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Formation - Patrimoine d'entreprise

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Objectifs

  • Maîtriser les règles sociales et fiscales applicables aux dirigeants d’entreprise
  • Réaliser une évaluation du statut social du dirigeant en fonction du type de société
  • Maîtriser les règles juridiques applicables à la transmission, la cession et la liquidation d’une société
  • Se familiariser avec l'approche fiscale du patrimoine (les règles d’imposition via le système fiscal français, l’imposition de valeurs mobilières…)
  • Maîtriser les aspects fiscaux de la transmission du patrimoine

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Notaires associés
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Dirigeants d'entreprises
  • Avocats
  • Juristes
  • Collaborateurs
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

Le régime social des dirigeants d’entreprise - 1 jour

  • Les différentes formes de sociétés et leurs caractéristiques : associés, capital, objet et dirigeants
  • Définition du dirigeant d'entreprise : statut, entrepreneur individuel et mandataires sociaux
  • Les dernières réglementation et jurisprudence en vigueur 
  • Méthode pédagogique : jeu interactif pour identifier les différentes formes (société et statut) ; partage du support pédagogique

  • Le travailleur non salarié ou le travailleur assimilé-salarié
  • Responsabilité civile des associés et des dirigeants portant atteinte au patrimoine social
  • Responsabilité pénale des dirigeants
  • Méthode pédagogique : partage du support pédagogique

  • Application et règles légales
  • Les méthodes de calcul et modalités de paiement des cotisations sociales
  • Cas pratique : calcul du coût social et fiscal selon la rémunération 
  • Méthode pédagogique : apprentissage sur la base de cas pratique par groupe « comparaison rémunération et dividende »

  • Application et règles légales
  • Le concept de gestion majoritaire, égalitaire et minoritaire
  • Les calculs et règles de paiement des cotisations sociales
  • Méthode pédagogique : apprentissage sur la base de cas pratique par groupe « comparaison rémunération et dividende »

  • Le dispositif Madelin retraite et prévoyance
  • Le Plan d’Epargne Retraite
  • Le Plan d’Epargne Retraite Collective (au travers de l’intéressement et participation) 
  • Méthode pédagogique : partage du support pédagogique et QCM 

Transmission, cession et liquidation de société - 1 jour

  • Donation de société
  •  Transmission à cause de mort de la société
  • Transmission à titre universel du patrimoine de la société
    •  Fusion
    • Scission
    • Apport partiel d’actif
  •  Aspects fiscaux
  •  Exercice d’application : le sort des sûretés en cas de fusion-absorption

  • Distinction cession de titres et cession de fonds de commerce
  • La cession du contrôle de la société
    •  Définition
    •  Négociations précontractuelles / audits
    •  Garanties de passif et d’actif
    •  Conditions de validité et vices du consentement
    •  Différences entre sociétés civiles et sociétés commerciales
  •  Utilisation d’une holding de rachat (LBO)
  •  Aspects fiscauxo Aspects de droit du travail : consultation des IRP, sort des contrats de travail
  • Exercice d’application : rédaction d’une garantie de passif

  •  Liquidation amiable
    •  Causes de liquidation
    •  Déroulement de la liquidation
    •  Statut et missions du liquidateur
    •  Droits des créanciers
    •  Droits et obligations des associés
  • Liquidation judiciaire
    •  Conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
    •  Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
    •  Dénouement de la procédure de liquidation judiciaire
    •  Les responsabilités encourues par les dirigeants en cas d’insuffisance d’actif
  •  Exercice d’application : la responsabilité pour insuffisance d’actif

Protection du patrimoine d’entreprise - 1 jour

  •  Définition du patrimoine
  •  Contenu du patrimoine
  •  Principe d’unité du patrimoine
  • Droit de gage général des créanciers
  • Le patrimoine de l’entreprise individuelle
  • Présentation de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
  • La séparation des patrimoines personnel et professionnel
  •  Les exceptions à la séparation des patrimoines
  • Traitement des difficultés : articulation entre procédure collective et procédure de traitement du surendettement des particuliers
  •  Exercice d’application : droit de gage des créanciers de l’entreprise individuelle

  • Le patrimoine social
  • Distinction patrimoniale entre associés/dirigeants et société
  • Cas particulier des sociétés à risque illimité
  • Cas particulier des sociétés sans personnalité juridique
  • Exercice d’application : le droit de gage des créanciers d’une société
  • La protection du patrimoine social
  • Responsabilité civile des associés et des dirigeants portant atteinte au patrimoine social
  • Responsabilité pénale des dirigeants

  • Limitation des pouvoirs des associés et des dirigeants sur le patrimoine de l’entreprise
  • Limitation du droit de poursuite des créanciers
  • Le cas des créanciers disposant d’une sûreté sur un bien de la société
  • Sanction de la confusion des patrimoines

Les aspects financiers du patrimoine d'entreprise - 1 jour

  • Les enjeux (cotisations sociales, dividendes/salaires, régime d’imposition)
  • Comparatif SARL – SA – SAS
  • Comparatif EURL – SASU
  • Patrimoine professionnel vs. Patrimoine personnel

  •  Placer la trésorerie de l’entreprise :
    •  Le compte titres et les produits boursiers
    •  Le contrat de capitalisation
    •  Les comptes à termes et comptes sur livret
    •  L’usufruit de parts de SCPI
  •  L’investissement immobilier
  •  La gestion de portefeuille : 
    •  Rendement/risque
    • Diversification
    •  Liquidité
  •  Cas pratique sur le placement de la trésorerie d’une entreprise en fonction des enjeux de croissance et de liquidité pour l’entreprise

  • Détermination du résultat imposable
  •  Régime fiscal des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu (IR)
  •  Régime fiscal des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
  •  L’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
    •  Produits de placement à revenus fixes et à revenus variables
    •  Produits exonérés
  • L’impôt sur les plus-values professionnelles
  •  Le dirigeant d’entreprise
    •  La structuration du patrimoine professionnel via une holding patrimoniale
    • Les outils de rémunérations complémentaires
      •  PEE et PER
      •  Actions gratuites et Stock-options
    •  L’impôt sur la fortune immobilière 
      •  Champ d’application
      •  Exonérations détermination
      •  Calcul
    •  La fiscalité de la transmission/cession d’entreprise
  • Cas pratique sur la situation d’un entrepreneur et les possibilités d’optimiser sa gestion patrimoniale professionnelle

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

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Le plus pédagogique

  • Formation basée sur des exemples et des cas concrets
  • Les exemples théoriques sont directement liés à des applications pratiques
  •  Acquisition de connaissances spécifiques mises à jour en fonction des dernières dispositions législatives et réglementaires
  • Pédagogie interactive qui requiert la participation des stagiaires tout au long de la formation
  • Approche pluridisciplinaire finance, fiscalité et droit des sociétés sur le patrimoine professionnel « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401877 ».

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