoines
  •  Traitement des difficultés : articulation entre procédure collective et procédure de traitement du surendettement des particuliers
  •  Exercice d’application : droit de gage des créanciers de l’entreprise individuelle

  • Le patrimoine social
  • Distinction patrimoniale entre associés/dirigeants et société
  • Cas particulier des sociétés à risque illimité
  • Cas particulier des sociétés sans personnalité juridique
  • Exercice d’application : le droit de gage des créanciers d’une société

  • Responsabilité civile des associés et des dirigeants portant atteinte au patrimoine social
  • Responsabilité pénale des dirigeants

  • Limitation des pouvoirs des associés et des dirigeants sur le patrimoine de l’entreprise
  • Limitation du droit de poursuite des créanciers
  • Le cas des créanciers disposant d’une sûreté sur un bien de la société
  • Sanction de la confusion des patrimoines

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500612 ».

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