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Formation Licitation successorale et de partage

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7 heures / 1 jour

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Objectifs

  • Maîtriser les règles de la procédure de licitation-partage
  • Connaitre la méthode de rédaction de projet d’état liquidatif de partage
  • Gérer les effets de l’adjudication
  • Anticiper les cas contentieux

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Notaires associés
  • Clercs de notaire
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Pré-requis

  • Cette formation s’adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit immobilier et en droit des successions.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • La mise en œuvre de la licitation par l'avocat en cas d'échec du partage amiable chez le notaire
  •  Le jugement ordonnant la licitation et désignant le notaire en charge du partage 
  • La vente sur licitation aux enchères 

  • Cas pratique : Comment demander la déconsignation du prix de vente entre les mains du Bâtonnier-séquestre ? 

  • Cas pratique : Comment identifier un créancier de l'indivision et quel traitement lui est-il réservé dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage ? 

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500569 ».

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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