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NOUVEAU

Formation Parcours - Gestion immobilière et commerciale

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17 heures 30 / 2,5 jours

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Objectifs

  • Focus sur l'application des dispositions réglementaires et législatives récentes
  • Appréhendez les nouvelles dispositions de la loi et de la loi Climat & Résilience en matière immobilière (secteur privé)
  • Intégrer les dernières actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles dans la pratique notariale et la rédaction de baux commerciaux
  • Savoir rédiger un bail commercial
  • Identifier les clauses sensibles du bail commercial source de contentieux

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaires
  • Collaborateurs
  • Agents immobiliers
  • Administrateurs
  • Syndics
  • Gestionnaires de copropriété et syndics
  • Responsables foncier
  • Juristes
  • Gestionnaires de bien
Recommander cette formation

Pré-requis

  • Cette formation nécessite des connaissances immobilières et commerciales.
Programme

matin

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Les diagnostics :
    •  Nouveau DPE, conséquences sur les annonces et les mentions des promesses et actes de vente
    • Le diagnostic "bruit" et "Atmosphère"
    •  Les évolutions de l'ERP
  • Point sur l’articulation entre les diagnostics et le droit de rétractation
  •  Etude géotechnique obligatoire
  •  Le délai de rétractation
  •  Le carnet d'information de l'immeuble
  •  L'audit énergétique (pavillon et monopropriété)
  •  La jurisprudence en vigueur

Après-midi

  •  Le nouveau plan pluriannuel de travaux
  •  Modifications du DTG et du fonds travaux
  •  Le DPE Collectif
  •  Pose de bornes de recharge de véhicule électrique

  •  Le critère de la performance énergétique dans la notion de logement décent (calendrier)
  •  Interdiction de révision des loyers pour les biens les plus énergivores
  •  La création d’un bail mobilité
  •  Le bail numérique
  •  Le bail intergénérationnel
  •  Renforcement des sanctions des locations touristiques
  •  Le nouveau régime de l’expulsion locative

Matin

  • Les dernières réglementations et jurisprudences sur : 
    •  La notion de local
    •  La clientèle personnelle 
    •  L’immatriculation
    •  Le bail dérogatoire 
    •  La convention d'occupation précaire

  •  Le droit de résiliation triennale du locataire après la loi Pinel
  •  Les nouvelles règles de forme du congé
  • Le préavis et la tacite prolongation
  •  La jurisprudence récente sur le renouvellement

  • La destination initiale est-elle libre ?
  •  Dans quel cadre s’inscrivent les demandes de modification de la destination du bail commercial ?
  •  Quels sont les recours en cas de non-respect de la destination ?
  •  Le refus de renouvellement et indemnité d’éviction 
  •  L’actualité jurisprudentielle en vigueur sur les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction

Après-midi

  •  La jurisprudence récente sur la sous-location
  •  La cession du fonds de commerce et la garantie du cédant 
  •  Le droit de préemption du locataire en cas de cession du local

  • La fixation du loyer à l’origine, indemnité d’entrée, quels sont les pièges à éviter ?
  •  Clauses d’indexation : où en est-on ? Analysez les dernières jurisprudences 
  •  Les clauses organisant la fixation du loyer de renouvellement sont-elles valables ?
  •  Quel impact de la clause d’accession ?
  • Fixation du loyer lors du renouvellement, quelle période à considérer ?

  • Quelles sont les obligations imposées aux parties en matière d’entrée et de sortie des lieux ?
  • Quels sont les travaux que le bailleur peut encore transférer au locataire ?
  • L’inventaire obligatoire annexé au bail des catégories de charges locatives et impôts, revenant à chacune des parties
  • Comment rédiger les clauses de transfert à la lumière des dernières décisions concernant les litiges sur les charges, les taxes et impôts et les travaux ?
  •  La résiliation du bailo L’actualité jurisprudentielle en vigueur sur la clause résolutoire

  •  Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  •  Information environnementale : Diagnostic de performance énergétique et état des risques et pollutions
  •  Répartition des travaux entre bailleur et preneur
    •  Annexe environnementale
    •  Annexe décret tertiaire

matin

  •  Identification des parties
  •  La durée du bail
  •  L’état des lieux
  •  La désignation des lieux
  •  La destination des locaux
  •  Cas pratique : rédaction d’une clause de destination

  •  Le loyer
  •  La révision du loyer
  •  Les charges, impôts et taxes
  •  Les garanties : dépôt de garantie, cautionnement
  •  Les assurances

Après-midi

  •  Occupation et exploitation des locaux
  • Entretien des locaux
  •  Les travaux à l’initiative du bailleur
  •  Les travaux à l’initiative du preneur

  •  Cession
  •  Sous-location
  •  Déspécialisation

  • La clause résolutoire
  •  La restitution des locaux

  •  Les documents obligatoires
  •  Les documents facultatifs
  • Cas pratique : rédaction d’une annexe dans le cadre du décret tertiaire

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500577 ».

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