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Formation Urbanisme commercial

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Objectifs

  • Comprendre les règles de fond et les procédures applicables
  • Apprécier dans le temps la validité des autorisations d'exploitation commerciales
  • Identifier les risques contentieux

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaire
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  •  Retour sur la loi Royer (1973) et son évolution jusqu’à aujourd’hui (lois LME, ALUR, ACTPE, MACRON, ELAN, CLIMAT ET RESILIENCE et 3DS)

  • Notion de surface de vente, avis facultatif ou obligatoire de la CDAC
  • Particularités liées aux opérations de revitalisation du territoire (ORT)
  • Les « drives » 
  • L’incidence de l’artificialisation du sol depuis la loi Climat et résilience

  • Aménagement du territoire, développement durable et protection des consommateurs
  • Compatibilité avec le SCOT / DAACL
  • Illustration par un cas pratique : exposé d'un projet, appréciation par chaque participant des critères et proposition d’un avis

  • Composition des CDAC/CNAC
  • Procédure avec ou sans permis de construire, contenu du dossier, délai d’instruction 
  • Cas de la modification substantielle du projet

  • RAPO en CNAC (Recevabilité, délais, procédure), l’auto-saisine de la CNAC
  • Recours contentieux 
  • Régularisation 

  • Préemption, Cessibilité, obligation de démantèlement

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401540 ».

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