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NOUVEAU

Formation Pacte Dutreil : Optimiser la transmission de l'entreprise familiale

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Réf : 63913

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Objectifs

  • Estimer et comprendre l’intérêt du pacte Dutreil dans une perspective de gestion de patrimoine et de transmission d’une entreprise familiale
  • Vérifier le respect des conditions d’application pour la mise en place d’un pacte Dutreil
  • Maîtriser l’impact des opérations ultérieures à la mise en œuvre du pacte Dutreil sur la validité du pacte et anticiper les risques de remise en cause

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • CGP Indépendant ou salariés
  • Conseillers Patrimoniaux
  • Experts Comptables
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Pré-requis

  • Des connaissance en droit des sociétés et fiscalité sont les bienvenues.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Le coût de la transmission d’une entreprise en régime de droit commun
  • Le coût de la transmission d’une entreprise en présence d’un pacte Dutreil
  • Cas pratique : illustrations comparatives du coût de la transmission familiale d’une entreprise familiale sans et avec pacte Dutreil

  • Les conditions de validité du Pacte Dutreil 
  • Le cas de l'engagement post-mortem
  • Le cas de l'engagement réputé acquis 
  • Le cas des sociétés interposées 
  • Cas pratique : comparaison holding animatrice ou société interposée 
  • Les obligations déclaratives

  • Les opérations sur titres 
  • Les opérations de restructuration

  • Cas pratique de synthèse : étude d'un schéma de transmission avec identification des opportunités d'optimisation

  •  tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401872 ».

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