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NOUVEAU

Formation Parcours droit des successions et fiscalité

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21 heures / 3 jours

Réf : 63844

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Objectifs

  • Appréhender le rôle du notaire dans le cadre des successions
  • Identifier les particularités de la liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage
  • Identifier les transmissions assujetties aux droits de succession
  • Déterminer la part successorale imposable

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Notaires associés
  • Clercs de notaires
  • Avocats en droit des successions
  • Avocats en droit fiscal
  • Juristes fiscalistes
Recommander cette formation

Pré-requis

  • Cette formation s’adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit de la famille et successions.
Programme

Droit de la succession

Jour 1

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Divorce extra-judiciaire
  • Divorce judiciaire : 
    • Consentement mutuel judiciaire
    • Divorce sur requête accepté
    • Divorce pour altération du lien conjugal
    • Divorce pour faute

  •  Le cas particulier du divorce extra-judiciaire
  •  Tronc commun aux procédures de divorce judiciaire

  • Notaire conseil 
  • Notaire liquidateur 
  • Notaire médiateur 
  • Notaire expert 

  • En cas de contestation post-divorce
  • Dans un contexte international
  • Vis-à-vis de l'acte de dépôt de la convention de divorce par acte d'avocats

  •  Situation personnelle des époux
  • Situation vis-à-vis des enfants
  • Situation professionnelle des époux
  • Situation dans un contexte international

  • Acte de liquidation et de partage
  • Convention d’indivision
  • Vente avant ou après le divorce
  • Acte de dépôt de la convention de divorce par acte sous-seing privé d’avocats
  • Convention à établir en instance de divorce
  • Rapport d’expertise (255 9 et 10°du Code civil)

  •  La rémunération du notaire
  • Le droit de partage
  • La fiscalité de la prestation compensatoire
  • L’aide juridictionnelle

Les clauses de donation / donations - partages

Jour 2

  •  La typologie des donations-partages
  • Les différents types de conditions
    • Les conditions relatives au donateur 
    • Les conditions relatives au donataire 
  •  La différence entre donation ordinaire, partage, indirect et déguisée
  • Evaluer la manière de répartition des biens dans le cas de donations-partages

  •  Les clauses les plus importantes :
    •  Les clauses d’usufruit
      •  La stipulation d’une cLes clauses relatives au sort du prix de vente du bien en cas de vente après donation en démembrementlause de réversion d’usufruit
      •  La stipulation d’un usufruit successif
    •  Les clauses de retour conventionnel
      •  La mise en œuvre de cette clause en cas de décès
      •  Les facultés d’aménagement de cette clause
    •  Les clauses de réévaluation de la soulte
    •  Les clauses de rapport forfaitaire
    •  Les clauses d’entrée en communauté, le PACS (conséquences liquidatives et divorce)
    •  Les clauses d’autorisation d’aliéner et prises de garanties (mise en œuvre de l’article 924)
  •  Les clauses particulières :
    •  Les clauses pénales
    •  Les clauses à insérer en cas de démembrement de propriété
    •  Les clauses relatives au sort du prix de vente du bien en cas de vente après donation en démembrement
    •  Les clauses graduelles et résiduelles
    • Quid des clauses résolutoires

  • Les différentes possibilités  de liquidation 
  • La fiscalité en droit de partage, droit de soulte et des donations antérieures
  • Les spécificités possibles en cas de revente du bien donné : les plus-values
  • Cas pratique sur la question épineuse des donations-partages requalifiées en donations simples  

  • Les particularités en présence d’une donation-partage simple et complexe
    •  Les méthodes de liquidation suivant le courant doctrinal
  • Cas pratique 

Fiscalité des successions

Jour 3

  • Le décès 
  • L'absence

  •  Les mutations qui sont assujetties aux droits de succession
    •  Successions ab intestat
    • Successions testamentaires
    • Donations à cause de mort
    • Clause d'accroissement ou de tontine
  • Les mutations qui sort hors champ d'application de ces droits
    •  Retour conventionnel
    • Extinction d’un usufruit viager
    • Assurance décès
    • Clause d’accroissement
    • Décès d’un époux commun en biens

  •  Les règles générales
  • La territorialité de l’impôt
  • La preuve du droit de propriété du de cujus
  • Assurance sur la vie

  • Déterminer si les transmissions sont assujetties aux droits de succession

  • Évaluation des biens transmis
  • Passif successoral et autres déductions
    • Déduction des dettes
    • Autres déductions

  •  Déterminer l’actif net successoral

  •  Dévolution successoral
    •  Dévolution légale
    • Dévolution testamentaire (legs)
    • Rapports
    • Renonciation à succession
  •  Détermination de la part nette de chaque ayant droit
    •  Existence d'un partage pur et simple
    •  Absence de partage pur et simple

  • Déterminer la part successorale imposable

  •  Règles générales
    •  Abattements sur l'actif taxable
    • Tarifs
    • Réduction des droits
  •  Dispositions particulières
    •  Liquidation des droits en cas de donations antérieures
    •  Imputation des droits acquittés hors de France
    •  Cas particuliers

  • Déclaration de succession
    •  Nécessité d'une déclaration
    • Personnes tenues de souscrire la déclaration
    • Forme de la déclaration
    • Contenu de la déclaration et délai de souscription
  • Paiement des droits 
    • Débiteur des droits 
    • Modalité de paiement des droits

  • Contrôle 
    • Mesures générales de contrôle 
    • Mesures spéciales de contrôle 
  • Infractions et pénalités 
    •  Déclaration de succession déposée tardivement
    • Insuffisances, omissions ou inexactitudes
    • Contraventions diverses

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500548 ».

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11 décembre 2024

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